Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 21 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00718 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FUS4
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]
c/
Monsieur [Q] [H]
DEMANDERESSE
Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau D’AUBE
AUTRE PARTIE :
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 21 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques sans consentement de [Q] [H] rédigé le 16 octobre 2026 par le docteur [K] [F], médecin généraliste à [Localité 5], confirmant avoir constaté chez lui des troubles psychiques se manifestant par la tenue de propos incohérents avec un risque de danger pour lui-même ou pour autrui ; et concluant à la nécessité de poursuivre des soins en hospitalisation complète en soulignant l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes et d’attente grave à l’ordre public
Vu l'arrêté municipal du maire de la commune de [Localité 6] du 16 octobre 2026 portant admission provisoire de [Q] [H] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 7],
Vu l’arrêté du préfet de l’[Localité 1] du 17 octobre 2026 portant admission de [Q] [H] en soins psychiatriques sans consentement, et sa notification à l’intéressé ;
Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 17 octobre 2026 par le Docteur [N] [S], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui mentionne « un contact psychotique », des propos qui peuvent évoquer un risque de passage à l’acte violent, une adhésion aux soins ambivalente ; et qui conclut à la nécessité d’un maintien en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 19 octobre 2026 par le docteur [A] [G], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes difficultés : « A l’entretien ce jour, le patient se présente initialement calme et accessible à un échange. Toutefois, à l’évocation des circonstances ayant motivé son hospitalisation, notamment des comportements agressifs et menaçants envers autrui, il se montre rapidement revendicateur et véhément, avec une importante réactivité émotionnelle. L’examen clinique retrouve une labilité émotionnelle, une méfiance marquée et un discours plaqué, émaillé d’idées de grandeur. Le patient conteste la légitimité de son hospitalisation et ne reconnaît pas le caractère pathologique de son état. Il présente un déni des troubles, sans remise en question des comportements ayant conduit à son admission. Il élude rapidement les antécédents d’hospitalisation et de suivi (…). » ; et conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant la nécessité d’un temps d’observation,
Vu l'arrêté du Préfet de l'[Localité 1] du 20 octobre 2026 décidant la poursuite des soins psychiatriques de [Q] [H] sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSMA de [Localité 8], et sa notification à l'intéressé,
Vu la requête présentée par le Préfet de l'Aube, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 19 octobre 2026, tendant à l’examen de la situation de [Q] [H],
Vu l'avis médical rédigé pour l’audience 19 octobre 2026 par le docteur [A] [G], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme ses précédentes constatations : « L’examen clinique retrouve une labilité émotionnelle, une méfiance marquée et un discours plaqué, émaillé d’idées de grandeur sans critique. Il présente un déni des troubles, sans remise en question des comportements ayant conduit à son admission. Il élude les antécédents d’hospitalisation et de suivi. Il a été également constaté un état d’agressivité verbale envers les soignants dans l’unité et également en entretien » ; et conclut comme précédemment à l’existence d’un état imposant la poursuite de l’hospitalisation complète en soulignant la nécessité d’un temps d’observation et de réadaptation thérapeutique,
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 19 octobre 2026 au Préfet de l'[Localité 1], au directeur de l'EPSMA, à [Q] [H] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique solliciter le maintien de l’hospitalisation complète,
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, l'article L 3216-1 sur le contentieux,
Motifs de la décision
En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitant des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaires. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Selon l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de la mesure, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
Le juge chargé du contrôle de la mesure doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge chargé du contrôle de la mesure de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
*
A l'audience du 21 octobre 2026, le Préfet de l'[Localité 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
[Q] [H], comparant à l’audience, a manifesté son désaccord avec la mesure d’hospitalisation en expliquant que celle-ci n’a aucune justification. Il a reconnu plus ou moins qu’à la faveur d’une altercation avec sa concubine il a pu la bousculer en faisant toutefois valoir que cette dernière « qui est délirante et fait de la magie noire ou blanche » l’a trahie. Interrogé sur ses antécédents, il a reconnu l’existence de difficultés ayant débuté en 1997 avec un burn-out, un suivi au CMP qui ne s’est jamais interrompu depuis 2016, la prise d’un traitement depuis 1998 qui n’a toutefois selon ses explications jamais résolu ses problèmes. Ce faisant, il a fortement contesté la tenue de propos incohérents et rappelé qu’il travaille comme maitre d’hôtel en Lozère 8 mois pendant l’année, ajoutant toutefois qu’il est actuellement en arrêt maladie et qu’il a pris la décision de saisir le conseil des prud’hommes en raison d’un conflit qui l’oppose à son employeur sur ses conditions de travail. En fin d’audience, [Q] [H] a réaffirmé vouloir rentrer chez lui en précisant vouloir rompre avec sa compagne « qui est une gitane dont la famille est armée » et n’avoir rien à se reprocher.
L'avocat de [Q] [H] n'a formulé aucune observation sur la régularité procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.
*
Concernant la régularité de la procédure
L'admission en soins psychiatriques de [Q] [H] a été prononcée par un arrêté préfectoral faisant référence au certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l’établissement qui décrit les symptômes permettant de caractériser l'existence de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'ordre public nécessitant des soins en hospitalisation complète.
Les dispositions de l'article L 321I-2-2 concernant la période d'observation après admission ont été respectées s'agissant de la rédaction des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures relatifs à l'état mental du patient, ceux-ci concluant à la nécessité de poursuive les soins psychiatriques en hospitalisation complète.
La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d'admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci (article L 3211-12-1) pour le contrôle obligatoire de sa régularité n'étant pas expiré.
Il convient dès lors de constater la régularité de la procédure d’admission de [Q] [H] en soins psychiatriques sans consentement, le juge chargé du contrôle de la mesure étant saisi régulièrement du contrôle de cette mesure.
Sur le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Dans le cas d’espèce, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis médical rédigé pour l’audience – confirment de façon suffisamment précise et circonstanciée l’existence d’une situation pouvant laisser envisager la présence de troubles mentaux dont l’intéressé n’a pas une pleine conscience pouvant conduire à des passages à l’acte violent.
Compte tenu de cette situation et des propos tenus à l’audience qui témoignent d’une situation manifestement non stabilisée, il y a lieu d’admettre l’existence chez [Q] [H] d’un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, les troubles dont il souffre pouvant le conduire en cas de décompensation à commettre des actes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge chargé du contrôle de la mesure, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Constatons la régularité de la procédure d’admission de [Q] [H] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de [Q] [H],
Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, juge chargé du contrôle de la mesure, et par Audrey COLLIN greffière le 21 octobre 2026.
Le greffier Le magistrat
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