Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/07014 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZRI
Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026
à :
Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE
Me Serge MORO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge MORO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [U] [S]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane DESHORS-SILVESTRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, puis prorogé au 03 septembre 2026 et prorogé de nouveau au 10 septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
La Société SA IMMOBILIERE RHONE ALPES a consenti le 2 mai 2018 un bail au profit de madame [S] [U] portant sur un logement à [Localité 1], [Adresse 4] ;
Par acte d'huissier du 05 décembre 2025, le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé aux fins de voir :
-constater la résolution judiciaire du bail,
-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer la somme de 3 358,68 euros à valoir sur l'arriéré des loyers,
-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 28 avril 2026 le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins de voir résilier le présent bail et prononcer l'expulsion du locataire et recouvrer les arriérés locatifs et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance eu égard à la demande de résiliation et d'expulsion, mais de condamner le défendeur au paiement des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur s'oppose à cette demande et sollicite le remboursement d'une somme de 157,92 euros et demande 1200 euros autitre de l’article 37 de la loi du 10/07/1991.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation du bail :
Compte tenu des déclarations faites à l'audience, le tribunal constatera le désistement de l'instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail et la demande d'expulsion et de recouvrer les arriérés locatifs.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Chaque partie gardera à sa charge les frais de procédure engagées par elle ;les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;
CONSTATE et PREND ACTE du désistement de l'instance engagée par la Société SA IMMOBILIERE RHONE ALPES en résiliation de plein droit du bail, et de sa demande d'expulsion, et de recouvrer les arriérés locatifs,
DÉBOUTE les parties à l'instance de leurs demandes respectives notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
DIT et JUGE que chaque partie gardera à sa charge les frais de procédure engagées par elle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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