Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 01 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03525 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQNM
N° archivage : 931/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 octobre 2026 à 16h01
Nous, Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [X] [W]
né le 22 Juin 1993 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [Z] [A], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, serment préalablement prêté, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
représenté par Me Roxane GRIZON, cabinet ACTIS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 01 novembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 16h01 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [X] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 octobre 2026 à 12h29 par Monsieur [X] [W] ;
Après avoir entendu :
- Maître Mélodie GASNER en sa plaidoirie,
- Me Roxane GRIZON, en sa plaidoirie
- Monsieur [X] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
MOTIFS DE LA DECISION :
Contrairement à ce qu'il indique dans sa déclaration d'appel, M. [W] a déjà fait l'objet, en 2019, d'une obligation de quitter le territoire - qu'il n'a pas respectée.
Il maintient ne pas vouloir quitter le territoire national, aux motifs qu'il a un enfant né en France âgé de huit ans, une nouvelle compagne avec laquelle il indique envisager de se marier, puis en affirmant, sans en offrir de justificatif, qu'il travaillerait dans le BTP depuis 2019.
Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'apprécier la légalité des arrêtés portant obligation, pour M. [W], de quitter le territoire national, mais il doit être constaté que les recours que l'intéressé a successivement engagés devant le tribunal administratif pour contester, en 2019, puis encore en 2025, les arrêtés préfectoraux lui enjoignant de quitter le territoire, ont l'un et l'autre été rejetés.
S'agissant du contrôle relevant de l'office des juridictions judiciaires, il apparaît que c'est par des motifs pertinents, en fait comme en droit, que le premier juge a écarté les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
M. [M] soutient en effet sans emport que le contrôle d'identité ayant précédé son placement en rétention serait irrégulier, au motif que le seul fait qu'un gendarme l'ait reconnu comme ayant déjà été impliqué dans des faits répréhensibles aurait été insuffisant en l'absence de constatation d'un comportement délictueux actuel, ce alors que cette connaissance suffisait à caractériser l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction au moment du contrôle qui, en l'espèce, n'a pas été réalisé 'au facies'.
M. [W] ne peut plus utilement se prévaloir de sa situation familiale ou de problèmes de santé pour soutenir que le représentant de l'Etat n'aurait pas pris en considération sa situation personnelle ni ses garanties de représentation.
Alors que, devant les gendarmes, M. [W] n'a pas été en mesure de fournir l'adresse précise du domicile de la mère de son enfant, l'attestation de celle-ci produite à hauteur d'appel, dont il résulte seulement que M. [M] lui demanderait de temps en temps de voir leur fils, ne démontre pas que le retenu entretiendrait avec son enfant des liens tels que la mesure de rétention porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, étant si besoin observé que sa paternité n'a pas empêché M. [M], après la naissance de son fils, de troubler l'ordre public en commettant des infractions ni de se soustraire aux mesures d'assignation à résidence qui lui avaient été notifiées en 2025.
Pour les mêmes raisons, la situation familiale de M. [M], y compris son projet de mariage avec Mme [E] qui atteste en cause d'appel d'une situation de concubinage, ne constitue aucune garantie de représentation sérieuse puisque, en 2025, alors qu'il se trouvait dans une situation analogue, M. [M] n'avait pas même cru utile de se conformer à l'obligation de pointage dont était assortie son assignation à résidence.
C'est pareillement sans emport que M. [M] soutient que son état de santé n'aurait pas été pris en considération par le représentant de l'Etat et serait incompatible avec sa rétention alors que pendant sa retenue par les gendarmes pour vérification du droit au séjour, M. [W], qui avait vomi et fait état de problèmes gastriques et intestinaux persistants, a été examiné le 25 octobre 2026 par un médecin du service des urgences de centre hospitalier de Montargis qui a certifié que son état de santé était compatible avec le maintien de la mesure, en prescrivant seulement un traitement antalgique et symptomatique puis, en l'absence de signe de gravité clinique et biologique, une fibroscopie à réaliser en externe après retour à domicile et que, au centre de rétention administrative, il s'infère de la copie du registre actualisé que M. [W] a été examiné à deux reprises par un médecin et qu'à l'occasion d'aucun de ces examens, son état de santé n'est apparu incompatible avec la mesure de privation de liberté discutée.
Dès lors, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autre moyen présenté en appel, il convient de confirmer l'ordonnance déférée et d'autoriser la prolongation de la rétention de M. [W].
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise qui ordonne la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [X] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à M. [X] [W] qu'il peut demander l'assistance d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [X] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Fanny CHENOT, conseillère exerçant la fonction de présidente de chambre, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 32
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Fanny CHENOT
Traduction faite oralement du dispositif de l'ordonnance par l'interprète, dans la langue comprise par l'intéressé
NOTIFICATIONS, le 01 novembre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Cabinet ACTIS, par courriel
Monsieur [X] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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