Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWFH
Minute JEX n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Madame [V] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004678 du 18/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B609
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me BOURGUN Raphaëlle, avocate plaidante au barreau de STRASBOURG, de la SELARL BOURGUN - BAUTZ
représentée par Maître Emmanuel HANNOTIN de la SCP ALENA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A402
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 11 juin 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : Me HANNOTIN (case)
Me [O] BOZEC (case)
parties (LRAR)
- exécutoire délivrée le : à : Me HANNOTIN (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 3 mai 2013, la société Banque Cic Est a consenti à la société civile professionnelle [B] un prêt de 110 000 € remboursable sur une durée de 120 mois.
Afin de garantir le remboursement du prêt, M. [D] [B] et son épouse, Mme [V] [Z], se sont portés cautions personnelles solidaires pour un montant de 132 000 €. Cette dernière a également consenti une hypothèque sur un bien immobilier dont elle est propriétaire en propre sis [Adresse 4] à [Localité 1].
Le prêt a cessé d'être remboursé par la société civile professionnelle [B], laquelle a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire selon jugement du 27 mars 2017.
Dans ces circonstances, la société Banque Cic Est a entrepris plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de chacun des époux [B], et notamment un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur un montant total de 110 690,56 €, selon acte du 4 juillet 2019 délivré par Maître [Y] [H] à Mme [V] [Z] épouse [B].
Faute de paiement, la banque a engagé une procédure d'exécution forcée devant le tribunal judiciaire de Metz et par ordonnance du 24 janvier 2020, la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble appartenant à Mme [V] [Z] épouse [B] a été ordonnée.
Par décision du 31 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a déclaré la demande de surendettement de Mme [Z] épouse [B] recevable, puis, par décision du 28 décembre 2023 cette même commission a accordé à Mme [Z] épouse [B] un plan de redressement sur 24 mois à compter du 31 janvier 2024, prévoyant la suspension des remboursements des dettes de la demanderesse dans un délai de deux ans pour permettre la vente de son bien immobilier.
Par acte délivré le 13 novembre 2025, Mme [V] [Z] épouse [B] a fait assigner la société Banque Cic Est devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz aux fins de :
annuler les actes d'exécution forcée lui ayant été signifiés et notamment le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 4 juillet 2019,
condamner la société Banque Cic Est à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties jusqu'à l'audience du 11 juin 2026, à laquelle elle a été retenue et plaidée par dépôt des dossiers.
En demande, Mme [V] [Z] épouse [B], dont le conseil s’est référé à ses conclusions écrites en date du 11 mars 2026, maintient ses demandes telles que formulées dans l'assignation.
La demanderesse s'oppose à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle affirme que la jurisprudence considère que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité de l'engagement de la caution souscrit à l'occasion de la procédure d'une saisie immobilière et que la nullité d'un acte authentique est une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt dans un délai de 30 ans.
Elle s'oppose encore à la prescription de sa demande, au motif que les derniers actes relatifs à la vente forcée immobilière datent de l’année 2023 et que la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a rendu une décision le 28 décembre 2023.
Au soutien de sa demande principale, Mme [V] [Z] épouse [B] invoque les dispositions des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1318 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que celles du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et soutient que l'acte notarié du 3 mai 2013 est nul en ce qu'il ne comporte pas sa signature. Elle ajoute que cet acte, qui fonde toutes les saisies opérées par la banque, n'est pas revêtu de la formule exécutoire. Elle considère dès lors que la défenderesse ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre et n'était ainsi pas fondé à engager des poursuites.
En défense, la société Banque Cic Est, dont le conseil s’est référé à ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 du 27 mars 2026, demande au juge de l'exécution de :
Déclarer la demande irrecevable,
au besoin constater l'incompétence matérielle du juge d'exécution pour connaître d'une action aux fins de nullité du titre exécutoire,
juger l'action de la demanderesse prescrite en application de l'article 2224 du Code civil,
débouter la demanderesse de toutes ses demandes,
la condamner à payer à la société Banque Cic Est la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu'aucune contestation n’a jamais été émise par Mme [V] [Z] épouse [B], ni dans le cadre de la procédure de vente forcée immobilière, ni lors des débats chez le notaire, ni dans le cadre des mesures d'exécution forcée mobilière. Elle souligne que Mme [V] [Z] épouse [B] a déclaré dans le cadre de sa procédure de surendettement au titre de ses dettes la créance qu'elle conteste aujourd'hui en sa qualité de caution.
