Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53756 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76KC
N°: 1
Assignation du :
26 Mai 2025
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société CONVERTIUM [V], SCCV
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Véronique BOLLANI, avocate au barreau de PARIS - #P0255
DEFENDERESSE
La société FONCIERE NRU PAM 2019
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence BROSSET, avocate au barreau de PARIS - #B0449
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du commissaire de justice du 26 mai 2026, la société Convertium [V] a assigné la société Foncière NRU PAM 2019 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de la voir :
« CONDAMNER à titre provisionnel la société FONCIERE NRU PAM 2019 à payer à la société CONVERTIUM [V] la somme de 430.000€ TTC au titre de l’appel « à
l’échéance » ;
ORDONNER la désignation d’un Homme de l’art avec la mission suivante :
- « Se rendre sur les lieux, sis à [Adresse 3],
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Visiter les lieux,
- Dire si l’immeuble est achevé au sens de l’article 26.1.1.1.1 de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 10 septembre 2020 et de ses modificatifs des 6 avril 2023 et 31 mai 2024, à savoir:
o Dire si les ouvrages formant les constructions ont été exécutés, si les réseaux nécessaires à son exploitation et l’installation des éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble et des biens ont été réalisés,
o Etant rappelé que la notion d’achèvement s’applique également à la réalisation des parties communes et des accès permettant la desserte de l’immeuble,
o Dire si l’achèvement est conforme à la destination de l’immeuble, dans les limites des plans, de la notice descriptive et du cahier des préconisations techniques,
o Dire si les défauts de conformité et/ou les défauts structurels tels que dénoncés par FONCIERE NRU PAM 2019, présentent un caractère substantiel et si les malfaçons et/ou défauts structurels rendent l’ouvrage ou les éléments ci-dessus précisés impropres à leur destination,
- Indiquer et évaluer le montant des travaux indispensables pour que les biens vendus et l’ouvrage dont ils dépendent soient achevés au sens de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 10 septembre 2024 et ses modificatifs des 6 avril 2023 et 31 mai 2024,
- Rappelle qu’une fois les travaux prescrits par l’Homme de l’art achevés, il sera procédé à une nouvelle livraison en sa présence,
- Rappelle que les frais nécessités par l’intervention de l’Homme de l’art seront à la charge du vendeur si l’Homme de l’art conclut à l’absence de parachèvement des biens venus et de
l’acquéreur dans le cas contraire. »
DIRE ET JUGER que les frais et honoraires de l’Homme de l’art seront partagés pour moitié entre la société CONVERTIUM [V] et la société FONCIERE NRU PAM 2019,
CONDAMNER la société FONCIERE NRU PAM 2019 à payer à la société CONVERTIUM [V] la somme de 8.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Le dossier a été appelé à l’audience du 2 juillet 2025 et renvoyé à l’audience du 5 novembre 2025 puis des 10 décembre 2025, 11 mars 2026 et 15 avril 2026 compte tenu des discussions en cours entre les parties et du règlement partiel de la provision sollicitée dans l’assignation.
A l’audience du 15 avril 2026, le dossier a été renvoyé afin de permettre à la société Convertium [V] de répliquer aux écritures de la société Foncière NRU PAM 2019. Un calendrier des échanges a été fixé et l’affaire renvoyée à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience du 3 juin 2026 , sur la base de conclusions écrites régulièrement notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, visées et amendées oralement, la société Convertium [V] , représentée par son conseil, forme devant le juge des référés les prétentions suivantes :
« CONDAMNER à titre provisionnel la Société FONCIERE NRU PAM 2019 à payer à la société CONVERTIUM [V] la somme de 4.428,41 € TTC au titre du solde de l’appel « mise à disposition », augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024,
CONDAMNER à titre provisionnel la Société FONCIERE NRU PAM 2019 à payer à la société CONVERTIUM [V] la somme de 86.000 € TTC au titre de l’appel de fonds « à la levée des réserves », augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2026,
DEBOUTER la Société FONCIERE NRU PAM 2019 de l’ensemble de ses contestations, demandes reconventionnelles, fins et prétentions (demande de provision ; d’expertise judiciaire, de consignation des sommes et de communication de pièce sous astreinte) ;
CONDAMNER la société FONCIERE NRU PAM 2019 à payer à la société CONVERTIUM [V] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, soutenues et visées à l’audience, la société Foncière NRU PAM 2019 a sollicité en réponse de voir :
« À TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que les demandes de la société SCCV CONVERTIUM [V] se heurtent à des contestations sérieuses ;
