Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Localité 1]
----------------------------
Chambre Civile
RG n° N° RG 22/00533 - N° Portalis DB2D-W-B7G-CEX4
Minute : 26/00140
AlK/ML
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 14 octobre 2026
dans l’affaire :
DEMANDEURS
M. [L] [D] [O]
né le 02 Avril 1972 à [Localité 2],
Mme [Y] [I] épouse [O]
née le 29 Septembre 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Martine MOSSER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
M. [P] [Q],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Mme [E] [Z] épouse [Q],
née le 06 Avril 1951 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
OBJET DE LA DEMANDE : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
code : 70E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur Alexandre KRAUSHAAR,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,
DEBATS à l’audience publique du 11 Septembre 2026
JUGEMENT
prononcé le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signé par Monsieur Alexandre KRAUSHAAR, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
I. Exposé du litige :
Monsieur [L], [D] [O] et Madame [Y] [I] épouse [O] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] (Bas-Rhin).
La propriété voisine, située [Adresse 6], appartient à Monsieur [P] [Q] et à Madame [E] [Z] épouse [Q].
Par requête enregistrée au Greffe du Tribunal de Proximité de Molsheim, Monsieur [O] a fait convoquer Monsieur [P] [Q] afin d'être autorisé à poser une échelle sur le terrain voisin pour terminer le bardage de son sas d'entrée.
Madame [E] [Z] épouse [Q] est intervenue volontairement à l'instance.
Par décision du 5 mai 2022, le Tribunal saisi par Monsieur [L], [D] [O] s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.
Les époux [Q] d'une part et Monsieur [L] [O] ainsi que Madame [Y] [I] épouse [O] ont déclaré constituer avocat devant la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, respectivement en date des 14 et 16 juin 2022.
Par jugement avant dire droit du 1er mars 2024, le Tribunal de céans a, sur la base des avis favorables des parties préalablement recueillis, ordonné la réalisation d'une mesure de vue des lieux qui s'est déroulée sous l'égide du Juge de la mise en état le 28 mai 2024.
* * * * *
Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 16 avril 2025, les époux [O] entendent voir :
- constater que les travaux pour lesquels ils sollicitaient un tour d'échelle ont été réalisés, sur la période du 19 au 22 juillet 2024, dans les suites de l'accord acté lors de la mesure de vue des lieux ;
- constater que le mur séparatif des propriétés des parties est, selon le plan de rétablissement établi le 13 décembre 2024 par le cabinet [M] (géomètres-experts), entièrement situé sur leur parcelle de sorte qu'ils en sont propriétaires ;
- annexer le plan de rétablissement au jugement à intervenir ;
- constater que les demandes reconventionnelles des époux [Q] sont dépourvues de fondement et les en débouter ;
- condamner les époux [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu'à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font notamment valoir :
- qu'ils ont obtenu, le 25 août 2020, une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'un sas d'entrée à leur maison d'habitation, en ossature bois sur escalier existant, d'une surface de plancher de 4 m² ;
- qu'ils ne sont toutefois pas parvenus à finaliser la construction de leur sas d'entrée, en ce qui concerne la façade donnant sur la place de stationnement située à l'avant de la propriété des époux [Q], l'intervention d'un conciliateur de justice n'ayant pas permis de résoudre le litige ;
- que les travaux à réaliser, sur une durée de deux jours consécutifs, étaient indispensables pour prévenir la dégradation du sas d'entrée à leur maison d'habitation, ne pouvaient être exécutés qu'à partir du fonds voisin et n'étaient pas de nature à engendrer une gêne ou un préjudice pour les défendeurs ;
- qu'ils ont donc été contraints d'agir en justice, les époux [Q] ayant alors conditionné leur accord sur le tour d'échelle à plusieurs conditions ;
- que le Tribunal de Proximité de Molsheim, initialement saisi, s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne ;
- qu'une mesure de vue des lieux a été ordonnée par le Tribunal de céans ;
- que par suite d'une telle mesure, ils ont pu procéder aux travaux sur leur sas d'entrée ;
- qu'il résulte du plan de rétablissement établi par le cabinet de géomètres-experts [M] que le mur arrière, objet des demandes reconventionnelles des époux [Q], est entièrement situé sur leur parcelle ;
- qu'ils sont donc seuls propriétaires de ce mur ;
- que les demandes adverses relatives à la partie arrière de la propriété [Q] sont donc sans fondement ;
- que leurs demandes accessoires (indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens) sont justifiées par le fait qu'ils ont été contraint d'ester en justice pour parvenir à terminer leurs travaux, les arguments avancés par les défendeurs pour s'y opposer ne s'étant pas avérés opérants.
* * * * *
Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 22 octobre 2025, les époux [Q] entendent quant à eux voir :
- constater que le litige est devenu sans objet ;
- débouter les époux [O] de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
- condamner solidairement les demandeurs aux entiers frais et dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- constater que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.
