Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 16h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [K] [I]
né le 21 Octobre 1984 à [Localité 1] de nationalité dominicaine
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnat la cessation de la mesure de rétention administrative de M. [K] [I] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 23h06, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [K] [I], né le 21 octobre 1984 à [Localité 1] (République dominicaine), de nationalité dominicaine, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement.
Il a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de mise en liberté, faisant valoir l'incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 16 heures 56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention, au motif que M. [I] justifiait d'un certificat médical établi par l'unité médicale du centre de rétention administrative concluant à l'incompatibilité de son état de santé, caractérisé par un diabète de type 1, avec la rétention administrative.
Le préfet de police de [Localité 3] a relevé appel de cette décision le 17 octobre 2026, sollicitant son infirmation et le rejet de la demande de mise en liberté.
Il soutient que l'avis médical de l'OFII du 15 octobre 2026 prévoit la poursuite des soins pendant une durée de huit jours, ce qui justifierait une réévaluation médicale, que l'inaptitude au voyage ne saurait être assimilée à une incompatibilité avec la rétention et que l'intéressé bénéficie effectivement d'un suivi médical au centre de rétention. Il fait également valoir l'absence de garanties de représentation de M. [I] et les diligences entreprises en vue de son éloignement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il résulte par ailleurs de l'article L. 741-3 du même code qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le maintien en rétention suppose, en tout état de cause, que l'état de santé de l'intéressé soit compatible avec les conditions de cette privation de liberté.
En l'espèce, M. [I] présente un diabète de type 1 nécessitant un traitement insulinique continu. Il produit un certificat médical établi par l'unité médicale du centre de rétention administrative concluant expressément à l'incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention.
Le préfet de police ne conteste pas l'existence de ce certificat, mais soutient que les soins dispensés au centre de rétention et la possibilité d'une réévaluation médicale permettraient la poursuite de la mesure.
Toutefois, la circonstance que l'intéressé bénéficie d'un suivi médical et de l'administration d'un traitement insulinique ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation du médecin ayant expressément constaté l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.
De même, l'indication, dans l'avis de l'OFII du 15 octobre 2026, d'une durée de soins de huit jours ne saurait être interprétée comme établissant le caractère temporaire de cette incompatibilité ni comme autorisant le maintien en rétention dans l'attente d'une nouvelle évaluation médicale.
Si l'inaptitude au voyage ne se confond pas nécessairement avec l'incompatibilité au maintien en rétention, cette distinction est sans incidence en l'espèce dès lors qu'un certificat médical spécifique conclut expressément à cette dernière incompatibilité.
En l'absence d'élément médical contraire ou d'une nouvelle appréciation médicale remettant en cause cette conclusion, la seule éventualité d'une amélioration ultérieure de l'état de santé de l'intéressé ne saurait justifier la poursuite d'une mesure privative de liberté actuellement médicalement contre-indiquée.
Enfin, l'absence de garanties de représentation et les diligences entreprises par l'administration en vue de l'éloignement, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'incompatibilité médicale constatée.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [K] [I] ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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