- CONSTATER qu’il existe une contestation sur la conformité de l’ouvrage ;
Et en conséquence :
- DÉBOUTER la société SCCV CONVERTIUM [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DÉBOUTER la société SCCV CONVERTIUM [V] de ses demandes de condamnation de la société FONCIÈRE NRU PAM 2019 au versement de sommes à titre provisionnel ;
- ORDONNER la consignation des sommes éventuellement mises à la charge de la société FONCIÈRE NRU PAM 2019 entre les mains de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, conformément aux dispositions de l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation ;
À TITRE RECONVENTIONNEL :
- CONDAMNER la société SCCV CONVERTIUM [V] à payer à la société FONCIÈRE NRU PAM 2019 la somme de 11 066,40 euros TTC à titre de provision au titre des travaux reprise des éléments d’ascenseurs selon devis [W] du 13 mars 2026 ;
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ;
- DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au Juge des référés avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] ;
- Se rendre sur les lieux, convoquer les parties et procéder à toutes constatations utiles ;
- Se faire communiquer tous documents contractuels, techniques et administratifs relatifs à l’opération ;
- Autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans toute spécialité qu’il estimera utile ;
- Décrire les désordres, malfaçons et non-conformités affectant l’immeuble, et notamment ceux relatifs aux venues d’eaux et infiltrations affectant les fosses d’ascenseurs et plus généralement dans les sous-sol et parkings ;
- Dire si les ouvrages sont conformes aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et à leur destination ;
- Déterminer la nature des désordres (désordres de nature décennale, non-conformités, défauts d’exécution, défaut d’entretien) ;
- Rechercher les causes et origines des désordres constatés ;
- Déterminer les imputabilités encourues, en identifiant les intervenants à l’acte de construire concernés ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en précisant leur nature, leur coût et leur durée ;
- Chiffrer l’ensemble des préjudices subis par la société FONCIÈRE NRU PAM 2019, en ce compris les préjudices matériels et immatériels, notamment les pertes de loyers ;
- Dire si des mesures conservatoires ou urgentes sont nécessaires et, le cas échéant, les préconiser ;
- Fournir tous éléments techniques utiles à l’appréciation des responsabilités et à l’évaluation des préjudices.
- DIRE que les frais d’expertise constitueront des dépens et suivront le sort de l’instance au fond ;
- ORDONNER à la société SCCV CONVERTIUM [V] de communiquer à la société FONCIÈRE NRU PAM 2019 :
o Les marchés de travaux conclus avec les entreprises intervenues sur l’opération ;
o Les attestations d’assurance de responsabilité décennale et professionnelle desdites entreprises ;
- ASSORTIR cette communication d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- DÉBOUTER la société SCCV CONVERTIUM [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société SCCV CONVERTIUM [V] à payer à la société FONCIÈRE NRU PAM 2019 la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître Laurence BROSSET. »
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé aux conclusions visées ci-avant ainsi qu’aux notes d’audiences.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SOCIETE CONVERTIUM [V]
Sur les demandes de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1153 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de ces dispositions, l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix des travaux doit justifier d’une part, de l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, que les travaux qui lui ont été confiées par ce contrat ont été réalisées conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.
-sur la demande afférente à l’appel de fond «mise à disposition des biens» :
La société Convertium [V] fait valoir qu’en suite de l’assignation et de la livraison de l’immeuble la société Foncière NRU PAM 2019 a réglé le 5 novembre 2025 la somme de 253 133,648 sur les 258 000 euros dus au titre de l’échéance « mise à disposition » et que seule la somme de 437,95 euros correspondant au montant de la consommation d’eau peut être déduite.
Le contrat du 31 mai 2024 stipule en page 22 au titre des modalités de paiement du prix, le versement de 3 % à la mise à disposition soit la somme de DEUX CENT CINQUANTE HUIT MILLE EUROS et que cette somme, selon les stipulations contractuelles pour l’échéance « à la livraison des biens », qui bien qu’elle ne porte pas le même intitulé est l’étape entre l’achèvement et la levée des réserves, est exigible sur production cumulative du procès-verbal de livraison des biens signés par le gestionnaire mandaté par l’acquéreur mentionnant les réserves éventuelles, des clés et des badges, du relevé contradictoire des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz et des diagnostics de performance énergétique de chaque logement.
