Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2026004714
A l'audience du 6 Juillet 2026 devant Madame Nadine GODFROID-HUGONET, juge chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience assisté de Maître Marielle MONTFORT, greffière associée qui a rendu compte à la formation collégiale à laquelle participaient outre celui-ci Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, Juges ;
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2]. Demanderesse, Représentée par Maître Quentin PELLETIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 305).
ET : Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2]. Défendeur, Défaillant,
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 7 Septembre 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
Attendu que par exploit de Maître [I] [R], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 6 Mai 2026, la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [S] [B] pour :
Condamner Monsieur [S] [B] au paiement d'une somme totale de 11.234,24 € en qualité d'avaliste du billet à ordre de 15.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 07.03.2026 jusqu'à parfait paiement.
Condamner Monsieur [S] [B] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Attendu que Monsieur [S] [B], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l'audience, ni personne pour lui ;
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'aval donné par Monsieur [S] [B] sur le billet à ordre du 09/04/2025 ;
Les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;
malgré de nombreuses réclamations amiables la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 1] n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ;
La demande est régulière, recevable et bien fondée ;
Il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 1] et de condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 11.234,24 € en qualité d'avaliste du billet à ordre de 15.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 07.03.2026 jusqu'à parfait paiement.
Il y a lieu de condamner Monsieur [S] [B] à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 1] l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1.000 euros;
Monsieur [S] [B] succombant, devra supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne
Monsieur [S] [B] à payer la somme de 11.234,24 € en qualité d'avaliste du billet à ordre de 15.000€ outre les intérêts au taux légal à compter du 07.03.2026 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [S] [B] à payer à la CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne
Monsieur [S] [B] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 54.37 euros toutes taxes comprises ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Philippe REDON, Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.
Le Commis-Greffier, Céline LANDAIS
La Présidente.
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