Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 24/00643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTGJ
[L] [E] [C]
C/
Société Etablissement National des Invalides de la Marine
SAS EURONOR
Expéditions exécutoires
à
- M. [E] [C] [L]
- Me GARRAUD François
- SAS EURONOR
- Me CALLIEU Benoit
- ENIM
- Me DE LA GRANGE Patrick
- Régie
- Dr [V]
DEMANDEUR
Monsieur [L] [E] [C]
né le 24 Mars 1966
2 rue Charles Nicolle
Appt 65, immeuble Cavelier de la Salle
76370 NEUVILLE LES DIEPPE
représenté par Maître François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocats au barreau de DIEPPE, substitué par Maître Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
SAS EURONOR
13 rue Huret Lagache
62200 BOULOGNE SUR MER
représentée par Maître Benoit CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Etablissement National des Invalides de la Marine
CPM1 SAINT-MALO
Quai solidor
35415 SAINT MALO
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [E] [C], exerçant en qualité de matelot pour la SAS COMPTOIR DES PECHES D’EUROPE DU NORD (EURONOR), a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 2021 à 3h45.
Le certificat médical initial établi le 30 janvier 2021 fait état d’une « fracture ouverte du fémur gauche + plaie genou gauche et plaie jambe gauche ».
Ces éléments ont été transmis à l’établissement national des invalides de la Marine (ENIM) qui, par décision du 1er avril 2021, a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L’état de santé de M. [L] [E] [C] en lien avec cet accident a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 11 janvier 2024. Un taux d’incapacité permanente partielle de 40 % lui a été reconnu sur la base des conclusions médicales suivantes : « importantes séquelles fonctionnelles au membre inférieur gauche avec raideur aux 3 étages articulaires et boiterie nécessitant une canne associées à des douleurs résiduelles ».
Par requête envoyée le 12 juillet 2024, M. [L] [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de la SAS EURONOR, son employeur, et de solliciter l’indemnisation afférente.
A l’audience du 29 mai 2026, M. [L] [E] [C], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Reconnaître la faute inexcusable de la SAS EURONOR ;Accueillir sa demande d'indemnité provisionnelle à hauteur de 2.500 euros ; Accueillir sa demande d'expertise médicale ; Condamner la SAS EURONOR à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS EURONOR aux entiers dépens ; Dire que l'ENIM procèdera à l'avance des sommes ; Débouter la SAS EURONOR de l’ensemble de ses demandes.
La SAS EURONOR, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal : débouter M. [L] [E] [C] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des éléments imputables à l'accident du travail, en écartant les éléments liés à l'état antérieur interférant de M. [L] [E] [C], ainsi qu'aux éléments non imputables à l'accident du travail ;En tout état de cause : Débouter l'ENIM de sa demande de condamnation de la SAS EURONOR au remboursement de l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de l'ENIM dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Débouter l'ENIM de sa demande de condamnation de la SAS EURONOR à payer à l’ENIM la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;Condamner M. [L] [E] [C] à payer à la SAS EURONOR la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’ENIM, représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer l’ENIM recevable et bien fondé ; Donner acte à l’ENIM qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; Ordonner une expertise judiciaire ; Juger que l’ENIM ne s’oppose pas à l’avance des sommes dues dès lors qu’il est fait droit à son action récursoire à l’encontre de la SAS EURONOR en remboursement de toutes les sommes dues au titre de la faute inexcusable de l'employeur ; Condamner la SAS EURONOR au remboursement de l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de l’ENIM dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Condamner tout succombant à payer à l’ENIM la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’existence d’une faute inexcusable
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (n°18-25.021 ; n°18-26.677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie survenue au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (n°03-30.038).
La responsabilité de l’employeur se trouve engagée même en cas de concours de sa faute avec une faute commise par la victime (n° 00-18.359). En revanche, aux termes de l’article L. 453-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du livre IV, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Il est constant que cette dernière est définie comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (n°18-26.155).
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (n°02-30.984 ; n°03-20.044). Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées (n°00-16.535).
Il est constant que la responsabilité de l'employeur est engagée, non seulement par sa propre faute, mais encore par celle des préposés auxquels il a pu confier par délégation expresse ou tacite la direction de l'affaire ou d'un travail (n°84-17.209 ; n°86-10.833 ; n°87-12.499).
