Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 20/00149 - N° Portalis DBWW-W-B7E-CYN2
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [K] [Q]
né le 02 Mai 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.N.C. [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau de Lyon
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
valablement représentée avec pouvoir par Madame [P] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 07 Avril 2020
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 1er août 2019, Monsieur [K] [Q] salarié de la SAS [1] et mis à disposition de la SNC [2] en qualité d'électricien industriel, a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit:
« Activité de la victime lors de l'accident : la victime resserrait des connexions dans une armoire
-Nature de l'accident : choc
-Objet dont le contact a blessé la victime : armoire
-Siège des lésions : main
-Nature des lésions : douleur ».
Le certificat médical initial établi le même jour mentionne : « accident d'électrocution [illisible]».
La Caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par requête déposée le 9 avril 2020, Monsieur [K] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la SAS [1], son employeur, et de la SNC [2], entreprise utilisatrice, dans la survenance de l'accident du travail du1er août 2019.
Par jugement en date du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a notamment :
- dit que l'accident du travail dont Monsieur [K] [Q] a été victime le 1er août 2019 est dû à une faute inexcusable de la SNC [2], entreprise utilisatrice substituée dans la direction du salarié a l'employeur, la SAS [1] ;
- dit que la SAS [1] sera tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable ;
- dit que la SNC [2] sera tenue de garantir en totalité la SAS [1] de ces mêmes conséquences financières ;
- avant-dire droit ordonné une expertise judiciaire sur la liquidation des préjudices subis,
- alloué à Monsieur [K] [Q] une provision d'un montant de 5000 € ;
- dit que la CPAM de I'Aude versera directement à Monsieur [K] [Q] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que laCPAM de l'Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations a venir, provision et majoration accordées à Monsieur [K] [Q] a l'encontre de la SAS [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
- condamne la SNC [2] à rembourser à la SAS [1] le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3du code de la sécurité sociale,ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité de la rente majorée.
Le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe le 17 octobre 2024.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience,Monsieur [K] [Q], régulièrement représenté a sollicité du Tribunal de :
- à titre principal, orrdonner une nouvelle mesure d’expertise médicale confiée a tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner, avec mission identique à celle qui avait été confiée au Dr [T] par jugement du 21 février 2023 ;
- à titre infiniment subsidiaire fixer l'indemnisation des préjudices de M. [Q] résultant de l’accident du travail dont il été victime à 4 558 € selon les précisions suivantes : 60 € au titre du DFT total de 2 jours, les 1er et 2/08/2019 : 2j x 30 € ; 192 € au titre du DFT partiel à 20% du 3/08 au 3/09/2019 : 32j x 30 € x 20% ; 306€ au titre du DFT partiel à 10% du 4/09 au 14/12/2019 : 102 j x 30€ x 10% ; 4000€ au titre des souffrances endurées évaluées à 2/7 par l'expert ;
- condamner solidairement les sociétés [1] et [2] a payer à M. [Q]
- 2 760 € au titre des deux factures du Dr [R] [D],
- 4.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux dépens,
- dire que la décision à intervenir est opposable à la CPAM de l'Aude.
En réplique, la société [1] a demandé de :
- rejeter la demande de Monsieur [K] [Q] d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un autre expert que le Docteur [T] ;
- entériner le rapport d’expertise déposé par le Docteur [T] ;
- ramener la somme réclamée par Monsieur [K] [Q] au titre du déficit fonctionnel temporaire a de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 465€;
- ramener la somme réclamée par Monsieur [K] [Q] au titre des souffrances endurées à de plus justes proportions et, en toute hypothèse, à la somme maximale de 2.000€;
- réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter les autres demandes.
De son côté, la société [2] a demandé de :
- à titre principal, entériner le rapport d’expertise judiciaire et rejeter la demande de Monsieur [K] [Q] d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un autre expert que le Docteur [T] ;
- à titre subsidiaire, fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel à la somme de 465 €, l'indemnisation des souffrances endurées à la somme de 2000 € et limiter la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM s'en est remise à la décision à venir.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de nouvelle expertise
Il résulte des articles 146 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le Tribunal judiciaire connaissant des contestations des 1° à 6° et 8° à 9° de l'article L 142-1 de ce code peut ordonner toute mesure d'instruction utile. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, le juge apprécie souverainement l’utilité et l’opportunité d’une expertise, laquelle ne saurait en aucune manière pallier la défaillance dans l’administration de la preuve incombant à la partie qui la sollicite.
