Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MUTTER + 1 CCC à Me DURAND
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
Société CRYSTAL SAM
c/
Société [U] FRANCE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01092 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q26Z
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société CRYSTAL SAM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
ET :
SAS [U] FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 18 avril 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [Z] dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE POSEO à la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, Monsieur [E] [A], architecte, la société SUD ETANCHE 13, la société CRYSTAL SAM, et la société AZUR ALU (MENUI METAL SERRU INDU AZURALU).
Par ordonnance du 9 janvier 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à Madame [K] [X], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, et la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST.
Par ordonnance du 12 novembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la société B52.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et L'AUXILIAIRE.
Par ordonnance du 3 juin 2025, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SMABTP et la société B52.
Faisant valoir que les opérations d'expertise en démontrent la nécessité, la société CRYSTAL SAM a, par acte en date du 10 juillet 2026, fait assigner la SAS [U] France devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation en référé,
Vu l'ordonnance de référé du 18 janvier 2023,
IL EST DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE STATUANT EN REFERE DE:
DECLARER communes et exécutoires à la société [U] les dispositions de l'ordonnance du 18 janvier 2023 ayant désigné Monsieur [Z] en qualité d'expert et dire que les opérations d'expertise en cours ordonnées se dérouleront à son contradictoire.
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 août 2026, elle maintient ses demandes et s'oppose aux demandes, fins et conclusions de la société [U].
Elle déclare que :
* en 2016, la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, venant aux droits de la société EIFFAGE IMMOBILIER AZUR, a engagé la construction d'un ensemble immobilier dénommé le " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 3],
* dans le cadre de cette construction, les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises composé des sociétés EIFFAGE CONTRUCTION SUD-EST et de la société CRYSTAL SAM sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur [E] [A],
* la société CRYSTAL SAM était titulaire du lot plomberie, sanitaires et VMC,
* il ressort des opérations d'expertise en cours qu'un des désordres examinés concerne le dysfonctionnement du système de chauffage solaire implanté en toiture des bâtiments C/D,
* aux termes de son compte-rendu d'accédit du 1er décembre 2025, valant pré-rapport, l'Expert relève notamment l'existence de ruptures de tubes sur les installations solaires et indique que selon les informations communiquées par la société [U], les causes habituellement constatant de tels désordres proviennent notamment d'un sous-dimensionnement du vase d'expansion solaire, d'une mauvaise purge du circuit, d'un défaut de paramétrage de la régulation solaire ainsi que d'une dégradation du fluide caloporteur,
* par ailleurs, l'Expert précise que l'origine exacte des désordres n'a pu être établie en l'absence d'investigations complémentaires,
* en l'état, de ses constatations, ce dernier indique ne pas être en mesure de se prononcer sur les imputabilités,
* dans ces conditions, la société CRYSTAL SAM a entrepris les démarches auprès de la société [U], fabricant et fournisseurs des équipements litigieux, afin qu'elle puisse procéder à ses propres constatations dans l'hypothèse où le matériel serait affecté d'un vice caché,
* toutefois, malgré les démarches entreprises, la société [U] n'a pas été en mesure d'accéder au site et d'examiner les installations,
* en conséquence, il apparait désormais nécessaire, au regard des constatations effectuées par l'expert judiciaire lors de son pré-rapport, d'appeler en cause la société [U], dès lors que les opérations d'expertise en cours, n'ont à ce jour, pas permis de déterminer l'origine exacte des désordres ni les responsabilités susceptibles d'être retenues à ce titre,
En réponse aux conclusions adverses :
* dans la mesure où il est acquis que la société [U] a fabriqué et fourni le matériel présentant des désordres, ce qu'elle ne conteste pas, sa présence aux opérations d'expertise se justifie pour ce seul motif, lequel est de nature à caractériser, à lui seul, le critère de légitimité de la mise en cause sollicitée au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
* en outre, sa présence aux opérations d'expertise est requise en qualité de sachant dans la mesure où l'expert n'est pas parvenu à déterminer avec suffisamment de précision l'origine technique des désordres affectants le système de chauffage solaire fourni par la société [U], qui se trouve être la mieux placée pour expliquer, le cas échéant, les dysfonctionnements du matériel par elle fourni.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 août 2026, la SAS [U] France demande à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 278 du Code de procédure civile,
Vu l'article 242 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, statuant en référé, de :
À TITRE PRINCIPAL :
JUGER que la société CRYSTAL SAM ne justifie d'aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir déclarer communes et opposables à la société [U] FRANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] [Z] ;
REJETER en conséquence l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société CRYSTAL SAM ;
METTRE HORS DE CAUSE la société [U] FRANCE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
DONNER ACTE à la société [U] FRANCE de ses plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment de recevabilité, de responsabilité, de garantie et de procédure, sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à son égard les opérations d'expertise en cours ;
JUGER que la participation de la société [U] FRANCE aux opérations d'expertise ne saurait valoir reconnaissance d'une quelconque responsabilité ;
DIRE que la consignation complémentaire destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'Expert sera mise à la charge exclusive de la société CRYSTAL SAM.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société CRYSTAL SAM à payer à la société [U] FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CRYSTAL SAM aux entiers dépens de l'instance.
