Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01208 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BTK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C. CRM INVESTIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 18 Août 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, la société CRM Investis a mis à bail au profit de M. [Q] [B], preneur remplaçant, « le local (…) désigné : d’un bureau de 77 m2 et 19 m2 de parties communes plus 1 place de parking privé » au sein d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 2] (Nord) à compter du 1er septembre 2021.
Le bail a fixé le loyer mensuel à 577 euros outre une provision pour charges de 85 euros. Le contrat a prévu le versement d’un dépôt de garantie de 1 154 euros.
Par ordonnance sur requête du 10 août 2026, le président du tribunal judiciaire de Lille a autorisé M. [B] à faire assigner la société CRM Investis à heure indiquée.
Par acte délivré à sa demande le 13 août 2026, M. [B] a fait assigner la société CRM Investis devant le juge des référés de [Localité 3] notamment aux fins de :
- condamnation de la défenderesse sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à fournir à M. [B] en commun avec les autres occupants, un bloc sanitaire comportant toilettes et lavabos au sein de l’étage de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord),
- condamnation de la défenderesse sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à faire procéder à la réparation de l’ascenseur de l’immeuble collectif situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord),
- condamnation de la défenderesse sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir pour rétablir la jouissance de M. [B] de la remise située au 1er étage de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord), et occupée par lui depuis l’origine du bail,
- consignation des loyers et charges dus entre les mains du bâtonnier de [Localité 3] et ce, jusqu’à complète exécution par le bailleur de l’ordonnance à intervenir,
- condamnation de la défenderesse à lui verser 4 800 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamnation de la défenderesse aux dépens, en ce compris le coût des constats de commissaire de justice nécessaires à constater les manquements du bailleur à ses obligations.
Le commissaire de justice a précisé les circonstances de la délivrance de l’assignation.
La société CRM Investis n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience le 18 août 2026.
Monsieur [B], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 22 septembre 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la remise en état sous astreinte des sanitaires et de l’ascenseur de l’immeuble
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’existence d’une contestation sérieuse ne portant pas sur l’existence du trouble ou son caractère manifestement illicite ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation.
Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est notamment obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière :
1°) de délivrer au preneur la chose louée,
2°) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée,
3°) d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.
L’obligation de délivrance du bailleur résultant de l’article 1719 du code civil porte sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail. La délivrance porte également sur l’accès et les accessoires de la chose louée qui sont indispensables à son utilisation normale.
En l’espèce, la société CRM Investis a donné à bail à M. [B] des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord) (pièce n°1) comprenant un bureau de 77 m2 et 19 m2 de parties communes. Les parties sont convenues que le local était destiné à l’exercice de son activité libérale de kinésithérapeute.
Au vu des éléments versés, il est manifeste que le local de 77 m2 est dépourvu de toilettes et que les parties communes sont dotées d’espaces de sanitaires (toilettes et lavabos). A l’évidence, la mention de « parties communes » dans le bail renvoie à la commune intention des parties d’assurer l’accès à un espace de sanitaires situé à proximité du local principal visé au bail, le demandeur ayant succédé aux droits d’un précédent preneur exerçant une activité similaire à la sienne.
Le demandeur présente la défenderesse comme la propriétaire de l’ensemble du bâtiment, ce qui ressort notamment d’échanges produits aux débats. Le bon fonctionnement de l’ascenseur est indispensable pour assurer l’accessibilité des locaux du premier étage aux personnes à mobilité réduite.
Le demandeur insiste particulièrement sur la nécessité pour lui de pouvoir se laver les mains entre chaque consultation et le caractère malcommode de la situation antérieure où le local sanitaires le plus proche était indisponible tandis que le seul disponible imposait un déplacement plus long pour lui comme pour ses clients.
Le procès-verbal dressé par commissaire de justice du 24 septembre 2024 (pièce n°17) constate que l’ascenseur menant au 1er étage dysfonctionne et que dans les sanitaires présentent des détritus et un robinet hors d’usage (pièce n°17).
Le procès-verbal dressé par commissaire de justice le 20 mai 2025 confirme que l’ascenseur menant au 1er étage est dysfonctionnel et que les sanitaires ne sont pas nettoyés, plusieurs WC encrassés et que des détritus sont à relever (pièce n°18).
Malgré les démarches préalables extrajudiciaires justifiées par le demandeur, la défenderesse n’a pas effectué les réparations nécessaires lui incombant concernant les sanitaires et l’ascenseur (pièce n°24).
Il est manifeste au vu des éléments précité que la défenderesse ne respecte pas son obligation de délivrance et persiste à ne pas effectuer les diligences utiles pour honorer les termes du bail commercial liant les parties. Le comportement de la défenderesse suscite un trouble manifestement illicite dont il appartient au juge des référés de déterminer les mesures propres à y mettre un terme.
Il convient d’ordonner les mesures détaillées au dispositif à cette fin.
Compte tenu de la durée des manquements du bailleur et des conséquences préjudiciables importantes, le tout étant manifeste, il est nécessaire d’assortir les dispositions d’une astreinte.
Sur la restitution sous astreinte de la remise
Vu l’article 835 du code de procédure civile précité ;
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation.
En l’espèce, la société CRM Investi a donné à bail à M. [B] des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (Nord) (pièce n°1), le bail stipulant que sont donnés en location un bureau de 77 m2 et 19 m2 de parties communes.
A l’appui de sa demande de restitution de la remise qu’il déclare disposer depuis son entrée dans les locaux, M. [B] produit une photographie de meubles dans les parties communes (pièce n°25).
