Texte intégral
N° RG 22/01530 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ETRR
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 22/01530 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ETRR
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me SALICHON
Me GSELL
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Madame [W] [D] [A] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 37
À l’encontre de :
– DÉFENDEURS –
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 15
S.E.L.A.R.L. ATHENA La SELARL ATHENA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée enregistrée au [...], ayant son siège social sis [Adresse 4], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PRIVILEGE COURTAGE, désignée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de la SAS PRIVILEGE COURTAGE par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS le 22 novembre 2023., dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
N° RG 22/01530 - N° Portalis DB2F-W-B7G-ETRR
CONCERNE : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
Exposé du litige :
Suivant assignation délivrée le 30 août 2022, Mme [W][I] a fait citer M. [G] [O] et Mme [J] [V] aux fins d'obtenir :
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 20 100 € à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2022
- leur condamnation au paiement de 3000 € au titre de l'article 700
- leur condamnation au paiement des frais et dépens
Mme [W] [I] expose qu'elle est propriétaire d'un appartement, pour lequel un compromis de vente a été signé avec M. [G] [O] et Mme [J] [V] le 31 mars 2022. Ce compromis comportait une clause suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, et une clause pénale en cas de défaillance des acquéreurs. Par courrier du 14 juin 2022, M. [G] [O] et Mme [J] [V] l'ont avisée de ce qu'ils n'avaient pas obtenu les concours bancaires sollicités. En réponse, Mme [W] [I] les mettait en demeure de réitérer l'acte de vente par-devant notaire, ou de verser l'indemnité prévue. M. [G] [O] et Mme [J] [V] répliquaient que la défaillance n'étant pas de leur fait, aucun versement n'était dû.
Au terme de la clause comportant condition suspensive, Mme [W] [I] s'engageaient à déposer des demandes de prêts auprès de trois établissements différents. Or, ils n'ont déposé de demande de prêt auprès de la SAS Privilège Courtage que le 2 juin 2022. Ils devaient par ailleurs informer le vendeur de la demande de prêt sous dix jours, ce qu'ils n'ont pas davantage fait.
Par acte introductif d'instance déposée au greffe le 29 janvier 2024, M. [G] [O] et Mme [J] [V] ont appelé la SAS Privilège Courtage en garantie de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
Compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 22 novembre 2023, M. [G] [O] et Mme [J] [V] sollicitent :
- la fixation de leur créance à l'encontre de la SAS Privilège Courtage à 23;100 € en principal, outre intérêts, frais et dépens
- l'inscription de cette créance sur l'état des créances
- que le jugement soit déclaré commun et opposable à la SELARL Athena, prise en la personne de Me Camille STEINER
M. [G] [O] et Mme [J] [V] font valoir qu'ils avaient prévu un apport personnel de 5.000 €, et un concours bancaire de 217. 000 € pour financer leur acquisition. Ils ont alors sollicité la SAS Privilège Courtage pour constituer les dossiers de financement et les déposer auprès des établissements bancaires. Ils ont transmis sans tarder tous les documents qui leur ont été demandés. Un courriel du 28 mars 2022 leur indiquait que leur dossier serait monté et déposé dans les jours à venir. Aucune nouvelle ne leur a été ensuite donnée malgré leurs nombreux appels. Ils ont alors déposé eux-mêmes une demande auprès d'un établissement bancaire le 13 avril 2022. L'attestation de refus leur a été transmise le 8 juin 2022. De son côté, la SAS Privilège Courtage n'a déposé les dossiers que le 2 juin 2022, alors qu'ils étaient entrés en relation dès le 25 mars 2022, avant même la conclusion du compromis de vente. Il est ainsi incontestable que la SAS Privilège Courtage a manqué de diligence dans le dépôt des demandes de prêts. Ils ont en outre transmis le compromis de vente le 1er avril 2022. Il incombait alors au courtier de faire diligence au vu de ce contrat.
