Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLE5
AFFAIRE : [O] [C] C/ [U] [V], Association LE NOUVEL ETRIER PANISSIEROIS, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [C]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2], demeurant EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
Association LE NOUVEL ETRIER PANISSIEROIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2454
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [U] [V]., demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2454
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Le 16 novembre 2023 Mme [O] [R] a été blessée par la chute d'un frêne, situé sur la parcelle AO [Cadastre 1], mise à la disposition du centre équestre Le Nouvel Etrier Panissièrois assuré auprès de Groupama.
Par actes de commissaire de justice en date des 15, 16 et 20 juillet 2026, Mme [O] [R] a fait assigner l'association Le Nouvel Etrier Panissièrois, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en qualité d'assureur responsabilité civile de l'association Le Nouvel Etrier Panissièrois et la CPAM de la [Localité 1] devant le juge des référés, afin d'obtenir une provision.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle Mme [U] [V], entrepreneure individuelle, déclare intervenir volontairement, l'association Le Nouvel Etrier Panissièrois n'ayant pas d'existence juridique.
Mme [O] [R] sollicite de voir :
- Donner acte à Mme [U] [V] de son intervention volontaire afin que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable,
- Condamner la Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne à payer à Mme [O] [R] une indemnité provisionnelle complémentaire de 100 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice personnel,
- Condamner la Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne à payer à Mme [O] [R] la somme de 1 200 € en vertu de l'article 700 du CPC.
- Condamner la Compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne aux entiers dépens.
- Débouter Mme [U] [V] et la Compagnie Groupama Rhône
Alpes Auvergne de toutes prétentions contraires.
Elle expose que :
- Suite à l'accident dont elle a été victime, elle a présenté un traumatisme ayant nécessité une amputation traumatique trans-fémorale de la jambe gauche,
- Par courrier du 29 avril 2025, la société Groupama a confirmé qu'elle prendrait en charge le préjudice corporel de Mme [R], dont le droit à indemnisation est total, compte tenu des circonstances de l'accident,
- Une première indemnité provisionnelle d'un montant de 20 000 euros lui a été allouée en mai 2025, puis une seconde d'un montant de 5 000 euros en novembre 2025,
- Ces montants s'avèrent notoirement insuffisant, eu égard aux conséquences dommageables considérables de l'accident,
- Une expertise médicale était prévue le 4 juin 2025, mais elle a dû être annulée compte tenu de la dégradation de l'état de santé de Mme [R], et il a été suggéré à Groupama de mettre en place une expertise à domicile,
- Mme [R] était parfaitement autonome avant l'accident, elle a, depuis, dû intégrer un EHPAD.
La société Groupama Rhône Alpes Auvergne et Mme [U] [V] sollicitent de voir :
A titre liminaire
- Recevoir l'intervention volontaire de Madame [U] [V], entrepreneur individuel de l'EI " Le Nouvel Etrier Panissièrois " et par conséquent mettre hors de cause l'association assignée par erreur,
- Constater que la demanderesse ne formule aucune demande à l'encontre de Madame [U] [V], entrepreneur individuel de l'EI " Le Nouvel Etrier Panissièrois",
A titre principal
- Réduire très largement à de bien plus justes proportions la demande de provision de Madame [O] [C] née [R],
- Débouter Madame [O] [C] née [R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
- Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et frais d'avocat,
- Condamner Madame [O] [C] née [R] aux entiers dépens de l'instance en sa qualité de demanderesse à l'action.
Elles exposent que la demande apparaît manifestement excessive, alors que deux provisions ont déjà été versées et qu'une expertise médicale a eu lieu le 1er septembre 2026 afin de déterminer l'étendue définitive du préjudice ; que les préjudices d'ores et déjà objectivés avant consolidation ont fait l'objet de provisions substantielles ; que Mme [R] ne verse aux débats aucun élément médical récent ; qu'à titre d'exemple, le nouveau barème du Concours médical retient un taux de 45% pour une amputation trans-fémorale ; que pour une victime âgée de 81 ans ou plus, le référentiel Mornet fixe une valeur du point de 1 320 euros, soit une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent de 59 400 euros, la somme de 100 000 euros sollicitée apparaissant manifestement excessive ; qu'en tout état de cause, l'expertise médicale s'est tenue le 1er septembre 2026 ; que le refus de Groupama de verser une nouvelle provision ne résulte nullement d'une quelconque mauvaise foi, mais de la proximité de la liquidation définitive du préjudice.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n'y a pas lieu à ordonner la mise hors de cause d'une personne juridique qui n'existe pas.
Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [U] [V].
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, l'obligation d'indemnisation de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur responsabilité civile de Mme [U] [V], n'est pas sérieusement contestable, et au demeurant pas contestée.
Mme [O] [R] a subi une amputation traumatique trans-fémorale de sa jambe gauche.
Mme [O] [R] a déjà reçu deux provisions pour un montant total de 25 000 euros.
Compte tenu des séquelles dont elle souffre consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 16 novembre 2023 et des conclusions de l’expertise amiable effectuée par les docteurs [Q] et [K], il convient de lui accorder une provision d'un montant de 70 000 euros.
La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, qui succombe à l'obligation pécuniaire, est condamnée aux dépens et à payer à Mme [O] [C] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de Mme [U] [V], entrepreneur individuel,
CONDAMNE la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à payer à Mme [O] [R] les sommes suivantes :
- 70 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Bernard PEYRET
la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES
COPIES-
- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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