Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
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COPIE DOSSIER
N° : N° RG 24/01844 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3JF
DATE : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement d’instance dont la teneur suit :
DEMANDEURS
S.C.I. LOCABAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 395 156, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Monsieur [Q] [V]
né le 03 Mars 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [L] épouse [V]
née le 08 Août 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tous représentés par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [D]
né le 04 Juin 1950 à [Localité 4] (TUNIS), demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [Z] épouse [D]
née le 24 Avril 1951 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentés conjointement par Maître Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocats au barreau de MONTPELLIER,
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
: Fanny COTTE
assistés de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et du prononcé..
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT: prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024,
Vu la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée à la date du 31/07/2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance transmise par RPVA le 31/08/2026 par la partie demanderesse en la personne de Madame [V] [J] et de la SCI LOCOBAT,
(Mr [V] [Q] étant décédé le 11/11/2024)
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance transmise par RPVA le 31/08/2026 par la partie défenderesse en la personne de Mr et Mme [D],
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DECLARER parfait le désistement d'instance sollicité par la SCI LOCABAT et Madame [V],
CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01844 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3JF et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSER à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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