Si la société Convertium [V] justifie du procès-verbal de livraison et d’un accord sur les consommations d’eau force est de constater que l’exécution des autres conditions n’est pas justifiée.
Par conséquent, faute d’établir avec l’évidence requise en référé l’obligation en paiement de la société Foncière NRU PAM 2019, il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
-sur la demande afférente à l’appel de fond « levée des réserves » :
La société Convertium [V] fait valoir que la somme réclamée est due en application du contrat puisque les réserves ont été levées et les primes d’assurances acquittées.
Le contrat du 31 mai 2024 stipule en page 22 au titre des modalités de paiement du prix, le versement de « 1% à la levée des réserves, soit la somme de QUATRE-VINGT SIX MILLE EUROS » et cette somme est exigible sur production du procès-verbal de levée des réserves signé par le gestionnaire mandaté par l’acquéreur, et du certificat d’acquit des primes d’assurances définitives.
Le procès-verbal de levée des réserves signé le 27 janvier 2026 stipule que « après visite et examen des locaux, l’acquéreur déclare constater que tous les travaux à parfaire ou les réparations nécessaires à la levée des réserves mentionnés dans le rapport des assistants à la livraison (RAL) ci-joint, ont été réalisés
La société Convertium [V] justifie avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 janvier 2026 les documents listés au contrat et rappelé les stipulations contractuelles.
Faute d’avoir reçu le paiement dans le délai contractuel de 20 jours, la société Convertium [V] a mis en demeure la société Foncière NRU PAM 2019 de lui régler la somme dur au titre de la levée des réserves. .
Aucune réserve afférente à des infiltrations dans les fosses d’ascenseur n’est précisément mise en exergue par la société Foncière NRU PAM 2019, qui a signé le procès-verbal de levée des réserves sans observation particulière.
Le désordre dont se prévaut la société Foncière NRU PAM 2019 n’était pas au nombre de ceux figurant dans le procès-verbal de réception et n’a fait l’objet d’aucune dénonciation avant la signature de la levée des réserves de sorte qu’il ne saurait faire obstacle à l’application des règles auxquelles les parties ont communément choisi de se soumettre à savoir le paiement de la somme de 1 % du prix à la signature du procès-verbal de levée des réserves sur production de ce dernier et justification de ce que les primes d’assurance ont été payées.
Ainsi, les conditions sont réunies et l’obligation n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il sera fait droit à la demande de versement d’une provision au titre de l’appel de fond « levée des réserves » de 86 000 €.
En application des dispositions de l’article 1344-1 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2026.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE FONCIERE NRU PAM 2019
Sur la demande de consignation
L’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que le solde du prix de vente de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est payable lors de la mise du local à disposition de l’acquéreur ; qu’il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, peu important que le défaut invoqué n’ait pas un caractère substantiel (voir en ce sens Cass, Civ 3, 6 décembre 1972, 71-14.814 ).
En l’espèce, il est préalablement observé que le caractère substantiel des réserves n’est nullement une condition de la consignation permise à l’acquéreur en l’état de futur achèvement par l’article susvisé.
En revanche les sommes dont il est demandé la consignation au cas présent ne représentent pas le solde du prix dès lors que le contrat prévoit qu’il reste encore les 1 % à la délivrance de l’attestation de non-contestation à la conformité.
Aussi les développements de la société Foncière NRU PAM 2019 sont inopérants et la demande sera rejetée.
Sur la demande de provision
La société Foncière NRU PAM 2019 sollicite de voir condamner la société Convertium [V] à lui payer la somme de 11 066,40 euros TTC à titre de provision au titre des travaux reprise des éléments d’ascenseurs selon devis [W] du 13 mars 2026.
Il résulte du dossier que la dernière page annexé aux réserves du procès-verbal du 27 octobre 2025 fait état de « fosse des l’ascenseur inondé constaté avec [W] installateur de l’ascenseur, la fosse n’est pas étanche présentant des fissures au vu de la présence d’une source d’eau. (…) je reste en attente du rapport de l’entreprise [W] » ». Sans qu’il soit précisé si ledit rapport a été transmis, cette réserve a été levée selon procès-verbal du 27 janvier 2026.
La société Foncière NRU PAM 2019, qui précise que les infiltrations concernent aujourd’hui 3 cages d’escalier, limite sa demande en vue de la réparation de la réserve portée en annexe du procès-verbal du 27 octobre 2025.
