Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 2
N° RG 24/37721 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ADH
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 16 mars 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [T] [P] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Janine BONAGGIUNTA, Avocat, #C0858
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Carole MASLIAH, Avocat, #E0697
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Céline GARNIER
LE GREFFIER
Faouzia GAYA
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l'assignation du 3 octobre 2024 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 7 novembre 2024 ;
DEBOUTE Madame [T] [P] de sa demande en divorce pour faute ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [T], [O] [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5]
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (92)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 3 octobre 2024 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;
DEBOUTE Madame [T] [P] de ses demandes de dommages et intérêts ;
MAINTIENT les mesures relatives aux enfants communs (exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) dans les conditions fixées par l'ordonnance du 7 novembre 2024 ;
PRECISE que sauf meilleur accord parental, le père Monsieur [S] pourra recevoir [I] et [V] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaine paires du mercredi sortie d'école au lundi reprise des classes,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant partagées par quinzaines ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [P] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026
Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente
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