Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7KU
DEMANDERESSE
S.C.I. DILENE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LES PATES COTE MONT-BLANC
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 8 décembre 2015, la SCI DILENE a consenti un bail dérogatoire à la société [Adresse 3] PATES COTE MONT-BLANC portant sur un local commercial au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4] située à [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, la SCI DILENE a fait assigner la société LES PATES COTE MONT-BLANC devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail dérogatoire du 8 décembre 2015,ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, l’expulsion de la société LES PATES COTE MONT-BLANC des lieux qu’elle occupe, de sa personne, de tous occupants de son chef, ainsi que de ses biens et de remettre les clés,
autoriser la propriétaire à l’expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au besoin le concours de la force publique,condamner en tant que de besoin la société LES PATES COTE MONT-BLANC au paiement des réparations locatives nécessaires constatées et estimées par un Commissaire de justice qui sera commis à cet effet et assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira à la bailleresse, aux frais de l’expulsée, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 et R 433-1 à R 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution, condamner à titre provisionnel la société LES PATES COTE MONT- BLANC à lui payer la somme de 9.260,06 euros arrêtée le 07 juin 2025 au titre des loyers et provisions sur charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06 mai 2025,condamner à titre provisionnel la société LES PATES COTE MONT- BLANC à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, provisions sur charges incluses, due depuis le mois de juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés, à majorer des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, d’un montant de 1.516,74 euros par mois à titre principal, et 788,37 euros par mois à titre subsidiaire, ordonner la capitalisation des intérêts, constater que les conditions de l’article L 143-2 du Code de commerce ont été respectées, condamner la société LES PATES COTE MONT-BLANC aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SCI DILENE expose que le bail dérogatoire s’est transformé en bail commercial, la société LES PATES COTE MONT-BLANC étant restée dans les lieux à l’issue du délai contractuellement prévu.
Elle indique que le loyer annuel initial était fixé à 7.200 euros, soit 600 euros par mois, outre 60 euros par mois à titre de provision sur charges.
Elle précise qu’une indexation automatique du loyer sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux de l’INSEE était prévue à compter du 1er octobre 2016, et que la société LES PATES COTE MONT-BLANC n’a pas appliqué l’indexation automatique du loyer, maintenant un paiement mensuel d’un montant de 660 euros jusqu’en mai 2024.
Elle ajoute qu’à compter de juin 2024, la société LES PATES COTE MONT-BLANC n’a plus honoré les paiements, seule une somme de 1.980 euros ayant été versée le 20 mars 2025, imputée sur les loyers de juin à août 2024, entrainant la délivrance d’un commandement de payer le 6 mai 2025 aux fins de paiement de la somme de 5.940 euros en principal au titre des loyers impayés, et visant la clause résolutoire.
Elle considère que la clause résolutoire est acquise au 7 juin 2025 et indique avoir reçu deux paiements de 660 euros en janvier et février 2026, imputés sur les loyers de septembre et octobre 2024, mais précise qu’au mois d’avril 2026, les impayés, comprenant loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges, s’élèvent à la somme totale de 24.427,46 euros.
Appelée à l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de respect du délai d’un mois de dénonciation de l’assignation au créancier inscrit sur le fonds de commerce.
A l’audience du 16 juillet 2026, la SCI DILENE, représentée par son conseil, réitère ses demandes.
La société LES PATES COTE MONT-BLANC n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « juger recevable et bien fondée » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge doit se prononcer au visa de l’article 5 de ce même code.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit d’un bail.
Aux termes de l’article L.145-5 du Code de commerce, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V relatif au bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du chapitre V pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre V relatif au bail commercial.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur qui, au titre d’un bail commercial, entend voir constater l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, il est constant que la SCI DILENE a conclu avec la société LES PATES COTE MONT-BLANC un bail dérogatoire le 8 décembre 2015, pour une durée de 22 mois à compter rétroactivement du 1er octobre 2015 pour se terminer le 31 juillet 2017. Il y est expressément mentionnée l’exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux, et précisé : « si, à l’expiration d’une durée de trois ans, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le "Preneur" reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d’un nouveau bail entre les parties. »
La société LES PATES COTE MONT-BLANC étant restée dans les lieux, le bail dérogatoire est devenu un bail commercial à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, soit à compter du 1er septembre 2017.
