Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5Q
N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5Q
Copie conforme
délivrée le 26 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2026 à 14h15 .
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille
INTIMÉ
Monsieur [V] [C]
né le 14 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil en première instance Maître René CECCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 26 octo+bre 2026 à 12h45 par M. [I] [G] [Z], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 30 octobre 2024 Monsieur [V] [C] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches du Rhôneportant obligation de quitter le territoire national.
La décision de placement en rétention a été prise le 27 août 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 20h19.
Par ordonnance du 25 Octobre 2026 à 14h15 le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [V] [C].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 25 octobre 2026 à 14h45.
Le 25 octobre 2026 à 19h13 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 25 octobre 2026 ont été faites à :
- Monsieur [V] [C] à 18h47
- Me René CECCHI, avocat au barreau de MARSEILE à 18h49
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce, l'appel motivé a été interjeté à 19H13 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. L'appel parquet est accompagné d'un courrier de notification à la préfecture mais pas de preuve d'envoi de ce courrier. Cependant, au regard de la décision à intervenir faisant droit au caractère suspensif de l'appel. La préfecture, qui a sollicité le maintien en rétention de M. [C], ne peut se voir causer de grief d'avoir été privé de la possibilité de fournir des observations sur le caractère suspensif de l'appel. Par ailleurs, l'autorité administrative a été informé indirectement du recours suspensif du parquet par la transmission au centre de rétention.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [V] [C]
Il résulte de la procédure que Monsieur [V] [C] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.
Monsieur [V] [C] a été condamné à une lourde peine d'emprisonnement de 3 ans en 2024 notamment pour des faits d'extorsion et de violences aggravées. Cette condamnation fait suite à deux avertissements judiciaires prononcés par le tribunal pour enfants de Marseille. Para illeurs, Il s'était déclaré pendant l'audience pénale devant la cour d'appel comme consommateur de produits stupéfiants ce qui au regard de son absence d'insertion socioprofessionnel, son des facteurs qui favorise des passages à l'acte delinquant. Il représente donc une menace grave à l'ordre public.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [V] [C] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 27 ocotbre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 1]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 26 Octobre 2026
Maître René CECCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG : N° RG 26/01766 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5Q
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [V] [C]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 26 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :
Pour l'audience du xxx à xxx
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
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