L’usage invoqué par le demandeur n’est pas étayé de manière objective de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur la consignation des loyers et des charges
Vu l’article 835 du code de procédure civile précité ;
En l’espèce, il est manifeste que des manquements graves et prolongés de la société CRM Investis entachent l’exécution du contrat et préjudicient de manière importante à la jouissance des lieux par le preneur qui se retrouvent privés d’éléments essentiels à une jouissance effective et sereine des locaux pour son activité professionnelle.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de consignation pour moitié selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, les frais exposés par M. [B] pour les procès-verbaux de constat qu’il produits ne constituent pas des dépens de sorte qu’ils ne pourront être pris en compte à ce titre.
En l’espèce, il convient de condamner la société CRM Investis aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstance, la société CRM Investis sera condamnée à payer à M. [B], 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Constate que les manquements de la société CRM Investis à ses obligations de bailleur suscitent un trouble manifestement illicite au préjudice de M. [Q] [B] ;
Ordonne à la société CRM Investis de procéder, au plus tard, dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, aux interventions et diligences utiles pour assurer la remise en état de fonctionnement de l’ascenseur desservant le cabinet de M. [Q] [B] se trouvant au sein du bâtiment situé au [Adresse 4] à [Localité 2] (Nord) et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 125 euros (cent vingt-cinq euros) par jour de retard pendant 180 jours ;
Ordonne à la société CRM Investis de faire établir, à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la remise en fonctionnement de l’ascenseur précité, un procès-verbal de constat et de communiquer, audit commissaire de justice afin qu’il la ou les y annexe, une copie de chacune des factures d’interventions exposées à cette fin ainsi que copie du contrat de maintenance dudit ascenseur, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard pendant 60 jours ;
Ordonne à la société CRM Investis de procéder, au plus tard, dans les deux jours suivant la signification de la présente ordonnance, aux interventions et diligences utiles pour rétablir l’accès à l’espace sanitaires de 19 m2 visés au bail commercial et assurer le bon fonctionnement de ses équipements ainsi que leur propreté à M. [Q] [B] et à sa clientèle et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros (deux cent cinquante euros) par jour de retard pendant 180 jours ;
Ordonne à la société CRM Investis de faire établir, à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le rétablissement du libre accès à cet espace sanitaires en état de fonctionnement et propre, un procès-verbal de constat et de communiquer, audit commissaire de justice afin qu’il les y annexe, une copie de chacune des factures d’interventions exposées à cette fin ainsi que le justificatif relatif au contrat dédié à assurer leur propreté, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard pendant 60 jours ;
Ordonne à la société CRM Investis de faire, à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, notifier chacun des procès-verbaux imposés par la présente ordonnance à M. [Q] [B] au plus tard dans les trois jours ouvrables suivants l’établissement de chacun de ces procès-verbaux, annexes comprises, et, à défaut, sous astreinte provisoire de 25 euros (vingt-cinq euros) par procès-verbal et par jour de retard pendant 60 jours ;
Fixe une astreinte provisoire courant pendant 120 jours en cas de nouvelle interruption constatée par procès-verbal dressé par commissaire de justice du fonctionnement de l’ascenseur desservant le cabinet de M. [Q] [B] survenant dans l’année suivant la présente ordonnance d’un montant de 150 euros (cent vingt-cinq euros) et précise que, s’agissant de l’astreinte, l’interruption sera réputée se poursuivre tant que la société CRM Investis n’aura pas fait notifier, à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, un procès-verbal constatant le rétablissement de ce fonctionnement auquel aura été annexé la facture ou le justificatif correspondant à chaque intervention d’un ascensoriste qu’il aura nécessitée(s), le procès-verbal constatant la nouvelle interruption devant avoir été notifié à la société CRM Investis pour faire partir le délai pendant lequel court cette astreinte provisoire ;
Fixe une astreinte provisoire courant pendant 120 jours en cas de nouvel obstacle constaté par procès-verbal de commissaire de justice survenant dans l’année suivant la présente ordonnance au libre accès de M. [Q] [B] et de sa clientèle au local sanitaires en état de fonctionnement et nettoyé d’un montant de 250 euros (deux cents cinquante euros) par jour de retard et précise que, s’agissant de l’astreinte, l’obstacle sera réputé se poursuivre tant que la société CRM Investis n’aura pas fait notifier, à ses frais et par le commissaire de justice de son choix, un procès-verbal de constat du rétablissement de cet accès, du bon fonctionnement de ses équipements et de l’existence d’un nettoyage régulier des lieux justifié par la société CRM Investis, le procès-verbal de nouvel obstacle devant avoir été notifié à la société CRM Investis pour faire partir le délai pendant lequel court cette astreinte provisoire ;
Se réserve le contentieux de la liquidation de ces astreintes ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande sous astreinte de restitution de la remise ;
Autorise M. [Q] [B] à procéder à la consignation chaque mois de la moitié du montant du loyer et du montant des charges et provisions pour charges sur un compte CARPA de [Localité 3] dédié et, la première fois pour le mois suivant celui de la signification de la présente ordonnance ;
Précise que cette autorisation est accordée jusqu’au mois suivant la notification par la société IRM Investis à M. [Q] [B] du deuxième des deux procès-verbaux de constat dressé par commissaire de justice attestant qu’elle aura honoré les première et troisième injonctions qui lui sont faites par la présente ordonnance ;
Condamne la société CRM Investis aux dépens de l’instance ;
Condamne la société CRM Investis à verser à M. [Q] [B] 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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