Texte intégral
2026R00076 R26 2/1155C/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
01/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 01/10/2026 et signée par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/09/2026, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Florence NATIVELLE Avocat postulant correspondant : Me Agata BACZKIEWICZ
DEMANDEUR
HGS GMBH
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Edith AUPETIT Avocat postulant correspondant : Me Annaïg COMBE
DEFENDEUR
FAITS ET PROCEDURES
GASEO DEVELOPPEMENT est une société spécialisée dans la valorisation du biogaz.
Dans ce cadre, elle exploite et assure la maintenance de centrale de cogénération utilisant comme combustible du gaz de décharge, notamment une unité de récupération de gaz de décharge à [Localité 1] (57) et une unité de production d'électricité à partir de biogaz provenant de composants organiques à [Localité 2] (50).
La société GASEO DEVELOPPEMENT, assurée auprès de GENERALI IARD SA, a confié des opérations de maintenance à la société spécialisée [W] [X].
La société [W] [X] est assurée auprès de la société AXA France IARD au titre d'un contrat n° 0000021609298304 à effet au 15 avril 2023.
Un litige financier et des sinistres seraient apparus suite à l'intervention de [W] [X] sur les deux sites, ayant donné lieu à divers échanges entre les parties et divers sous-traitants et fournisseurs de pièces, ainsi qu'à des expertises amiables.
Par acte en date du 21 août 2025, la société [W] [X] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry et sollicité la condamnation de la société GASEO DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 61.830,21 € TTC dont 3.255,35 € TTC au titre des pénalités contractuelles.
Par ordonnance de référé en date du 6 octobre 2025, le Président du tribunal de commerce de Chambéry a rejeté cette demande, au motif de contestations sérieuses.
Par assignation en référé d'heure à heure en date du 25 novembre 2025, la société GASEO DEVELOPPEMENT a saisi le Président du tribunal de commerce de Rennes et sollicité une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 29 janvier 2026, le tribunal de commerce de Rennes a désigné Monsieur [B] [Y] en qualité d'expert judiciaire.
Les opérations d'expertise judiciaire sont en cours.
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 25 juin 2025 transmis, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2020/1784 article 8 du Parlement européen, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, signifié par Me [D] [A], Commissaire de Justice à Nantes, AXA France IARD SA a assigné la société HGS GmbH demeurant [Adresse 3] – Allemagne, à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre :
Vu l'article 145 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNER sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, l'extension de la mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [Y] par ordonnance de référé du 29 janvier 2026 au contradictoire de la société H.G.S,
RÉSERVER l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R76, et débattue à l'audience de référés du 1ier septembre 2026.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 1ier octobre 2026.
L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
MOYENS DES PARTIES
Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Pour la société AXA France IARD SA, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Elle précise que la société H.G.S. est intervenue :
Sur le site de [Localité 2] : lors de la réunion d'expertise technique du 15 avril 2026, la société GASEO DEVELOPPEMENT et la société H.G.S. ont révélé que le moteur du groupe électrogène G1 de la centrale de méthanisation avait en réalité été fourni par la société H.G.S. en 2022.
Sur le site d'[Localité 1] : la société H.G.S. a finalisé l'opération de maintenance et procédé à la mise en service du moteur du groupe électrogène avant la survenance de la panne.
L'expert judiciaire aurait donné son avis favorable pour la mise en cause de la société H.G.S. sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie.
La société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société [W] [X], considère qu'elle est légitime à solliciter l'extension des opérations à son égard.
Pour la société HGS GmbH, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réponse signées et datées du 10 août 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Si, à ce stade, H.G.S n'entend pas s'opposer à la demande de AXA tendant à lui déclarer opposables les opérations d'expertise ouvertes à la demande de GASEO, elle émet les plus extrêmes réserves quant au bien-fondé de ladite demande.
Elle se réserve le droit de faire valoir toutes protestations et défenses quant à une éventuelle mise en cause dans le cadre d'une procédure au fond, telles que la déchéance ou la prescription de l'action, une limitation ou exonération de responsabilité, la compétence de la juridiction saisie, cette liste n'étant pas limitative.
Vu les articles 145, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes de :
* DECERNER acte à la société H.G.S. GmbH de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d'extension des opérations d'expertise à son encontre et quant à son éventuelle responsabilité pour les désordres allégués,
* RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.
DISCUSSION
La société H.G.S. est intervenue sur les deux sites concernés par les opérations d'expertise.
L'expert judiciaire a donné son avis favorable pour la mise en cause de la société H.G.S. sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie.
La société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société [W] [X] est légitime à solliciter l'extension des opérations à son égard.
H.G.S n'entend pas s'opposer à la demande de AXA tendant à lui déclarer opposables les opérations d'expertise ouvertes à la demande de GASEO.
Il sera fait droit à la demande d'AXA d'ordonner sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, l'extension de la mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [Y] par ordonnance de référé du 29 janvier 2026 au contradictoire de la société H.G.S. GmbH.
Le juge des référés prendra acte des protestations et réserves formulées par la société H.G.S. GmbH.
Les parties seront déboutées de leurs demandes contraires concernant l'article 700 du CPC.
La charge des dépens sera laissée à AXA France IARD.
PAR CES MOTIFS
Nous, Clément VILLEROY DE GALHAU, président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,
Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier associé,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
ORDONNONS sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, l'extension de la mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [Y] par ordonnance de référé du 29 janvier 2026 au contradictoire de la société H.G.S. GmbH,
DECERNONS acte à la société H.G.S. GmbH de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves quant au bien-fondé de la demande d'extension des opérations d'expertise à son encontre et quant à son éventuelle responsabilité pour les désordres allégués,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes contraires concernant l'article 700 du CPC,
CONDAMNONS la société AXA France IARD aux dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,86 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE JUGE DES REFERES
LE GREFFIER.
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