L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201). La même exigence sur les qualités inhérentes à un responsable vaut pour le préposé ou substitué de l'employeur, chef direct de la victime, qui doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires (n°87-12.499).
En l'espèce, M. [L] [E] [C] expose que, le 19 janvier 2021 aux alentours de 3 heures du matin, un appel radio de la passerelle a été reçu pour signaler à l’équipage qu’il fallait intervenir plage arrière pour virer le chalut. Il énonce que deux équipes se sont présentées, l’une d’un côté à bâbord, et l’autre de son côté à tribord, pour manœuvrer, et qu’elles ont attendu que les chaînes du chalut arrivent. Il précise qu’une fois la chaîne accessible, ils ont récupéré la chaîne, décroché les pattes et la chaîne pour pouvoir remonter le chalut et récupérer les poissons, mais que la chaîne est restée tendue. Il déclare s’être retrouvé, au cours de l’opération de récupération, au milieu du tas de chaîne, au moment au cours duquel le second a viré de bord sans prévenir le chef de pont, ni même attendre son signal le permettant. Il ajoute avoir vu, pendant le virage, une de ses jambes se retrouver emprisonnée dans les chaînes qui se sont retendues compte tenu de la manœuvre et qu’il a alors été projeté en l’air, lui occasionnant diverses lésions, dont une fracture ouverte.
Il résulte du rapport de blessure signé par l’employeur et adressé à l’ENIM et de l’extrait du journal de bord du navire en date du 19 janvier 2021 que M. [L] [E] [C] a été blessé au genou gauche. S’agissant des circonstances de la survenue de l’accident, il est précisé que « pendant la manœuvre de virage du chalut, M. [L] [E] [C] avait enjambé la chaîne, celle-ci en raidissant l’a frappé coincé au niveau du genou gauche ». De plus, le questionnaire sur les circonstances des accidents de travail maritime fait état d’un « virage de l’engin de pêche », ce qui est confirmé par l’audition de M. [R] [Z], second, devant les services de la gendarmerie.
Selon le document unique d’évaluation des risques (DUERP) établi par la SAS EURONOR, dans sa partie « B. Activités liées à l’engin de pêche », il est mentionné explicitement le risque lié à la manœuvre de virage/filage du chalut et il est décrit le danger d’être entraîné, happé, accroché par les câbles, les mailles du chalut et entraînés dans l’enrouleur, avec une fréquence d’exposition quotidienne. Il est préconisé, à titre de mesures de prévention, une vision directe du treuilliste, une coordination parfaite et la mise en place d’un arrêt d’urgence. Dès lors, il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis M. [L] [E] [C], ainsi que l’ensemble des salariés, durant la manœuvre de virage.
Dans leurs auditions devant les services d’enquête, M. [R] [Z], second, indique qu’il était, lors de la survenance de l’accident, en charge de réaliser la manœuvre, qu’il disposait d’une bonne visibilité mais qu’il n’a pas vu que M. [L] [E] [C] avait enjambé la chaîne, précisant qu’il n’est pas possible de « voir cela d’en-haut ». Il énonce que le personnel communiquait par micro et qu’il existait un système de sécurité pour stopper la manœuvre qui est susceptible d’être déclenché par tout le monde.
M. [B] [K], matelot, confirme que l’accident aurait pu être évité s’il y avait une personne au treuil, tout en énonçant qu’il ne pensait pas qu’un accident puisse survenir à cet endroit. De plus, interrogé sur les déclarations du capitaine et du second qui ont suivi l’accident, il déclare : « ils nous ont dit, maintenant il faut quelqu’un au treuil, il ne faut plus que ce soit le second ou le patron qui fassent la manœuvre, il faut une personne au treuil en bas ».
De son côté, M. [T] [N], capitaine, explique que la vision des matelots travaillant sur le pont est bonne, « même de mauvais temps, de jour comme de nuit ». Il relève : « l’erreur pour moi, c’est que [E] a mis la chaîne entre ses jambes, je pense que s’il n’avait pas eu la chaîne entre les jambes, l’accident ne serait jamais arrivé ».
