Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7QN
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H], né le 23 Décembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparant
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [P], né le 22 Septembre 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Comparant
Madame [M] [G] divorcée [P], née le 12 Février 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
Non comparante (courriel du 24 juin 2026)
Copie exécutoire M. [H], M. [P], Mme [G] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 12 avril 2005, avec prise d’effet au 1er juin 2025, M. [T] [H] a donné en location à M. [I] [P] et Mme [M] [G] épouse [P] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 670 euros, outre la somme de 10 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, M. [H] a mis M. [P] et Mme [G] en demeure de lui payer la somme principale de 8 043,44 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges impayés.
Mme [G] a, par la suite, mis en place pendant un temps un règlement mensuel amiable de la dette loctaive.
Puis, par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, M. [H] a adressé à Mme [G] une sommation de payer la somme principale de 5 531,44 euros.
Les époux [P] se sont séparés et ont divorcé.
Par actes de commissaire de justice du 10 juin 2026 (assignation enrôlée sous le n° RG 26/00135) et du 11 juin 2026 (assignation enrôlée sous le n° RG 26/00111), [T] [H] a fait assigner respectivement [M] [G] et [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 5 531,44 euros au titre des loyers et charges impayées ;
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, les affaires n° 26/00135 et n° 26/00111 ont été jointes.
M. [H], comparant en personne, maintient ses demandes. Il précise que Mme [G] a quitté le logement courant 2023 sans préavis, seul M. [P] l’en ayant informé. Il ajoute que M. [P] a régulièrement réglé le loyer pendant la période où il est resté seul dans le logement avant de quitter les lieux en juin 2024.
M. [P] ne conteste pas le montant réclamé par M. [H] mais considère qu’il n’est redevable que de la moitié de cette somme.
Il fait état d’un conflit majeur avec son ex-épouse, soutenant que celle-ci lui a caché la réalité de la situation, lui dissimulant les impayés de loyers et lui faisant croire à l’existence d’une location-vente souscrite avec M. [H] sur la maison qu’ils occupaient.
Il sollicite des délais de paiement, proposant de rembourser sa dette par versements de 100 euros par mois.
Mme [G] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titres des loyers impayés et les effets de la solidarité
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [H] verse aux débats un décompte arrêté au 28 juillet 2023 ayant motivé le commandement de payer la somme de 8 043,44 euros du 1er septembre 2023 ainsi qu’un décompte actualisé au 14 avril 2025 récapitulant les sommes dues au titre des loyers et charges ainsi que les sommes réglées par les locataires et faisant apparaître au final une somme restant due de 5 531,44 euros.
M. [P] ne conteste pas ce décompte et aucun élément du dossier permet de le remettre en cause, les défendeurs ne faisant état ni de démontrant pas avoir effectué d’autres règlements.
Par ailleurs, le bail conclu entre les parties mentionne clairement que M. [P] et Mme [G] sont tenus conjointement et solidairement au paiement des loyers et charges.
Cette solidarité résulte au surplus des dispositions légales applicables entre époux en application de l’article 220 du Code civil.
Conformément à l’article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute dette et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Ainsi, M. [P], tenu solidairement avec Mme [G] de la dette locative, ne peut réclamer la réduction de sa condamnation à la moitié de la dette. Le division de cette dette ne peut avoir lieu que dans les rapports des débiteurs entre eux.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [P] et Mme [G] à payer à M. [H] la somme de 5 531,44 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 14 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 11 juin 2026 conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [H] sollicite à ce titre une somme de 500 euros au titre de la résistance abusive dont les débiteurs auraient fait preuve dans le paiement de leur dette.
Cependant, outre qu’il ne détaille pas les comportements de M. [P] et de Mme [G], distincts du seul retard de paiement et constitutifs d’une intention de nuire, M. [H] ne précise pas quel serait son préjudice, distinct du retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoire, et des frais irrépétibles.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [P] et Mme [G], parties perdantes, seront solidairement tenus aux dépens.
En outre, ils seront solidairement condamnés à payer à M. [H] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement [I] [P] et [M] [G] à payer à [T] [H] la somme de 5 531,44 euros (cinq-mille-cinq-cent-trente-et-un euros et quarante-quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2026 ;
CONDAMNE solidairement [I] [P] et [M] [G] à payer à [T] [H] la somme de 200 euros (deux-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement [I] [P] et [M] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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