Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 26/05736 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22KE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. TEMSYS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M. [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu le Jugement rendu par le tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 Mars 2026.
Vu la requête en retranchement notifiée en date du 28 mai 2026 par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, conseil de la S.A. TEMSYS.
A l’audience publique du 29 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Septembre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement rendu le 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a statué en les termes suivants :
“
Condamne Monsieur [H] [P] à payer à la SA Temsys la somme de 27.420,11€ (vingt sept mille quatre cent vingt euros et onze centimes), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023;
Condamne Monsieur [H] [P] à payer à la SA Temsys la somme de 800€ (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [H] [P] aux dépens ;”
Au terme d’une requête reçue le 28 mai 2026, la société Temsys a sollicité le retranchement de la condamnation au principal reprise dans le dispositif du jugement à la somme de 26.340,11€ telle que sollicitée dans l’acte introductif d’instance.
La requête a fait l’objet d’une fixation pour examen à l’audience du 6 juillet 2026 finalement avancée au 29 juin 2026.
SUR CE :
En application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Puis selon l’article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
A - Sur la recevabilité de la demande
Le jugement objet du litige ayant été rendu le 6 mars 2026 et la requête enregistrée le 28 mai 2026 , il convient de dire que le délai d’un an prévu par l’article 463 du Code de Procédure Civile a été respecté et partant, de déclarer recevable la requête en retranchement.
B- sur le bien fondé de la requête
En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat que l’assignation portait demande de condamnation au paiement d’une somme de 26.340,11€, alors que les motifs de la décision puis le dispositif ont condamné Monsieur [P] à payer une somme de 27.420,11€.
Il s’en déduit qu’il a été accordé plus que ce qu’il n’a été demandé et il y a donc lieu de retrancher la décision, telle que précisé au dispositif de celle-ci.
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du trésor public
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par application des articles 463 et 464 du Code de Procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable la requête en retranchement formée le 28 mai 2026 par le conseil de la SA Temsys ;
CONSTATE que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille a accordé plus que ce qu’il n’avait été demandé sur les sommes réclamées en principal ;
DIT qu’en conséquence la décision du tribunal judiciaire de Lille du 6 mars 2026 (n° RG 24/13716 n° portalis DBZS-W-B7I-ZBFL) sera modifiée comme suit la mention:
- en page 2 de 4 “il convient de condamner Mr [H] [P] au paiement de la somme de 26.340,11€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023";
- en page 3 de 4 (dispositif) “Condamne Mr [H] [P] à payer à la SA Temsys la somme de 26.340,11€ (vingt six mille trois cent quarante euros et onze centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 26/05736 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22KE
S.A. TEMSYS prise en la personne de ses représentants légaux
C/
[H] [P]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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