Par ailleurs, le rapport d’enquête du CHSCT expose que : « le filin (…) est commandé depuis la passerelle par le capitaine ou le second capitaine. Celui-ci ne dispose pas d’une vue direct sur le tambour du treuil. »
La SAS EURONOR fait valoir que le positionnement de M. [L] [E] [C] est strictement interdit, ce qu’il ne pouvait ignorer, du fait de son expérience professionnelle passée et de sa formation de matelot de pont, et que c’est précisément le mauvais placement du matelot sur le navire qui a causé l’accident du travail de M. [L] [E] [C]. Elle se prévaut également de la décision de classement sans suite, suite à la plainte déposée à son encontre par M. [L] [E] [C], pour des faits de non-respect des règles de la convention COLREG ou négligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionné des blessures avec incapacité supérieure à 3 mois.
Néanmoins, et s’il apparaît, au vu des pièces communiquées, que les faits ne se sont pas exactement déroulés de la manière décrite par M. [L] [E] [C], il résulte de ce qui précède qu’aucun personnel naviguant n’était présent au niveau du treuil et que, malgré la vision générale sur les matelots évoluant sur le pont, il n’est pas possible pour le capitaine ou son second d’observer toute difficulté survenant lors du déroulement des opérations de virage, et notamment si l’un d’entre eux est coincé dans une chaîne.
Or, la vision directe du treuilliste fait partie des mesures de prévention résultant du DUERP, telles que formulées pour le risque B. 4. le 10 avril 2017, soit antérieurement à l’accident. A cela s’ajoute le fait qu’aucun exercice de sécurité portant sur les treuils ou les manœuvres de chalut n’a été réalisé par la SAS EURONOR, et que les instructions du capitaine et de son second ont changé suite à la survenance de l’accident, en ce qu’ils ont souligné la nécessité de placer « une personne au treuil en bas ». Enfin, l’un des matelots a reconnu que l’accident aurait pu être évité s’il y avait une personne au treuil.
Il est ainsi prouvé que la SAS EURONOR n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. [L] [E] [C] du danger auquel il était soumis, en ne vérifiant pas l’effectivité des mesures de prévention.
Si plusieurs pièces font état de l’imprudence de M. [L] [E] [C], il doit être rappelé, en tout état de cause, que la faute de la victime n’a aucune conséquence sur la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, il suffit que celle-ci ait été une cause nécessaire de l’accident de travail pour que la responsabilité de la SAS EURONOR soit engagée.
En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur sera reconnue.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
Sur la majoration de la rente
Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
Il est constant que la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
En l’espèce, conformément au texte susvisé, la majoration de la rente à son maximum sera ordonnée.
Sur la demande d'expertise médicale
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, applicable spécifiquement lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été retenue, dispose que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (...) ».
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (n°22-11.448).
La rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation (n°22-11.448).
Au regard de ces éléments, il convient d'ordonner une expertise médicale sans laquelle la juridiction ne serait pas en mesure d'apprécier parfaitement les préjudices de M. [L] [E] [C], dont la mission définie dans le dispositif tient compte de l'interprétation actuelle de l'article L.452-3 précité par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. A ce titre il est précisé que la perte de gain professionnel ne saurait entrer dans le champ de l’expertise (n°11-15.393 : il appartient au seul salarié d'établir l'existence d'une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle), l’assistance à tierce personne ne peut concerner que la phase avant consolidation (n°17-23.312) et le préjudice d’établissement doit nécessairement être distinct du déficit fonctionnel permanent (n°15-27.523). Par ailleurs, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (n°21-23.947) : l’indemnisation de ce préjudice ne génère pas de double indemnisation.
L’ENIM fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur la demande de provision
Compte tenu de l’ancienneté du litige et de la nature des lésions, il convient d’accorder à M. [L] [E] [C] une provision d'un montant de 2.500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, dont l’ENIM devra faire l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action récursoire de l’ENIM
Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 ».
En l’espèce, la SAS EURONOR sera tenue de rembourser à l’ENIM les sommes dont elle aura fait et fera l'avance au titre de la faute inexcusable.
La SAS EURONOIR justifie avoir déposé une requête, auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de contestation du taux d’incapacité permanente partielle de M. [L] [E] [C] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 19 janvier 2021. Toutefois, elle ne produit aucune décision de justice.
