Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKJK
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.R.L. 58 BIS ARCHITECTES anciennement dénommée [W] [M] ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société FAVARIO ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat intercommunal SCIEZ ANTHY MARGENCEL et la société d’assurances mutuelles MAIF, assureur du syndicat intercommunal, à la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société FAVARIO RAYMOND ETANCHEITE, à monsieur [M] [W], exerçant sous l’enseigne ATELIER D’ARCHITECTURE, à la société d’assurance mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de monsieur [M] [W], et à la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, assureur de la société par actions simplifiée FERBLANTERIE THONONAISE SAS en raison de désordres affectant la construction d’un bâtiment, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 16 décembre 2025 et confiée à monsieur [S] [K], expert près la cour d'appel de Grenoble.
Par acte d'huissier en date du 31 mars 2026, la société à responsabilité limitée 58 BIS ARCHITECTES, venant aux droits de monsieur [M] [W], a fait assigner la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société FAVORIO RAYMOND ETANCHEITE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 28 avril 2026, la société à responsabilité limitée 58 BIS ARCHITECTES a réitéré ses demandes.
A l’audience, la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société FAVORIO RAYMOND ETANCHEITE, a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il apparaît à la lecture de l’ordonnance de référé du 16 décembre 2025, que les opérations d’expertise ont été ordonnées au contradictoire de la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité de la société FAVARIO RAYMOND ETANCHEITE. A aucun moment, il n’a été indiqué que la société anonyme ALLIANZ IARD ne serait partie aux opérations d’expertise que si la responsabilité de son assuré était recherchée sur certains fondements juridiques et pas sur d’autres, étant rappelé qu’il appartiendra au seul juge du fond, si cette question est soulevée, de déterminer si la société anonyme ALLIANZ IARD est tenue de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de son assuré au regard du fondement juridique sur lequel cette responsabilité aura été retenue.
La demande sera donc rejetée.
La société à responsabilité limitée 58 BIS ARCHITECTES succombant, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déboutons la société à responsabilité limitée 58 BIS ARCHITECTES de sa demande ;
Condamnons la société à responsabilité limitée 58 BIS ARCHITECTES aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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