Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002397
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M.[C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [T] [X] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 12 juin 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M.[C] [P] [Adresse 1] [Localité 1]
Entretien d'espace vert, N° SIREN : 888 517 711 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [T] [X],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que M.[C] [P] n'a transmis aucun élément justifiant de sa situation depuis l'ouverture de la procédure et qu'il n'est pas assuré pour son activité professionnelle.
M.[C] précise qu'il rencontre des difficultés avec son cabinet comptable, celui-ci ayant une créance antérieure à l'ouverture de la procédure, demande une provision pour travailler. Cette provision pourra être payée très prochainement. Il remet au mandataire lors de l'audience un justificatif de la position de son compte bancaire dont le solde est de 1.250 €.
M.[C] confirme qu'il n'est pas assuré pour son activité professionnelle.
Le tribunal, au vu de ce qui précède,
Alerte M.[C] sur les risques encourus à travailler sans assurance, tant pour ses clients que pour lui-même, et enjoint à M.[C] de justifier au cours des semaines à venir de démarches entreprises auprès de compagnies d'assurances afin de contracter une assurance professionnelle,
Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 12 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Dit qu'à cette date M.[C] devra justifier d'une assurance professionnelle, ou à tout le moins des moyens mis en œuvre pour y parvenir,
Dit qu'à défaut le tribunal ne saurait autoriser la poursuite de l'activité au-delà du 4 septembre.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de : M.[C] [P] [Adresse 3] [Localité 2], Entretien d'espace vert, N° SIREN : 888 517 711 jusqu'au 12 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Enjoint à M.[C] de justifier au cours des semaines à venir de démarches entreprises auprès de compagnies d'assurances afin de contracter une assurance professionnelle,
Dit que pour l'audience du 4 septembre M.[C] devra justifier d'une assurance professionnelle, ou à tout le moins des moyens mis en œuvre pour y parvenir,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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