Dans ces conditions, faute d’établir avec l’évidence requise en référé que la société Convertium [V] est débitrice de l’obligation pour laquelle la provision est demandée, il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande d’expertise :
Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est constant que lorsqu’il statue en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas soumis à l’absence d’une contestation sérieuse.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2ème, 14 mars 1984, Bull. civ. II, N° 49).
En l’espèce, il ressort des pièces versées que la société Foncière NRU PAM 2019 a dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2026 des désordres relatifs à la persistance d’eau dans les fosses d’ascenseurs et les sous-sols et que l’origine des désordres dénoncés, et non constatés contradictoirement, demeure incertaine. Elle justifie du motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile.
La circonstance selon laquelle aucune déclaration de sinistre n’a été adressée à l’assureur dommages-ouvrage ne saurait justifier le rejet de la demande.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. La consignation sera mise à la charge de la partie qui sollicite la mesure.
Sur la demande de communication de document sous astreinte :
La société Foncière NRU PAM 2019 sollicite la condamnation sous astreinte de la société Convertium [V] à produire les marchés de travaux conclus avec les entreprises intervenues sur l’opération ainsi que les attestations d’assurance de responsabilité décennale et professionnelle de ces entreprises.
La société Convertium [V] expose que l’ensemble des pièces de l’opération a été fourni au stade de l’appel de fonds « conformité » selon les stipulations contractuelles.
Il résulte du dossier que la société Convertium [V] a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 août 2025 à la société Foncière NRU PAM 2019 l’appel de fonds « Conformité » auquel était notamment joint l’attestation de conformité, le DIUO, le DOE et le RFCT. Toutefois, il est aussi justifié de ce que le pli adressé n’a pas été réclamé, que le DOE ne comporte pas la mention des assurances souscrites par les constructeurs et que la version imprimée du RFCT est illisible au regard de la police utilisée.
Aussi, dès lors que la société Convertium [V] ne s’oppose pas à la communication de ces documents, la communication des marchés de travaux conclus avec les entreprises intervenues à l’opération de construction sera ordonnée, outre les attestations d’assurances jointes à ces contrats sera ordonnée.
Les circonstances de l’espèce ne requierent pas à ce stade d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Foncière NRU PAM 2019 qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société la société Foncière NRU PAM 2019 ne permet d’écarter la demande de la société Convertium [V] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l’échéance “a mise à disposition” ;
Condamnons la société Foncière NRU PAM 2019 à payer à la SCCV Convertium [V] la somme provisionnelle de 86.000 euros au titre de l’échéance “levée des réserves”, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 ;
Rejetons la demande de consignation formée la par société Foncière NRU PAM 2019 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société Foncière NRU PAM 2019 ;
Ordonnons une mesure d'expertise;
Désignons en qualité d'expert :
M. [L] [A]
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
demeurant [Adresse 5],
[Localité 4]
[Courriel 1] , tel : [XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Avec mission de :
relever et décrire les désordres d’infiltrations affectant les fosses d’ascenseurs et les sous-solsdétailler l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons ou défauts de conformité , et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;indiquer les conséquences de ces désordres, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l’appartement, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les partiesdonner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis ;➢rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Disons que pour procéder à sa mission, l’expert devra, dans le respect du contradictoire :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux [Adresse 6] à [Localité 5],
- entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tous sachants;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :
o en faisant définir une enveloppe nécessaire au financement des investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ;
o en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui en résultent ;
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
o en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, par exemple au titre d’une réunion de synthèse ou de la communication d’un projet de rapport, et y arrêter le calendrier de la phase finale de ses opérations:
o en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
o en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d’urgence ou de péril reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix et que, dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux;
Fixons à la somme de 6.000€ (six mille euros) la provision à consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal par la société Foncière NRU PAM 2019 d’ici le 8 septembre 2026 au plus tard;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire au plus tard le 31 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’e²xpert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, 35ème étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile;
Enjoignons la société Convertium [V] à communiquer à la société Foncière NRU PAM 2019 à communiquer à la société Foncière NRU PAM 2019 les marchés de travaux conclus avec les entreprises intervenues à l’opération de construction litigieuse outre les attestations d’assurances fournies par les constructeurs ;
Condamnons la société Foncière NRU PAM 2019 aux dépens de l’instance ;
Condamnons la société Foncière NRU PAM 2019 à payer à la société Convertium [V] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [L] [A]
Consignation : 6000 € par la société Foncière NRU PAM 2019
le 08 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 08 Septembre 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6].