Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01196 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTM4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 02 septembre 2025
Convocation(s) : 28 juillet 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 3 septembre 2025, Monsieur [T] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, d'un recours à l'encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère rejetant sa prise en charge d'un transport effectué le 6 mai 2025.
Par décision du 29 septembre 2025, la Commission de recours amiable a maintenu son refus.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social le 1er octobre 2026.
Dispensé de comparaître à l'audience, Monsieur [T] [K] maintient son recours. Il estime le refus de la CPAM injustifié en ce que :
Il bénéficie d'une ALD pour différentes pathologies depuis plusieurs années,Il est dans l'incapacité de se déplacer seul,La caisse a déjà procédé à des remboursements de frais de transport auparavant,Il a fourni à la caisse les justificatifs nécessaires à leur prise en charge.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter M. [K] de son recours,Confirmer le refus de prise en charge.
Elle soutient, au visa de l'articles R 322-10 du code de la sécurité sociale, que le transport n'a pas été prescrit comme étant en lien avec une ALD et qu'il ne rentre dans aucun des cas de prise en charge prévus par le texte.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4.
Il résulte de ce texte que seuls peuvent être remboursées les transports effectués dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10.
Or, la copie de la prescription médicale de transport établie par le Docteur [Z] le 4 mai 2025 comporte la prescription d'un transport aller-retour en taxi pour se rendre du domicile de M. [K] au CHU de [Localité 3] en vue d'une consultation pré anesthésique, mais que le médecin n'a pas mentionné que cet examen était en lien avec l'une des affections de longue durée reconnues à M. [K].
Le transport n'est pas non plus lié à une hospitalisation (il ne concerne ni le jour d'entrée ni celui de la sortie d'hospitalisation).
Il ne s'agit pas d'un transport en ambulance, ni d'un transport en un lieu distant de plus de 150 km, ni de transports en série.
Dès lors, le transport effectué par M. [K] le 6 mai 2025 ne rentre dans aucun cas limitativement énuméré par l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale et Monsieur [K] ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par la [1].
Il convient donc de rejeter son recours.
Succombant, Monsieur [K] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [T] [K] de son recours ;
LAISSE les dépens à sa charge.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
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