Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02941 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SGL
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 septembre 2026 à 16h22
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 06 Septembre 2026 à 14h37 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[E] [M]
né le 01 Mars 1997 à [Localité 1]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [V] [F], interprète assermentée en langue italienne, inscrite sur la liste de la cour d’appel de LYON
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[E] [M] a été entendu en ses explications ;
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [E] [M] le 28 juin 2026 assortie d’une interdiction de retour de 12 mois ;
Attendu que par décision en date du 03 septembre 2026 notifiée le 03 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 septembre 2026;
Attendu que, par requête en date du 06 Septembre 2026 , reçue le 06 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité dont elle ne justifie pas de la détention, pas plus qu’elle ne justifie d’une résidence stable sur le territoire en déclarant vivre en Italie;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [E] [M] fait valoir que la prolongation de la rétention de ce dernier n’est pas justifiée au regard des garanties de représentation dont il justifie en Italie où il est arrivé avec sa famille en 2007 ; qu’à ce titre, il dispose de nombreux documents établissant de la réalité de sa situation dans ce pays tels qu’une carte nationale d’identité valable jusqu’en 2034, d’un titre de séjour valable jusqu’en avril 2028 et d’une carte de santé italienne ; que l’établissement de [E] [M] en Italie est corroboré par la présence en Italie de sa compagne mais également de leur fils, scolarisé en Italie, la carte d’identité de l’enfant sur laquelle la filiation est portée confirmant qu’il en bien le père ; que les garanties de représentation présentées écartent tout risque de soustraction à la mesure d’éloignement dès lors qu’au demeurant, [E] [M] exprime le souhait de retourner en Italie où sa famille est établie, son maintien en rétention constituant une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale consacrée par l’article 8 de la CEDH ; qu’au surplus, qu’en faisant valoir que le comportement de [E] [M] constituerait une meance à l’ordre public, l’autorité préfectorale ne caractérise pas en quoi le comportement de [E] [M] constituerait un danger réel et actuel et qu’à ce titre elle ne peut se prévaloir de ce motif ; qu’il convient dans ces conditions d’ordonner la remise en liberté de [E] [M] ;
Attendu que le Conseil de LA PREFECTURE DU RHONE soutient que l’arrêté de placement a été édicté sur la base des éléments dont elle disposait à la date de son édiction, la situation personnelle (concubinage avec un enfant en Italie) de [E] [M] ayant été prise en compte, l’absence de document d’identité ou de document de voyage en cours de validité ne permettant pas son maintien sur le territoire national ; que les déclarations de [E] [M] ont toutefois bien été prises en compte dans la mesure où l’autorité administrative a sollicité les autorités italiennes d’une demande de réadmission dès le 19 août 2026, cette demande ayant fait l’objet d’un refus de la part desdites autorités italiennes ; que la prolongation de la rétention de [E] [M] est requise pour permettre l’éloignement de ce dernier vers le Maroc, pays dont il est originaire et qui a été sollicité pour la délivrance d’un l’aisser-passer consulaire ;
Attendu qu’en l’espèce, [E] [M] a été placé au Centre de rétention dès sa levée d’écrou le 3 septembre dernier ; que cette incarcération qui s’est déroulée du 29 juin 2026 au 3 septembre 2026 ordonnée par le Tribunal correctionnel de LYON pour des faits de vol avec violence caractérise la menace à l’ordre public, en ce que le comportement de [E] [M] jugé dans le cadre d’une comparution immédiate devant la 14ème Chambre constitue un danger réel et actuel pour l’ordre public sans qu’il soit nécessaire d’établir que cette dangerosité se soit exprimée dans les jours précédents son placement au centre de rétention ; que le moyen fondé sur l’absence de menace pour l’ordre public doit être écarté ;
Attendu que s’agissant de l’établissement de [E] [M] sur le sol italien, force est de constater que la famille de ce dernier a pu transmettre, à l’audience, les originaux des documents justifiant de cette installation avec la production de sa carte nationale d’identité, de son titre de séjour mais également de sa carte de santé ; que pour autant, les autorités italiennes ont, à ce jour, manfesté leur refus de réadmission de [E] [M] sur leur territoire ce qui obère son souhait de rejoindre sa famille établie en Italie ; qu’en l’état, et à la date du 3 septembre 2026, date de la décision de placement en rétention de [E] [M], l’autorité administrative n’a pas failli à l’analyse de la situation de ce dernier en ordonnant son placement en rétention ; qu’au demeurant, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la violation de l’article 8 de la CEDH dès lors que la Chambre civile de la Cour de cassation a tranché en faveur d’une lecture stricte de l’office du juge judiciaire en excluant le contrôle de la légalité des décisions administratives qui ont justifié son placement en rétention ;
Attendu qu’en conséquence, les moyens soulevés ne sont pas fondés et seront écartés ;
Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les moyens soulevés ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [E] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [E] [M] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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