Au soutien de l'incompétence matérielle du juge de l'exécution et de l’irrecevabilité qu'elle soulève, la société défenderesse invoque les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et affirme qu'aucune mesure d'exécution forcée n’est en cause dans la mesure où Madame [V] [Z] épouse [B] bénéficie d'un plan de surendettement. Les dernières mesures d'exécution forcée ayant été engagées à son encontre en 2019, elle soutient que la contestation n'a pas été faite dans les délais requis par les articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
La société défenderesse soutient que Madame [V] [Z] épouse [B] avait par acte introductif en date du 3 mai 2018 assigner la banque CIC Est devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir annuler son engagement de caution mais que cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance de radiation en date du 26 novembre 2018, la procédure n'ayant jamais été reprise. Elle invoque les dispositions de l'article 2224 du Code civil selon lequel les actions en nullité se prescrivent par cinq ans à compter de la signature de l'acte ou à partir de l'événement qui ont fait connaître au demandeur son droit d'agir pour en déduire que l'action de la demanderesse est définitivement prescrite et que le cours de la prescription a, à tout le moins, commencé à courir en 2018, date à laquelle l'intéressé a pour la première fois tenté de mettre en cause son engagement en qualité de caution.
Sur le fond, elle s'oppose au moyen tiré de l'absence de formule exécutoire sur l’acte notarié, affirmant que l'acte de prêt en est revêtu et soutenant disposer d'un arrêté de compte exécutoire établi par l'étude notariale en date du 12 février 2019 valant également titre exécutoire. S'agissant du moyen soulevé relatif à l'absence de signature de Mme [Z] épouse [B], elle affirme au contraire la signature de la demanderesse figure bien à l'acte, mais qu'elle est imbriquée dans la volumineuse signature de M. [B]. Enfin, elle fait valoir que Madame [V] [Z] épouse [B] ne peut contester sa signature dans le cadre de la présente instance, la vérification d'écriture n'étant pas permise s'agissant d'un acte authentique, et que la seule action possible pour la demanderesse aurait été une action en inscription de faux.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus visées pour un exposé exhaustif de leurs moyens.
A l’issue de l’audience, les conseils des parties ont été informés que la décision était mise en délibéré au 6 août 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur l’exception de procédure tirée de l’incompétence du juge de l’exécution
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En application de ce texte, il est jugé que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution et que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la demande en annulation de ce commandement (Civ 2ème, 16 décembre 1998, n°96-18.255).
En l’espèce, Mme [V] [Z] épouse [B] a saisi le juge de l'exécution d'une demande « d'annulation des actes d'exécution forcée et notamment du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 4 juillet 2019 ». Si elle fonde son action sur l'absence de titre exécutoire considérant l'acte de prêt nul au motif que sa signature fait défaut, elle ne formule pas de demande de nullité de l'acte authentique.
Mme [V] [Z] épouse [B] demande également l’annulation « des actes d’exécution forcée » autres que le commandement de payer aux fins de saisie-vente, mais elle ne les détaille pas et il n’appartient pas au juge de les déterminer.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le juge de l’exécution est saisi de la demande de nullité du seul commandement aux fins de saisie-vente par acte du 4 juillet 2019.
En conséquence, le juge de l'exécution est bien compétent pour statuer sur sa demande et l’exception d’incompétence est rejetée.
II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ce délai de droit commun s’applique, sauf disposition contraire expresse, aux actions en nullité d’un acte juridique.
En application de ce texte, il est jugé que s’agissant des actions en nullité, la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé (Civ. 1ère 26 janvier 1983, n°82-10.426).
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 à la société Banque Cic Est, Mme [V] [Z] épouse [B] a demandé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente lui ayant été délivré le 4 juillet 2019 par dépôt à étude.
Ainsi que le soutient la défenderesse, l’action en nullité est soumise au délai de prescription de droit commun, à défaut de disposition spécifique relative à la contestation des commandements aux fins de saisie-vente figurant au code des procédures civiles d’exécution, et a commencé à courir le jour de l’acte, soit le 4 juillet 2019.
Si Mme [V] [I] épouse [B] soutient que la prescription n’est pas acquise aux motifs que les derniers actes relatifs à la vente forcée immobilière datent de l’année 2023 et que la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a rendu une décision le 28 décembre 2023, ces événements ne sont pas de nature à interrompre le cours de la prescription de l’action en nullité du commandement aux fins de saisie-vente litigieux, dont la prescription est acquise depuis le 4 juillet 2024.
En conséquence, il est fait droit à la fin de non-recevoir soulevée et la demande de Mme [V] [Z] épouse [B] est déclarée irrecevable.
III- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [V] [Z] épouse [B] succombe principalement à l’instance, de sorte qu’elle doit être condamnée aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [V] [Z] épouse [B] sera condamnée à payer à la société Banque Cic Est la somme de 2000 € au titre des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la procédure et non comprise dans les dépens.
Il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la société Banque Cic Est ;
FAIT droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
DECLARE irrecevable la demande de nullité des actes d’exécution forcée et notamment du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 juillet 2019 ;
CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [B] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [V] [Z] épouse [B] à payer à la société Banque Cic Est la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 6 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge de l’exécution et par le greffier.
[O] GREFFIER [O] JUGE DE L’EXECUTION
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