Par ailleurs, il résulte de l'article 276 du code de procédure civile que l'expert judiciaire doit établir un pré-rapport soumis aux parties afin de recueillir leurs dires et observations dans un délai imparti (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n° 09-12.791). En vertu de l'alinéa 4 de l'article 276 du même code, il appartient alors à l'expert de répondre aux dires et observations dans son rapport définitif. L'ensemble de ces dispositions participent du principe de la contradiction qu'il appartient au juge de respecter et faire respecter en application de l'article 16 du code de procédure civile.
En l'espèce, le demandeur au principal sollicite une nouvelle expertise se plaint de ce que l'expert désigné par le Tribunal aux fins d'évaluation des préjudices qu'il a subis n'aurait pas accepté d'accueillir une certain nombre de pièces avant l'établissement de son pré-rapport. Cela étant, Monsieur [K] [Q] reconnaît que lesdites pièces ont pu être transmises à l'expert après l'établissement du pré-rapport (p. 5 des conclusions). Il appartenait alors à l'expert de répondre à ce dire conformément aux dispositions précédemment rappelées. Le demandeur se plaint que l'expert aurait répondu de manière succincte à ses dires (page 6 de ses conclusions). Cela étant, l'expert répond à deux reprises à ce dire de manière détaillée et argumentée (p. 23 à 27 et s. et p. 35). Au surplus, dans ses conclusions (page 36), l'expert prend en considération la chute résultant de l'accident du travail (« nature des lésions : chute avec traumatisme du bras et de l'épaule gauche... » Ce faisant, il a répondu au dire et respectait la contradiction. Que l'argumentaire développé ne convainc pas le demandeur au principal et qu'il le conteste ne saurait être un argument justifiant la désignation d'un expert qui abonderait dans le sens de la partie demanderesse.Ainsi, aucune circonstance ne caractérise l'opportunité et l'utilité d'une nouvelle expertise.
Par conséquent, il conviendra de rejeter ce chef de demande.
Sur l'indemnisation des préjudices
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire consiste dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante, durant la maladie jusqu'à la consolidation.
En l'espèce, l'expert caractérise l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire lié à l'état contusionnel sans lésion traumatique du bras et de l'épaule gauches ainsi que l'état de stress post-traumatique. Il retient de la sorte une gêne temporaire totale de deux jours du 1er au 2 août 2019, et il estime une gêne temporaire partiel du 3 août 2019 au 3 septembre 2019 à 20 % puis du 4 septembre 2019 au 14 décembre 2019 à 10 %. Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 30 € par jour, cette indemnisation étant proportionnellement diminuée lorsque, comme dans le cas exposé, l’incapacité temporaire est partielle.
Ainsi, le préjudice de Monsieur [K] [Q] doit être chiffré à hauteur de 549 € comme suit :
30 x 2 = 60 ; (30 x 20 / 100) x 31 = 186 ; (30 x 10 / 100) x 101 = 303
Ainsi, la CPAM devra verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 549 €, que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse, et que la société [2] devra rembourser à la SAS [1].
* Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées à 2/7 en tenant compte de du stress post-traumatique et de l'état anxiodépressif consécutif.
L'indemnisation de ce poste de préjudice sera ainsi fixée à 4 000 €, somme que la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse, et que la société [2] devra rembourser à la SAS [1].
Sur les frais du médecin conseil du demandeur, frais irrépétibles et les dépens
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que constituent les frais irrépétibles tous les frais exposés pour une instance mais non compris dans les dépens.
Il conviendra de rappeler qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de d'exposer les moyens de fait et de droit nécessaires au succès de ses prétentions.
En l'espèce, Monsieur [K] [Q] sollicite le paiement des factures d'un médecin l'ayant assisté et conseillé dans la présente instance. Il ne qualifie pas cette dépense et n'évoque aucun texte ou plus largement une règle de droit au soutien de cette demande. Cela étant, ne s'agissant pas de dépens, ces frais de conseil et d'assistance ne peuvent constituer que des frais irrépétibles au sens du texte susvisé et conséquemment ils obéissent au même régime juridique fixé par cet article.
Cela étant exposé, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [K] [Q] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, la SAS [1] et la société [2] seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude de verser à Monsieur [K] [Q] les sommes suivantes :
549 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;4 000 € au titre des souffrances endurées ;
RAPPELLE qu'il conviendra de compenser ces sommes avec celle allouée à Monsieur [K] [Q] à titre de provision par le jugement en date du 21 février 2023 ;
RAPPELLE que la SAS [1] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude l’ensemble des sommes que cette dernière aura avancées ;
RAPPELLE que la société [2] a été condamnée à rembourser à la SAS [1] les sommes dues par cette dernière à la CPAM de l'Aude ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [1] et [2] à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [1] et [2] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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