Elle réplique que :
* la société [U] FRANCE est totalement étrangère à cette opération de construction : elle n'est intervenue qu'en qualité de simple fournisseur de matériels, sur commandes de la société CRYSTAL SAM,
* à la suite de deux offres de prix des 15 juin 2016 et 21 octobre 2016, la société CRYSTAL SAM a commandé à la société [U] FRANCE, notamment par bon de commande n° 11831 du 7 décembre 2016, la fourniture de matériels de chaufferie et de production solaire, dont vingt-deux capteurs solaires à tubes sous vide de type Vitosol 200-T SP2A, lesquels ont été livrés et facturés le 10 octobre 2017,
* le choix des matériels, le dimensionnement, la conception des circuits hydrauliques, la pose, les réglages et la maintenance de l'installation ne relevaient en aucune manière de la société [U] FRANCE, mais de l'installateur, du bureau d'études et du maître d'œuvre de l'opération,
* l'installation a été montée par la société CRYSTAL SAM, qui a sollicité la mise en service des équipements par formulaire du 15 mai 2018,
* la mise en service des installations a été effectué le 24 mai 2018, l'Expert judiciaire relevant expressément, au vu des procès-verbaux de mise en service communiqués par la société CRYSTAL SAM elle-même, que les installations " ont donc été livrés en état de fonctionnement ",
* les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2018,
* or, dès la mise en service, les techniciens de la société [U] FRANCE ont constaté et signalé de graves défauts de montage imputables à l'installateur,
* aucune mesure n'a été prise par la société CRYSTAL SAM pour pallier les carences observées par le technicien de la concluante aux termes de son procès-verbal du 29 juin 2018,
* ces constats caractérisent des manquements aux règles de l'art dans la mise en œuvre et l'entretien de l'installation, à savoir mauvaise purge, présence d'air, défauts d'équilibrage, montages inversés, qui sont précisément de nature à provoquer des phénomènes de stagnation et de surchauffe conduisant à la rupture des tubes des capteurs solaires,
* il est d'ailleurs significatif de relever que, dès le 26 juin 2018, soit moins de trois mois après la mise en service, la société CRYSTAL SAM commandait déjà vingt-quatre tubes sous vide de remplacement ainsi qu'une sonde de température de capteurs, ce qui démontre que les désordres affectant les tubes sont apparus immédiatement, dans un contexte d'installation défectueuse parfaitement documenté,
* les matériels livrés étaient accompagnés de deux documents du fabricant : une notice de montage et une notice de maintenance,
* la mise en service incombe à l'installateur, la purge doit être complète et vérifiée, l'installation et son liquide caloporteur doivent être contrôlés chaque année,
* le mode d'emploi du fabricant n'a pas été respecté par l'installateur, la société CRYSTAL SAM,
* à aucun moment, ni à l'époque ni depuis, un quelconque vice affectant les matériels fournis par la société [U] FRANCE n'a été caractérisé, ni même sérieusement allégué sur la base d'éléments objectifs,
* contrairement à ce que soutient la société CRYSTAL SAM, loin de réserver la question des imputabilités, le pré-rapport comporte des conclusions particulièrement précises et sans ambiguïté,
* aucun désordre n'est lié au matériel fourni,
* le pré-rapport de l'Expert judiciaire n'identifie aucun vice affectant les matériels fournis,
* bien au contraire, les causes habituelles de rupture de tubes qui y sont rappelées relèvent toutes, sans exception, de la conception, de la mise en œuvre ou de la maintenance de l'installation, c'est-à-dire de sphères d'intervention totalement étrangères au fournisseur du matériel, ce qui est confirmé par l'Expert judiciaire lui-même,
* la demande la société CRYSTAL SAM repose sur une pure hypothèse, formulée en ces termes dans l'assignation elle-même : attraire le fabricant " dans l'hypothèse où le matériel serait affecté d'un vice caché ",
* une simple hypothèse, dépourvue du moindre commencement de preuve, ne constitue pas un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile,
* l'Expert judiciaire a d'ores et déjà circonscrit les responsabilités,
* l'expertise judiciaire a débuté le 18 avril 2023 et la réception date du 28 mai 2018,
* la demande est dilatoire,
* enfin, et à titre surabondant, il sera observé que les désordres affectant les tubes des capteurs solaires étaient connus de la société CRYSTAL SAM dès l'année 2018, ainsi qu'en attestent ses propres commandes de tubes de remplacement du 26 juin 2018, et qu'ils ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice dès le 28 octobre 2022,
* une éventuelle action en garantie des vices cachés, enfermée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil à compter de la découverte du vice, apparaît ainsi manifestement prescrite, ce qui prive d'autant la demande de tout motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
ou en référé.
La demande d'une mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc au requérant de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles leurs allégations, et de démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire.
Par application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L'ordonnance commune est une décision de justice par laquelle les opérations d'expertise judiciaire d'ores et déjà ordonnées sont rendues communes et opposables à un tiers. Il s'agit ainsi d'intégrer à une expertise en cours une partie qui n'y était pas initialement.
En l'espèce, l'expertise a été ordonnée le 18 avril 2023 et la société CRYSTAL SAM est partie aux opérations d'expertise depuis cette date.
L'appel en cause de la société [U] apparaît en conséquence tardif.
En outre, dans son compte rendu de l'accédit du 1er décembre 2025, l'expert indique :
" Les désordres constatés sur les tubes de l'installation d'ECS solaire proviennent essentiellement de désordres liés à la conception, à la mise en œuvre ou à la maintenance de ces installations ".
La société CRYSTAL SAM ne produit aucun élément de nature à établir un éventuel vice des matériels fournis par la société [U].
Elle ne justifie en conséquence d'aucun motif légitime à attraire la société [U] dans la cause, et sera déboutée de sa demande d'expertise commune.
La société CRYSTAL SAM, qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la société CRYSTAL SAM à payer à la société [U] la somme de 1.500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Déboutons la société CRYSTAL SAM de sa demande d'expertise commune,
Condamnons la société CRYSTAL SAM aux dépens,
Condamnons la société CRYSTAL SAM à payer à la société [U] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,