Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00354
N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5Y2
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat (ccc) par Case palais
Me Antoine BON
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur,
Mondher SOLTANI, Assesseur salarié,
assistés de Emilie NO-NEY, Greffier
en présence de Mme [Q] [H], Greffier stagiaire
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 01 Juillet 2026,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président(e), et par Emilie NO-NEY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 9 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, Madame [X] [E] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [X] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5Y2, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Emilie NO-NEY Christophe DESHAYES
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