Sous réserve d’une éventuelle décision ayant définitivement fixé le taux d'IPP du salarié à un autre taux que 40 %, dans les rapports entre l'employeur et la caisse, l'action récursoire de celle-ci s'exercera, s'agissant du capital représentatif de la majoration de rente, dans la limite du taux opposable à l'employeur.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, la SAS EURONOR est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle est également condamnée à payer à M. [L] [E] [C] la somme de 1.200 euros et à l’ENIM la somme de 600 euros.
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
Enfin, au visa de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale et compte tenu de l’ancienneté des faits, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que la SAS COMPTOIR DES PECHES D’EUROPE DU NORD (EURONOR) a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime M. [L] [E] [C] le 19 janvier 2021 ;
ORDONNE la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [L] [E] [C] ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M. [L] [E] [C] :
ORDONNE une expertise médicale de M. [L] [E] [C] ;
DESIGNE pour y procéder le docteur [G] [V] - CHU [F] [X] - Service Chirurgie vasculaire et thoracique - 1 rue de Germont- 76000 ROUEN (jean.melki@chu.fr ), avec la mission suivante :
convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats, en présence si elles le souhaitent des médecins traitant et conseil des parties ; prendre connaissance de tous documents utiles ; recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; examiner M. [L] [E] [C], décrire son état et décrire les lésions dont il est atteint qui sont imputables à l'accident du travail dont il a été victime, consolidées le 11 janvier 2024 ;interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible de présenter une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles. Dans ce dernier cas, dire :* si l'éventuel état antérieur aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,
* si l’accident a eu l’effet déclenchant d’une décompensation,
* ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de l’accident et déterminer une proportion d’aggravation ;
donner au tribunal tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :> du déficit fonctionnel temporaire, entre la date de l’accident du travail et la date de consolidation, en précisant l'importance de l'incapacité en pourcentage, voire le cas échéant de ses variations en pourcentage au cours de la période en indiquant leur durée ;
> de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, et en quantifier le besoin en heure/jour ou par semaine ;
> des souffrances endurées avant consolidation de son état (échelle de 1 à 7) ;
> du préjudice esthétique, temporaire et définitif (échelle de 1 à 7) ;
> du préjudice d'agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisirs, et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
> du préjudice sexuel ;
> du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d'atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d'existence, en chiffrant, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel du déficit imputable à l'accident du travail ;
> de l'aménagement de son véhicule, et en chiffrer le coût ;
> de l'aménagement de son logement, et en chiffrer le coût ;
ENJOINT à M. [L] [E] [C] et aux autres parties dont le service médical de l’établissement national des invalides de la Marine, de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de l'accident (spécialement radiographies, certificats médicaux, comptes rendus opératoires, etc...), faute de quoi le rapport ne sera établi par l'expert que sur les seuls éléments dont il disposera ;
DIT que l'expert adressera aux parties un pré-rapport qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe du tribunal six mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation ;
FIXE à 1.200 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par l’établissement national des invalides de la Marine auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Rouen dans le mois de la notification du présent jugement ;
COMMET tout juge du tribunal judiciaire de Rouen compétent pour présider une audience relevant de la compétence prévue à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale pour surveiller l’exécution de la mesure ;
ACCORDE à M. [L] [E] [C] une provision de 2.500 euros, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNE l’établissement national des invalides de la Marine à payer à M. [L] [E] [C] les sommes dues au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) ;
CONDAMNE la SAS COMPTOIR DES PECHES D’EUROPE DU NORD (EURONOR) à rembourser à l’établissement national des invalides de la Marine les sommes dont elle aura et fera l’avance, sur le fondement des articles L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, au titre de la faute inexcusable présentement reconnue ;
DIT qu’il appartient aux parties de conclure sur le fond dès réception du rapport d’expertise ;
DIT que les parties seront convoquées par le greffe à la première audience utile après dépôt du rapport d'expertise ;
CONDAMNE la SAS COMPTOIR DES PECHES D’EUROPE DU NORD (EURONOR) à payer à M. [L] [E] [C] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS COMPTOIR DES PECHES D’EUROPE DU NORD (EURONOR) à payer à l’établissement national des invalides de la Marine la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.