Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(n°63, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/07422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHRR
Décision déférée : Procès-verbal de visite en date du 08 avril 2025 clos à 10h10 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 03 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de M. Valentin HALLOT, Greffier lors des débats et de Mme Véronique COUVET, Greffier lors de la mise à disposition ;
[X] [U] UK LIMITED, Société de droit anglais
Prise en la personne de son président
Élisant domicile au cabinet CMS Francis LEFEBVRE AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
REQUÉRANTE
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Alix NICOLI de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
DÉFENDERESSE
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 24 juin 2026, le conseil de la requérante et le conseil de la défenderesse ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 04 novembre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'EVRY ayant autorisé, sur le fondement des dispositions des articles L. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, des opérations de visite et saisie à l'encontre de la société de droit anglais [X] [U] UK LTD, dans les locaux et dépendances sis :
' [Adresse 4].
Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 8 avril 2025 dans les lieux susvisés suivant Procès-Verbal de visite clos à 10H10.
La société de droit anglais [X] [U] UK LTD a formé un recours contre le Procès-Varbal susvisé, par lettre recommandée adressée à la Cour le 29 avril 2025.
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 24 juin 2026.
Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 5 mars 2026, la société de droit anglais [X] [U] UK LTD, par son conseil, a informé le magistrat délégué du premier président de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de son recours enregistré sous le n° RG 25/07422.
L'Administration fiscale n'a pas formulé d'observations.
A l'audience du 24 juin 2026, la requérante et l'Administration fiscale, par leurs conseils respectifs, ont comparu. La requérante a réitéré son désistement d'instance et d'action.
SUR CE
La requérante se désiste sans réserve de son recours. L'administration fiscale n'ayant pas formulé de demandes, il convient de constater ce désistement qui est parfait et de dire qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, et sauf meilleur accord des parties, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance et d'action de son recours de la société de droit anglais [X] [U] UK LTD et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Dit que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de la société de droit anglais [X] [U] UK LTD, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI
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