Texte intégral
MINUTE N°
04 Août 2026
N° RG 26/04545 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OU2A
[S], [C] [R], E.I. exerçant sous l’enseigne [1], entrepreneur individuel
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée bipatrimoniale
1 CC délivrée le
à
Me [Z]
PR
TPG
M. [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
-------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du quatre Août deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [S], [C] [R], E.I. exerçant sous l’enseigne [1] ;
Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [S], [C] [R], E.I. exerçant sous l’enseigne [1] ;
Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 29 juillet 2025 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de
Monsieur [S], [C] [R], E.I. exerçant sous l’enseigne [1]
né le 13 Janvier 1985 à [Localité 1] (CANADA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Conseiller/ère en gestion
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 2] SIREN
Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;
Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;
Désigne la SELARL [Y] [Z] en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne madame [Q] en qualité de juge-commissaire ;
Confie à la SELARL [Y] [Z] la mission de réaliser l’inventaire ;
Dit que les biens mobiliers feront l'objet d'une vente de gré à gré par le liquidateur dans les quatre mois suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;
Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire judiciaire sera déposé au Greffe ;
Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;
Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;
Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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