Texte intégral
N° RG 26/02423 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHWO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/02423 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHWO
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [O] LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Maître Ionela KLEIN,
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
S.A. COMVCOM
exploitant sous le nom commercial « Sexyprivé.com »
Immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 434 026 860
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat 100-16970 signé sans mention de date par « Sexyprivé » mais accepté le 18 février 2016 par la SAS [O] Location, celle-ci lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel - en l’espèce un photocopieur [Localité 6] - fourni par l'EURL DIGITAL INNOV, pour une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement de 21 loyers de 1 400 euros HT (soit 1 680 euros TTC), payables d’avance le 1er de chaque trimestre civil.
Faisant valoir que la SA COMVCOM, exploitant sous le nom commercial « Sexyprivé », avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS [O] Location l'a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes:
- 6 720,04 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19 février 2021,
- 1 400,01 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,
- 50 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,
- 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal « majoré de 5 points » à compter du 19 février 2021,
- 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.
Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 19 mai 2026, la SAS [O] Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.
La SA COMVCOM, assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société [O] Location justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité et la confirmation de livraison du matériel en date du 18 février 2016, signée par la locataire et par le fournisseur le même jour,
- la facture de la société Digital Innov en date du 17 février 2016 adressée à [O] Location pour un prix de 25 926,11 euros HT,
- une copie de lettre recommandée de mise en demeure du 18 juin 2020 de payer le solde débiteur du compte pour le 3 juillet 2020, sous peine de résiliation du contrat, revenue non réclamée,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 février 2021, avec copie de l’avis de réception présentée à la locataire le 4 mars 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 19 février 2021 visant :
* 4 loyers impayés du 1er avril 2020 au 1er janvier 2021 inclus pour 1 680,01 euros chacun, soit un total impayé de 6 720,04 euros,
*une indemnité de résiliation de 1 400,01 euros HT, à raison d'un loyer à échoir HT au 1er avril 2021,
*l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L’article 10.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société [O] location, des articles 11 et 17 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SA COMVCOM à verser à la SAS [O] Location les sommes suivantes :
6 720 euros au titre des loyers échus impayés (1680 X 4),1 400 euros au titre de l’indemnité de résiliation, 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
assorties des intérêts au taux légal – sans majoration de 5 points du taux des intérêts courant sur l'indemnité forfaitaire, cette pénalité étant manifestement excessive - à compter du 4 mars 2021, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer.
Il sera fait droit à la demande au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l'article 13.4 des conditions générales, la somme réclamée de 50 euros étant inférieure à celle à laquelle [O] pourrait prétendre ; cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 9 septembre 2025, n'ayant pas été réclamée dans la lettre de résiliation, ni par une mise en demeure postérieure.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 9 septembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.
La demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur sera en revanche rejetée, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
CONDAMNE la SA COMVCOM à payer à la SAS [O] Location les sommes suivantes:
6 720 euros au titre des loyers échus impayés,1 400 euros au titre de l’indemnité de résiliation,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021 ;
CONDAMNE la SA COMVCOM à payer à la SAS [O] Location la somme de 50 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 9 septembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SAS [O] Location du surplus de sa demande fondée sur le contrat ;
DÉBOUTE la SAS [O] Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA COMVCOM aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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