A ces fins, les époux [Q] soutiennent notamment :
- que le litige, né de la création d'une vue illégale et de la fixation sur leur muret de planches et de piquets par les époux [O], n'a pas pu être solutionné à l'amiable malgré les courriers échangés entre les conseils respectifs des parties et l’intervention, fin 2021, d'un conciliateur de justice ;
- qu'ils ont toujours été favorables à un règlement amiable et global du différend les opposant à leurs voisins et ont d'ailleurs adressé en ce sens, par le biais de leur avocat, une proposition d'accord global qui est restée sans réponse permettant au premier de finir leurs travaux tout en respectant leurs « obligations » ;
- que la mesure de vue des lieux réalisée le 28 mai 2024 a à la fois permis de définir les conditions (acceptées par les deux parties) d'exercice du tour d'échelle à l'avant de leur bâtiment et de mettre un terme à l'écoulement irrégulier d'eau provenant de la propriété [O] ;
- qu'un plan de rétablissement a ultérieurement été réalisé « d'un commun accord entre les parties et à frais partagés » le 20 novembre 2024 par le cabinet de géomètres-experts [M] ;
- que les demandes accessoires adverses ne sauraient prospérer dès lors :
que l'autorisation donnée au titre de la servitude de tour d'échelle n'est qu'une faculté et non une obligation, le [Etablissement 1] saisi devant fixer ses modalités d'exercice en cas de désaccord ;que leur autorisation (déjà notifiée) était seulement conditionnée au respect par les époux [O] de leurs propres obligations ;que les travaux en litige on pu être réalisés « sans difficultés » après l'intervention du Juge de la mise en état ;
que lors de la vue des lieux, il a pu être vérifié que la fenêtre occultante donnant sur leur propriété était bien une fenêtre dormante non ouvrable ;que les époux [O] se sont alors également engagés à poser ou faire poser un système de canalisation afin que les eaux de pluie réceptionnées dans la gouttière de leur sas d'entrée soient évacuées chez eux et non plus sur la cour du fonds [Q] ;qu'il incombe désormais aux époux [O] d'entretenir le mur implanté, d'après le plan de rétablissement des bornes à frais partagés établi le 20 novembre 2024 par le cabinet de géomètres-experts [M], sur le fonds adverse ;- que leurs demandes accessoires (indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens) sont enfin fondées sur les mêmes motifs.
* * * * *
Vu les pièces et documents versés aux débats ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025 par les époux [O] ;
Vu les conclusions notifiées électroniquement le 22 octobre 2025 par les époux [Q] ;
Auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du Juge de la mise en état datée du 27 mars 2026 ;
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 juin 2026, renvoyée au 11 septembre 2026 et mise en délibéré au 14 octobre 2026.
II. Discussion :
Sur les demandes principales :
Il est dès à présent rappelé que les demandes tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi et ne saisissent donc pas le Juge qui n'est pas tenu d'y répondre.
Force est par ailleurs de constater :
- que les époux [O] ne font valoir aucun moyen de droit et/ou de fait de nature à fonder leur demande tendant à voir annexer au présent jugement le plan de rétablissement établi le 20 novembre 2024, de manière amiable, à frais partagés et en dehors de tout cadre judiciaire, par le cabinet de géomètres-experts [M] ;
- qu'une telle prétention ne constitue par ailleurs l'accessoire d'aucune autre demande (au sens de l'article 4 du code de procédure civile) formulée par l'une et/ou l'autre des parties au litige ;
- que ledit litige est d'ailleurs, à ce stade, sans objet.
Au vu de ce qui précède, les époux [O] ne peuvent donc qu'être déboutés de leur demande tendant à voir annexer à la présente décision le plan de rétablissement établi le 20 novembre 2024 par le cabinet de géomètres-experts [M] comme étant à la fois insuffisamment fondée en droit et en fait.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Au vu de ce qui précède ainsi que des constatations faites par le Juge de la mise en état lors de la mesure de vue des lieux réalisée le 28 mai 2024 et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire que ceux-ci sont supportés par les époux [O] d'une part et par les époux [Q] d'autre part à hauteur de la moitié.
Les parties sont pour les mêmes motifs déboutées de leurs prétentions indemnitaires respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin et conformément à l'article 514 nouveau du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [L], [D] [O] et Madame [Y] [I] épouse [O] de leur demande tendant à voir annexer à la présente décision le plan de rétablissement établi le 20 novembre 2024 par le cabinet de géomètres-experts [M] ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE leur partage par moitié entre Monsieur [L], [D] [O] et Madame [Y] [I] épouse [O] d'une part et Monsieur [P] [Q] et Madame [E] [Z] épouse [Q] d'autre part ;
DEBOUTE Monsieur [L], [D] [O] et Madame [Y] [I] épouse [O] d'une part et Monsieur [P] [Q] et Madame [E] [Z] épouse [Q] d'autre part de leurs prétentions indemnitaires respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2026 et signé par Alexandre Kraushaar, Président, et Mélanie Litty, Greffière Placée.
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment