Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
N° RG 25/03856 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZER
Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Maître Jérome DE MONTBEL
-Maître Rémy STELLA
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société IDEX ENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] [Localité 1] sis [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 octobre 2023, les parties ont conclu un contrat d’exploitation, consistant entretien et en la garantie totale des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire de la copropriété dénommée “[Adresse 5]” pour une durée de 5 ans avec prise d’effet au 1er octobre 2023 et avec renouvellement par tacite reconduction par période d’une année.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2026, la SAS IDEX ENERGIES a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme provisionnelle de 368510,15 euros pour des factures impayées outre les intérêts de retard égal au taux d'une fois et demi l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures, la somme de 1040 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, la somme de 30000 euros pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Initialement fixée à l'audience du 29 octobre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 17 décembre 2025, à la demande du défendeur, puis à celle du 18 février 2026 à la demande du demandeur, puis à celle du 18 février 2026, pour réplique du défendeur, puis à celle du 18 mars 2026, à la demande du demandeur pour réplique, puis à celle du 29 avril 2026, puis à celle du 10 juin 2026 et enfin à celle du 8 juillet 2026.
À l'audience du 8 juillet 2026, la SAS IDEX ENERGIES, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, réitère les termes de ses prétentions initiales. Elle sollicite par ailleurs que le syndicat des copropriétaires soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et sollicite non plus la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais la somme de 2500 €.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER, représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- dire n’y avoir lieu à déboutée ;
– débouter la SAS IDEX ENERGIES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– débouter la SAS IDEX ENERGIES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SAS IDEX ENERGIES payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la demande principale
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il y a contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés si celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée et, de manière générale, s'il est amené à prendre parti sur l'existence des droits revendiqués.
La contestation peut porter notamment sur la réalité de certains faits, la valeur d'éléments de preuve, l'existence, la validité ou l'interprétation d'actes juridiques, ou encore la portée d'une règle de droit.
En l'espèce, la SAS IDEX ENERGIES fait valoir que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER reste redevable à ce jour d’une somme de 368 510,15 euros, montant correspondant à des factures établies conformément aux dispositions contractuelles liant les parties. Elle explique l’évolution du montant de ses demandes par les bilans de chauffe établis en fin de contrat. Elle considère avoir justifié de chaque facture émise, répondant point par point aux contestations du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER . Elle conteste toute double facturation. Elle relève que le rapport d’expertise versé aux débats par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER analyse le contrat conclu entre les parties alors que le juge des référés ne peut pas faire ce type d’analyse.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER fait valoir que la SAS IDEX ENERGIES ne justifie d’aucune créance certaine, liquide et exigible expliquant le montant des sommes qu’elle réclame. Elle souligne que la SAS IDEX ENERGIES lui a d’abord réclamé la somme de 317 749,63 € dans un courrier en date du 3 juin 2025 sans justifier de la raison pour laquelle cette somme est finalement passée à 368 510,15 € dans le cadre de la présente procédure. Il indique que le montant réclamé dans la facture n° C231214518 en date du 31 décembre 2023 a déjà été payée. Elle souligne par ailleurs produire aux débats des relevés de comptes bancaires faisant état de plusieurs règlements effectués au bénéfice de la SAS IDEX ENERGIES non pris en compte. Elle relève que la SAS IDEX ENERGIES a émis plusieurs avoirs à son bénéfice, confirmant que la facturation litigieuse a bien fait l’objet de corrections qui ne permettent pas de considérer la créance exigible en totalité. Elle explique que certaines factures sont doubles, sur une même période ou sur une même prestation, ou non justifiées.
En l’espèce et à l’examen des factures produites par la SAS IDEX ENERGIES, il apparait que certaines d’entre elles couvrent en effet une période de prestation identique sans que le tableau figurant dans les écritures de la SAS IDEX ENERGIES ne permettent de comprendre pourquoi.
Il apparait également que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER a effectué un paiement de 36090,52 euros le 15 février 2024 pour la facture N°C231214518, la SAS IDEX ENERGIES ne justifiant pas d’un rejet du virement en question.
La SAS IDEX ENERGIES fait état de justifications dans le tableau figurant dans ses écritures qui nécessiterainet l’interprétation du contrat, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER invoquant également des difficultés sérieuses à ce titre.
Pour toutes ces raisons, il apparait que la demande de la SAS IDEX ENERGIES se heurte manifestement à des contestations sérieuses qui justifient qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SAS IDEX ENERGIES.
Sur les demandes accessoires
La SAS IDEX ENERGIES qui succombe sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens du référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l'intégralité des demandes de la SAS IDEX ENERGIES ;
CONDAMNONS la SAS IDEX ENERGIES à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 5]" situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société ELYOTT IMMOBILIER la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS IDEX ENERGIES aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente instance est exécutoire de plein droit par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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