Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN6M
NAC : 78A
JUGEMENT D’ORIENTATION
(VENTE FORCÉE)
10 septembre 2026
DEMANDERESSE
CRÉDIT LOGEMENT,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
M. [B] [V] [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne,
Mme [H] [A] [Q] [T] divorcée [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ni comparante, ni représentée,
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Audience publique du 11 juin 2026.
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
par jugement réputé contradictoire rendu le 10 septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.
***************
Suivant commandement délivré le 13 novembre 2025, et publié le 15 décembre 2026 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence 9744P31 volume 2025 S n°124 et n° 125, la société CRÉDIT LOGEMENT, a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 2] - [Localité 4], cadastré section ES n° [Cadastre 1], pour une contenance de 7a et 99 ca
Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet,la société CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner à comparaître Monsieur [B] [V] [J] [Y] et Madame [H] [A] [Q] [T] divorcée [Y] devant le juge de l’exécution par acte de commissaire de justice du 04 février 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 06 février 2026.
À la première audience du 12 mars 2026, les défendeurs ont indiqué avoir divorcé et qu’ils souhaitaient procéder à une vente amiable. Monsieur [Y] a ensuite indiqué qu’il pouvait également désintéresser le CREDIT LOGEMENT en empruntant la somme due. L’affaire a ensuite été renvoyée à plusieurs reprises sans qu’aucune pièce ne soit versée afin de justifier de l’une ou l’autre perspective. A la quatrième audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente.
SUR CE,
Sur la procédure
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
En l’espèce, le créancier poursuivant se prévaut d’un titre exécutoire constitué par un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Denis le 23 mai 2023, et régulièrement signifié le 30 octobre 2023 ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible.
L’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution précise que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. En l’absence de contestation, et au vu des pièces produites, il conviendra de mentionner que la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 98.996, 42 euros.
Sur l’orientation
A défaut de perspective de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien visé au commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
MENTIONNE que la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT est de 98.996, 42 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),
ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 15 décembre 2026 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence 9744P31 volume 2025 S n° 124 et n° 125,
DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du Jeudi 10 décembre 2026 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),
DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,
RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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