M. [G] [O] et Mme [J] [V] ajoutent que les demandes faites par la SAS Privilège Courtage ne sont pas conformes à ce qui était prévu puisqu'elles ont été faites pour 201.561 € et 204.216 € et non 217.000€, sans préciser le taux d'intérêt.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 23 novembre 2023, Mme [W] [I] maintient ses demandes et répond que M. [G] [O] et Mme [J] [V] ne justifient pas avoir rempli leurs obligations, et ce d'autant moins qu'ils s'étaient engagés à solliciter trois établissements bancaires. Le fait d'avoir mandaté un courtier est sans emport en ce qui la concerne. Il leur appartient d'engager sa responsabilité. En outre, Mme [W] [I] redit que M. [G] [O] et Mme [J] [V] devaient lui justifier du dépôt de leurs demandes, ce qu'ils n'ont pas fait.
Elle ajoute que le retard pris du fait de cette opération manquée lui a causé un préjudice dès lors que dans l'intervalle, les taux d'intérêt ont poursuivi leur augmentation, écartant ainsi nombre d'acquéreurs potentiels de tout achat possible. Au jour de ses dernières conclusions, l'appartement n'est toujours pas vendu, ce qui la place dans des difficultés importantes puisqu'elle supporte des charges alors même qu'elle se trouve actuellement au chômage. Elle conclut en ce que la clause pénale n'est aucunement disproportionnée puisqu'elle est de 10 % du prix de vente.
Elle produit en pièce 10 l'acte de vente de son appartement en date du 4 septembre 2024 pour 190.000 €.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 27 février 2026, M. [G] [O] et Mme [J] [V] concluent :
- au débouté de Mme [W] [I] en toutes ses demandes
- subsidiairement, à la réduction de la clause pénale à de plus justes proportions
- à la condamnation de Mme [W] [I] à leur payer 2000 € au titre de l'article 700
- à sa condamnation aux frais et dépens
Et ils reprennent leurs demandes à l'égard de la SAS Privilège Courtage :
- la fixation de leur créance à l'encontre de la SAS Privilège Courtage à 23.100 € en principal, outre intérêts, frais et dépens
- l'inscription de cette créance sur l'état des créances
- que le jugement soit déclaré commun et opposable à la SELARL Athena, prise en la personne de Me Camille STEINER
Ils rappellent avoir envoyé le 14 juin 2022 un courriel informant l'agence immobilière du refus des trois concours bancaires sollicités (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d'Epargne).
Ils rappellent avoir mis en cause la SAS Privilège Courtage. En outre, par acte introductif d'instance du 2 mars 2026, ils ont appelé en intervention forcée la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la SAS Privilège Courtage et demandent la jonction à l'instance.
Ils précisent que c'est faussement que la SAS Privilège Courtage prétend avoir été mandatée le 2 juin 2022 alors qu'elle l'a été dès le 25 mars 2022. Le compromis, comportant la date du 15 mai 2022, a été transmis le 1er avril.
Le délai prévu pour réitérer le compromis de vente par acte authentique étant de six mois, ils ont encore sollicité directement la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole en septembre (les 22 et 29 septembre), en vain. L'agent immobilier atteste de leur bonne foi au vu de leurs démarches.