Il résulte de ce bail dérogatoire initial que celui-ci a été consenti à la société LES PATES COTE MONT-BLANC pour un loyer annuel de 7.200 euros, soit 600 euros par mois, outre une somme de 60 euros à titre de provision sur charges.
Par ailleurs, le bail mentionne qu’à compter du 1er octobre 2016, le loyer variera automatiquement chaque année sans que le bailleur ait à formuler de demande particulière à cette fin. Il est indiqué que le loyer sera indexé sur la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE, l’indice 108,38 du 2ème trimestre 2015 étant pris pour base.
Enfin, le bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d’un seul terme de la redevance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du contrat, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société LES PATES COTE MONT-BLANC le 6 mai 2025 est régulier dès-lors que le détail des sommes réclamées au preneur au titre des loyers et provisions sur charges est annexé audit commandement.
Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, reproduite dans le commandement, sous réserve de dénonciation aux créanciers nantis sur le fonds.
Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI DILENE n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement n’ont, en l’espèce, pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire du bail est acquise au 7 juin 2025 et le bail commercial se trouve résilié de plein droit depuis cette date.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société PATES COTE MONT-BLANC et de tout occupant de son chef du local commercial situé au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4] à [Adresse 5], avec pour adresse administrative au [Adresse 6] sur la même commune, doit en conséquence être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, dans les conditions précisées au dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes en paiement à titre provisionnel des loyers et provisions sur charges impayés et des indemnités d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, au regard du décompte produit par la SCI DILENE et en l’absence d’autre éléments permettant d’en contester le principe ou le quantum, l’obligation de la société PATES COTE MONT-BLANC au titre du solde des loyers et charges impayés ou partiellement impayés au 7 juin 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9.260,06 euros.
En outre, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d’une clause pénale.
En l’espèce, la clause résolutoire du bail indique que « Le "Preneur" sera de plein droit débiteur envers le "Propriétaire" d’une indemnité journalière d’occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti. »
L’indemnité d’occupation due par la société PATES COTE MONT-BLANC sur les locaux commerciaux depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel indexé doublé, soit la somme de 1.456,74 euros mensuelle, outre les provisions sur charges d’un montant de 60 euros mensuel, soit la somme totale de 1.516,74 euros mensuelle.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société PATES COTE MONT-BLANC au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle.
Sur les réparations locatives
S’agissant d’un préjudice et donc d’une créance incertaine et contestable, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société PATES COTE MONT-BLANC, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
La société PATES COTE MONT-BLANC sera condamnée à payer à la SCI DILENE la somme qu’il convient équitablement de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial portant sur le local au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4] située à [Localité 2], [Adresse 7], avec pour adresse administrative au [Adresse 6] sur la même commune, ce à la date du 7 juin 2025,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société PATES COTE MONT-BLANC et de tout occupant de son chef des lieux situés au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4] situé à [Adresse 5], avec pour adresse administrative au [Adresse 6] sur la même commune, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
DEBOUTONS la société LES PATES COTE MONT-BLANC du paiement des réparations locatives non constatées à ce jour,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société PATES COTE MONT-BLANC au titre du bail commercial portant sur le local situé au sein de la copropriété dénommée [Adresse 4] situé à [Localité 3] [Adresse 8], avec pour adresse administrative au [Adresse 6] sur la même commune, à compter de la résiliation du bail à une somme égale au double du montant du loyer contractuel indexé, outre les taxes et charges accessoires, soit actuellement la somme mensuelle de 1.516,74 euros, et CONDAMNONS la société PATES COTE MONT-BLANC au paiement de ladite indemnité d’occupation à compter du 7 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clés soit par l’expulsion,
CONDAMNONS par provision la société PATES COTE MONT-BLANC à payer à la SCI DILENE la somme de 9.260,06 euros au titre du solde des loyers et charges impayés du bail commercial au 7 juin 2025,
DISONS que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les limites légales,
CONDAMNONS la société PATES COTE MONT-BLANC à payer à la SCI DILENE la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la société PATES COTE MONT-BLANC aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON