Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80920 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2EE
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
domicilié CABINET DE MAÎTRE YATRIB EL MOUDEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J135
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n750562026002356 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSES
Société EOS FRANCE
RCS de PARIS N° B 488 825 217
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #D0430
S.A. EUROTITRISATION
Agissant en qualité de gestionnaire du FCT FONCRED II
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante ni représentée lors de l’audience
S.A. BANQUE POSTALE
RCS de PARIS N° 421 100 645
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante ni représentée lors de l’audience
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 30/05/2025, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer du 22/06/2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [J] [X] ouverts dans les livres de la Banque Postale.
Par actes des 28 et 29/04/2026, M. [J] [X] a fait assigner les sociétés EOS France, EUROTITRISATION, ès qualité de gestionnaire du FCT FONCRED II et La Banque Postale aux fins de voir :
DÉCLARER la demande de Monsieur [J] [X] recevable et bien fondée ; CONSTATER l'extinction de la créance par l'effet de la prescription acquise le 7 février 2022 ; En conséquence:
PRONONCER la nullité de la saisie-attribution du 30 mai 2025 et en ordonner la mainlevée immédiate ; ORDONNER à la société LA BANQUE POSTALE de procéder à la mainlevée immédiate de la saisie et à la libération des fonds au profit de Monsieur [J] [X], sur simple présentation de la décision à intervenir ;DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la société EUROTITRISATION, en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de titrisation FONCRED II ;CONDAMNER la société EOS FRANCE à rembourser à Monsieur [J] [X] la somme de 50,00 € au titre des frais bancaires indûment prélevés ;CONDAMNER la société EOS FRANCE à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société EOS FRANCE à payer à Maître YATRIB EL MOUDEN la somme de 1 200 € au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile ; CONDAMNER la société EOS FRANCE aux entiers dépens de l'instance.PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 2/07/2026, M. [J] [X] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La société EOS FRANCE a déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir :
DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes de Monsieur [J] [X]A TITRE SUBSIDIAIRE :
DECLARER que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, représenté par la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur, vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancier de Monsieur [J] [X].DECLARER la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, détient un titre exécutoire valide non prescrit à l'égard de Monsieur [J] [X].En conséquence,
CONSTATER la légitimité de la mesure d'exécution contestée.EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER Monsieur [J] [X] de l'intégralité de ses demandes.PRENDRE ACTE de la tentative de conciliation du créancier.CONDAMNER Monsieur [J] [X] d'avoir à payer à la société EOS France es qualité, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER Monsieur [J] [X] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de la société EOS FRANCE visées à l’audience du 2/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Citées à personnes morales, les sociétés EUROTITRISATION et la Banque Postale n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
La comparution par écrit de la Banque Postale n’ayant pas été autorisée par le juge, il ne sera pas tenu compte, aux fins du présent jugement, des observations adressées à la juridiction par l’établissement bancaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n’y a pas lieu, aux termes du dispositif du présent jugement, de faire droit aux demandes de déclaration ou de donner acte formées par la société EOS FRANCE, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur l’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, M. [J] [X] justifie avoir été débité de la somme de 50 euros par son établissement bancaire au titre de la saisie litigieuse. Ce faisant, il démontre à suffisance disposer d’un intérêt né et actuel à contester la validité de cet acte, nonobstant son caractère infructueux, aux fins de solliciter le remboursement des frais litigieux.
La fin de non-recevoir sera dès lors écartée.
Sur la nullité de la saisie
Le requérant sollicite de voir annuler la saisie au motif que le titre sur lequel elle se fonde serait prescrit.
Si l’ordonnance d'injonction de payer fondant la saisie est datée du 22/06/2011 et pouvait en principe faire l’objet de mesures d'exécution forcée jusqu’au 22/06/2021, la société EOS FRANCE justifie toutefois d’un procès-verbal de saisie-vente daté du 20/02/2012 (et non du 7/02/2012 comme indiqué de manière erronée en demande) ayant valablement interrompu une première fois le cours de la prescription jusqu’au 20/02/2022 et d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 12/02/2021 (et non du 15/02/2022 comme indiqué de manière erronée en demande), ayant valablement interrompu la prescription une seconde fois jusqu’au 12/02/2031.
La saisie ayant été pratiquée le 30/05/2025, elle ne se heurte donc à aucune prescription du titre dont l’exécution est poursuivie.
La demande visant au prononcé de la nullité de la saisie sera dès lors rejetée. Il en ira de même de la demande subséquente de mainlevée.
Sur les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais
L’issue du litige commande de rejeter les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de remboursement de frais bancaires formées par le requérant.
Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à EUROTITRISATION, celle-ci étant partie à l’instance.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EOS FRANCE les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [J] [X] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE les demandes de M. [J] [X] recevables ;
REJETTE la demande d’annulation et de mainlevée de la saisie ;
CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres prétentions ;
CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment