Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D5V
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
M. [Y] [E]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
[2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [Y] [E]
CCAS MAIRIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur
Société [3]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [Adresse 4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
Société [4]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
SIP [Localité 6]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Société [6]
AGENCE D'[Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration déposée le 17 juin 2026, M. [Y] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 23 juillet 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [Y] [E], a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 10 septembre 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé expédié le 22 septembre 2025, la [1] a contesté cette mesure notifiée le 11 septembre 2025, considérant que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise.
Le 2 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 05 mai 2026.
A cette audience, M. [Y] [E], qui a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la [1] a, par courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 préalablement adressé au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 avril 2026, maintenu sa contestation au motif que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. Elle fait valoir que celui-ci est âgé de 30 ans et qu'il est en capacité de reprendre une activité professionnelle en intérim ou en CDD, voire en CDI, lui permettant de dégager une capacité de remboursement.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité en la forme de la contestation :
En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la décision portant mesures imposées rendue par la commission a été notifiée au [7] le 11 septembre 2025. La contestation exercée le 22 septembre 2025 a donc été formée dans les délais.
Par conséquent, la [1] sera déclarée recevable en son recours.
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sur le caractère irrémédiablement compromis
Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
En la cause, M. [Y] [E] n'a pas comparu et n'a pas adressé les justificatifs de ses revenus et de ses charges actuelles.
Dès lors, il convient d'apprécier la situation du débiteur au vu des seuls éléments recueillis par la commission lors du dépôt de la demande de surendettement et des relevés bancaires produits par le [7] pour la période du 2 janvier 2025 au 19 décembre 2025.
Il ressort de ces éléments figurant au dossier que M. [Y] [E] est sans domicile fixe et qu'il ne dispose d'aucune ressource.
En application des dispositions de l’article nouveau R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [Y] [E], qui n'a pas d'enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 0 euro.
Par ailleurs, il ressort des éléments recueillis par la commission que les charges fixes mensuelles de M. [Y] [E] se composent exclusivement du forfait surendettement pour une personne, comprenant les dépenses alimentaires, d'hygiène, d'habillement, de santé, de transport et les dépenses diverses, pour un montant total de 632 euros
Ainsi, la capacité de remboursement du débiteur est nulle, en l'absence de revenus.
Le montant total du passif s'élève à 11.868,22 euros selon le tableau des créances à la date du 10 septembre 2025.
Si le débiteur ne dispose pas au jour des débats d'une capacité de remboursement positive et que sa situation est précaire, étant néanmoins rappelé que ce dernier, non comparant, n’a pas justifié de sa situation actuelle, il s’agit d’une première demande de surendettement et il ressort des éléments du dossier que M. [Y] [E] a une expérience professionnelle d'ouvrier paysagiste, qu'il a également travaillé dans la restauration et qu'il est sans activité depuis le 1er avril 2025. Il peut donc bénéficier d'un moratoire pour permettre un retour à l'emploi. Les revenus du débiteur, dont il ne justifie pas à ce jour, sont donc susceptibles d'évoluer à la hausse à court ou moyen terme, étant précisé qu’il lui appartiendra d’actualiser sa situation professionnelle et financière auprès de la commission.
Il convient dès lors de considérer que la situation de M. [Y] [E] n'est pas irrémédiablement compromise et, en conséquence, de retourner le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Nord, en application de l’article L 741-6 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation de la [1],
CONSTATE que la situation de M. [Y] [E] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE en application de l'article L 741-6 du code de la consommation le dossier de M. [Y] [E] à la commission de surendettement des particuliers du Nord,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à ses créanciers, et qu’une copie en sera transmise en lettre simple à la Commission de surendettement du Nord avec le dossier,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 10], le 07 juillet 2026,
Le Greffier, Le Juge,
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