Texte intégral
2025 004202
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 24/11/2025, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Olivier LACOSTE, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
BAYERN LPB by autosphere (SAS) [Adresse 1] Représenté(e) par Me PRIMATESTA Stéphane, Selarl d'avocats TEN FRANCE Me REAU FlorenceЕТ
ASTERIA (SAS) [Adresse 2] Représenté(e) par Me MARTINEZ Daisy
SOLOVI (SAS) [Adresse 3]
PRIORIS [Adresse 4]
INTERVENANT VOLONTAIRE : COLOMBE ASSURANCES (SA)
[Adresse 5]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT - 11,02 € TVA (20%) - 66,13 € TTC
Suivant exploits de la SCP LACOMBE à [Localité 1], de ME [B] à [Localité 2] et de ME [K] à [Localité 3], Huissier(s) de Justice, en date du 17/06/2025 et du 18/06/2025 (remis : A personne / DEPOT ETUDE / A DOMICILE),
BAYERN LPB by autosphere (SAS) – [Adresse 1]
a fait donner assignation à
ASTERIA (SAS) - [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] PRIORIS - [Adresse 4]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Condamner la SAS ASTERIA à payer à la SAS BAYERN LPB BY AUTOSPHERE :
* la somme de 9233.16€ avec intérêts de droit à compter du 22/11/2024 date de réception de la mise en demeure.
* la somme de 2000€ au titre de sa résistance abusive,
* Juger la décision à intervenir opposable à la SAS SOLOVI et la SAS PRIORIS
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Condamner la SAS ASTERIA à payer à la SAS BAYERN LPB BY AUTOSPHERE la somme de 4000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 07/11/2025 Me PRIMATESTA Stéphane, Selarl d'avocats TEN FRANCE agissant pour le compte de BAYERN LPB by autosphere (SAS), déclare se désister de l'instance en cours, au motif que depuis la délivrance de l'assignation, les parties se sont rapprochées et ont décidé d'en terminer amiablement.
et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens,
En conséquence,
Vu les conclusions de désistement d'instance présentées par le demandeur,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance introduite par BAYERN LPB by autosphere (SAS), à l'encontre du défendeur sus-visé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'instance n°2020 003347 entre :
BAYERN LPB by autosphere (SAS) Représenté(e)(s) par Me PRIMATESTA Stéphane, Selarl d'avocats TEN FRANCE Me REAU Florence
Contre
ASTERIA (SAS) Représenté(e)(s) par Me MARTINEZ Daisy SOLOVI (SAS) PRIORIS
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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