Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 639 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00639 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZB5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03726
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [P] [W] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 12 Septembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Actuellement hospitalisé à l'hopital [Etablissement 1]
comparant et assisté de Me Alexandra PRASSOLOFF, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 11 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [P] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département Val de Marne, selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique, à compter du 4 août 2026. La mesure a été prolongée lors du contrôle systématique, par décision du 14 août suivant.
Par courrier reçu au greffe le 26 août 2026, M. [P] [W] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
Par ordonnance du 4 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesure limitatives de liberté du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté cette demande de mainlevée, l'ordonnance a été notifiée le 7 septembre 2026.
Le 9 septembre 2026, M. [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 11 septembre 2026 le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 11 septembre 2026.
A l'audience, le directeur ne comparait pas.
Le conseil de M. [P] [W] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 4 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète car son client souhaiterait chercher du travail et changer de logement. Elle indique qu'il souhaitait s'exprimer lui-même.
M. [P] [W] expose qu'il est sûr à 300 % de n'avoir aucune pathologie. Il considère que ses problèmes sont liés à la dimension interstellaire, mais que cela n'est pas psychiatrique. Cela remonte à une interaction avec [I] [L] et il y a une question de sorcellerie et de vaudou. Mais dans son cas il n'y a pas de maladie. Il indique que s'il n'est pas remis en liberté il fera un recours et souhaite faire pression en ce sens.
Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12 du même code prévoit que " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. " et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. (1re Civ., 5 mars 2020, pourvois n° 19-24.080 et n°19-23.287, publiés).
1. Sur la régularité de la procédure
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause .
L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur la réunion des conditions de fond
Le certificat de situation du Dr [M] du 11 septembre établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique un patient hospitalisé suite à des troubles du comportement à son domicile à type d'hétéro-agressivité au domicile dans un contexte de rupture de suivi et de traitement. Il est ajouté que le patient est de contact fluctuant, irritable, avec une persistance d'idées délirantes, non accessible à la critique, adhésion avec les soins fragile, nécessitant la poursuite des soins en intra hospitalier sous contrainte. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Dans l'examen de la situation de M. [P] [W], l'invocation de la sorcellerie, l'anosognosie et l'expression de ce que, s'il n'est pas remis en liberté, il fera un recours, démontrent une absence de reconnaissance de la pathologie décrite par les médecins.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [P] [W] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Les conditions d'application de l'article L. 3213-1 sont ainsi toujours réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète, la demande de mainlevée doit, pour l'instant, être rejetée et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de Créteil du 4 septembre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 18 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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