M. [G] [O] et Mme [J] [V] ont déclaré leur créance par LRAR du 22 janvier 2024.
Par courrier du 7 février 2024, Me Steiner a fait état de ce qu'elle ne serait pas représentée à l'instance compte tenu de l'impécuniosité complète de la SAS Privilège Courtage.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mai 2026, l'affaire appelée à l'audience du 5 juin 2026 et à cette date, mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS :
Attendu que Mme [W] [I] et M. [G] [O] et Mme [J] [V] ont conclu le 31 mars 2022 un compromis de vente portant sur un appartement au prix de 201.000 € ; que ce compromis comportait une condition suspensive d'obtention de prêt aux termes desquels les acquéreurs s'engageaient « à déposer dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies [217 000 € sur 25 ans maximum, et au taux de 2% maximum hors assurances] auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins trois établissements financiers ou banques et à en justifier au vendeur et au rédacteur des présentes dans un délai maximum [de] dix jours à compter du dépôt de la demande » ; qu'il était également stipulé que la réception de ces offres devrait intervenir au plus tard le 15 mai 2022 ; qu'il était en outre rappelé l'article 1304-3 du Code civil suivant lequel « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » ; que ce compromis comportait en outre une clause pénale de 10 % du prix de vente (20 100 €) en cas de condition suspensive réalisée, mais non suivie d'une réitération de la vente ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [W] [I] n'a été destinataire d'aucune information avant le courrier du 14 juin 2022 transmis à l'agence immobilière, alors que la date prévue était passée depuis presque un mois ; qu'il n'a pas non plus été justifié sous dix jours du dépôt des demandes ; que la pièce 5 (datée du 13 juin 2022) mentionne que le courtier a déposé des demandes les 2 et 9 juin 2022 pour 201 561 € et 204 216 € à des partenaires bancaires non identifiés, soit pour des montants ne permettant pas de financer l'acquisition prévue, et à des dates déjà postérieures au délai fixé au 15 mai 2022 ; que c'est sans emport que M. [G] [O] et Mme [J] [V] produisent des attestations de refus de prêt datés des 22 et 29 septembre 2022 ;
Attendu que c'est donc à bon droit que Mme [W] [I] soutient que la condition suspensive est réputée accomplie dès lors que M. [G] [O] et Mme [J] [V] ne rapportent pas la preuve d'avoir déposé rapidement des demandes de prêt, et dans les conditions prévues au compromis de vente (caractéristiques des prêts sollicités et auprès de trois établissements différents) ; qu'ils seront donc condamnés à acquitter la clause pénale prévue, qui n'appelle pas de réduction à de plus justes proportions, étant fixée à 10 % , ce qui est usuel en matière de transactions immobilières ;
Attendu que M. [G] [O] et Mme [J] [V] supporteront en outre les frais et dépens de l'instance, outre une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 ;
Attendu, sur l'appel en garantie de M. [G] [O] et Mme [J] [V] à l'encontre de la SAS Privilège Courtage, qu'il résulte de leur pièce 4 que ceux-ci ont transmis à leur courtier, mandaté pour rechercher les financements, le compromis de vente signé dès le 1er avril, les documents préparatoires nécessaires ayant été transmis antérieurement (25 mars 2022) ; qu'ils n'avaient pas de réponse le 6 avril ; qu'aucune information n'a été transmise après la réponse du 8 avril ; que le défaut de diligence de la SAS Privilège Courtage est suffisamment établi, une réponse négative n'étant transmise que le 13 juin 2022, laquelle comportait seulement deux demandes et non trois, pour des prêts dont les montants étaient inférieurs à celui prévu au compromis, et sans indication de taux d'intérêt ; que la créance de M. [G] [O] et Mme [J] [V] à l'égard de la SAS Privilège Courtage sera donc fixée à la somme due en principal, outre article 700 et frais et dépens ;
Attendu, sur l'appel en intervention forcée des MMA et la jonction avec la présente instance, que celle-ci n'a été formée que le 2 mars 2026 alors que l'instance a été introduite le 30 août 2022 ; qu'il n'y a pas lieu de retarder davantage encore la solution du présent litige, cet appel en intervention forcée ne concernant pas Mme [W] [I] ; qu'il ne sera donc pas ordonné la réouverture des débats pour permettre la jonction de cette nouvelle instance à l'instance en cours déjà ancienne ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement M. [G] [O] et Mme [J] [V] à payer à Mme [W] [I] la somme de 20.100€, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2022, date de réception de la mise en demeure ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [O] et Mme [J] [V] à payer à Mme [W] [I] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 ;
CONDAMNE M. [G] [O] et Mme [J] [V] aux frais et dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SAS Privilège Courtage, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Athéna, à garantir M. [G] [O] et Mme [J] [V] des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, article 700 et frais et dépens ;
FIXE de ce chef leur créance aux sommes de 20.100 € en principal, outre intérêts au taux légal échus depuis le 9 juillet 2022, de 2.000 € au titre de l'article 700, et frais et dépens ;
DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la SELARL Athéna, liquidateur judiciaire et ordonne en tant que de besoin l'inscription de cette créance à l'état des créances ;
REJETTE la demande de jonction avec la procédure d'appel en garantie des SA MMA IARD et société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la SAS Privilège Courtage ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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