Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSCS
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [A] [I] épouse [S] C/ Société ALPES ISERE HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [I] épouse [S]
née le 13 Novembre 1975 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Société ALPES ISERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 24 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Mars 2026
Jugement rendu le 17 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 22 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société ALPES ISERE HABITAT et madame [A] [I] épouse [S], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3] et a suspendu pendant un délai de trente mois à compter de la date du jugement les effets de la clause résolutoire sous la condition du règlement par madame [A] [I] épouse [S] des loyers courants et des mensualités de remboursement de la dette, le même jugement ayant précisé qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité de la dette ou de loyer, la clause résolutoire reprendra effet.
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2025, la société ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à madame [A] [I] épouse [S] un commandement de quitter les lieux.
Suivant procès-verbal établi par commissaire de justice le 7 janvier 2026, la société ALPES ISERE HABITAT a fait constaté le maintien dans les lieux de madame [A] [I] épouse [S].
Par requête reçue le 9 janvier 2026, madame [A] [I] épouse [S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de grâce au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 24 février 2026, en présence de madame [A] [I] épouse [S], en personne, sans être assistée d'un conseil, qui a maintenu sa demande de délai de grâce, reconnaissant ne pas avoir respecté les délais octroyés par le juge des contentieux de la protection et précisant que les loyers étaient réglés, qu'une procédure de divorce était en cours, que deux enfants, dont l'un mineur, étaient à sa charge, qu'elle souhaitait obtenir un logement plus adapté à sa situation et qu'elle était inscrite à Pôle Emploi.
La société ALPES ISERE HABITAT, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée, à titre principal, à la demande de madame [A] [I] épouse [S], et à titre subsidiaire a proposé un délai de 3 mois de suspension de la mesure d'expulsion, ajoutant que le logement mis à disposition de celle-ci n'est plus adapté à sa situation et ses capacités financières.
L'affaire a été émise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de ses demandes, madame [A] [I] épouse [S], qui évoque une situation matérielle et financière précaire, produit un contrat de responsabilités partagées avec l'épicerie sociale du centre communal d'action sociale, en date du 4 décembre 2025, la notification par le Département de l'Isère de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en date du 20 novembre 2024, l'avis médical d'inaptitude daté du 20 octobre 2025, susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenue le 8 janvier 2025, la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, datée du 22 décembre 2025, une attestation de scolarité concernant l'enfant majeur, pour la période du 1er septembre 2025 au 29 juillet 2026, une attestation établie par l'Assurance Maladie, datée du 15 juillet 2025, reconnaissant l'origine professionnelle de sa maladie, l'avis d'imposition sur les revenus 2024, mentionnant un revenu fiscal de référence de 14 005,00 € et une attestation établie par la Caisse d'allocations familiales mentionnant la perception de l'aide personnalisée au logement, l'allocation de soutien familial, les allocations familiales avec conditions de ressources et la prime d'activité, pour un montant total de 961,289 €, et précisant la prise en charge de deux enfants, nées le 14 octobre 2006 et le 22 mars 2011.
La société ALPES ISERE HABITAT produit un extrait de compte duquel il en ressort que postérieurement à l'effacement de la dette, intervenue dans le cadre des mesures de surendettement, le 9 septembre 2025, madame [A] [I] épouse [S] n'a repris le règlement de l'indemnité d'occupation qu'au titre de l'échéance de novembre 2025, procédant à des règlement partiel, compte tenu du montant des provisions demandés, pour les mois de novembre et décembre 2025 et janvier 2026.
Il s'en déduit qu'il est justifié que madame [A] [I] épouse [S] a repris le paiement du loyer, ou de l'indemnité d'occupation, courant, mais n'apparaît pas en capacité de régler la dette.
Par conséquent, compte tenu du comportement de madame [A] [I] épouse [S], apprécié en considération des pièces produites, et notamment du règlement des loyers et de la situation familiale de celle-ci, il y a lieu de faire droit à sa demande.
La partie en défense, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [A] [I] épouse [S] une suspension de la mesure d'expulsion d'une durée de 12 mois ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
CONDAMNE la société ALPES ISERE HABITAT aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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