Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00496 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFPA
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
Monsieur [R] [P]
C /
Madame [M] [D]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Amélie CHAUVEAU
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Amélie CHAUVEAU
Monsieur [R] [P]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [P]
5 impasse du Mas
63122 CEYRAT
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [M] [D]
4 bis avenue Pasteur
63400 CHAMALIÈRES
représentée par Me Amélie CHAUVEAU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-007633 du 21/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 29 juillet 2022 Monsieur [R] [P], représenté par Sud Immo, mandataire, a donné à bail à Madame [M] [D] un logement situé 14 bis avenue Paul Bert 63400 CHAMALIERES, moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 580 euros, outre 110 euros de provision sur charges.
Un dépôt de garantie d’un montant de 580 euros a été versé par la locataire.
Madame [M] [D] a quitté les lieux le 25 juillet 2024 et un état des lieux de sortie a été établi de manière contradictoire.
Par courrier du 12 septembre 2024 l’agence BRUN ESTEVE IMMOBILIER a sollicité auprès de Madame [M] [D] le paiement d’un solde de régularisation de charges de 2.227,52 euros pour la période du 01 août 2022 au 25 août 2024, déduction faite du montant de son dépôt de garantie de 580 euros.
Sur demande de Madame [M] [D], qui, par courrier électronique du 07 octobre 2024, sollicite le détail des factures des “charges générales syndic” ainsi que des consommations d’eau chaude et d’eau froide et les taxes d’ordures ménagères, ont été communiqués à celle-ci les bilans annuels des charges 2022 et 2023 du syndic. Par courriel du 10 octobre 2024, le mandataire, interrogé par Madame [M] [D] sur les sommes sollicitées, a indiqué à cette dernière que les charges générales de syndic sont les charges locatives fournies par le syndic et que le solde de régularisation des charges s’explique par l’explosion du prix des énergies au cours de l’hiver 2022/2023.
Après plusieurs échanges entre l’agence et la locataire, Monsieur [R] [P], bailleur, a mis en demeure par courrier recommandé du 23 décembre 2024, Madame [M] [D] de régler la somme de 2.227,52 euros au titre des charges locatives.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 Monsieur [R] [P] a fait assigner Madame [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- condamner Madame [M] [D] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.227,52 euros au titre de la régularisation des charges 2022, 2023 et 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure ;
* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* outre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner Madame [M] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été examinée à l’audience du 26 février 2026 à laquelle Monsieur [P] a déclaré maintenir ses demandes initiales contenues dans l’assignation à l’exception de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dont il a déclaré se désister. L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection par simple mention au dossier afin de permettre à Monsieur [R] [P] de produire de manière contradictoire les pièces qu’il a adressées à la juridiction dans le temps du délibéré, sans y être autorisé.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 mai 2026.
A l’audience Monsieur [P] a maintenu sa demande de condamnation de Madame [D] à lui régler la somme de 2.227,52 euros au titre de la régularisation des charges 2022, 2023 et 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également sollicité la condamnation de Madame [D] au paiement des entiers dépens.
Madame [M] [D], représentée par son conseil sollicite le rejet des demandes du bailleur, compte tenu de sa mauvaise foi et de l’absence de justificatifs versés par celui-ci. Reconventionnellement elle sollicite la condamnation de Monsieur [R] [P] à lui verser la somme de 1.566 euros correspondant à la restitution de son dépôt de garantie et aux pénalités de retard afférentes.
A l’issue de l’audience les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des charges locatives
Attendu qu'il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ;
Attendu que conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé au paiement des charges récupérables ;
Attendu que huit postes de charges récupérables sont mentionnés par le décret du 26 août 1987 :
1°: ascenseurs et monte-charge ;
2°: eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes ;
3° : installation individuelle de chauffage et d'eau chaude ;
4° : parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation ;
5° : espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) ;
6° : hygiène ;
7° : équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation ;
8° : impositions et redevances.
Que cette liste, en principe limitative, peut être complétée par des dispositions législatives ou réglementaires ;
Attendu s'agissant plus particulièrement des impositions et redevances, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable par le bailleur dès lors qu'elle apparaît de manière indépendante dans le budget communal et identifiable en tant que telle ;
Attendu que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation de charges en ajustant les sommes versées par le preneur à titre de provisions par rapport à celles réellement dues ; qu’un mois avant la régularisation, le bailleur communiquera au locataire :
- un décompte des charges selon leur nature.
- dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, et le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs ; que la clé de répartition des charges entre les logements d’un immeuble collectif appartenant au même bailleur doit être aussi précise et équitable que possible (au prorata du volume chauffé, par exemple, pour les charges de chauffage) ;
Attendu que les dispositions de l’art 23 loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont assorties d’aucune sanction ;
Attendu qu'à compter de l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir les pièces justificatives (factures, contrats de fourniture et d’exploitation en cours, etc.) à la disposition du locataire pendant six mois ; que le bailleur doit donc justifier de la nature et du montant des charges ;
Attendu que l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’exercer ce droit ;
Attendu qu'en l’espèce Monsieur [R] [P] sollicite le paiement correspondant à une régularisation des charges pour les années 2022, 2023, 2024 ;
Attendu que sa demande n’étant pas prescrite aux termes des textes susvisés, Monsieur [R] [P] est recevable à réclamer à Madame [M] [D] la régularisation des charges correspondant aux années 2022, 2023, et 2024 ;
Attendu que Madame [M] [D] a occupé le logement en cause durant deux années environ ; que Monsieur [R] [P] lui a réclamé le 12 septembre 2024 les charges pour les années 2022, 2023 et 2024 au prorata de la présence de Madame [M] [D] dans les lieux ; qu’il s’ensuit que la régularisation de charges n’apparaît pas brutale ni déloyale, et ne saurait être considérée comme caractérisant une mauvaise foi de la part de Monsieur [R] [P] dans l’exécution du contrat ;
Attendu qu’à l’appui de sa demande en paiement Monsieur [R] [P] transmet les documents suivants :
- un état des lieux de sortie établi de manière contradictoire attestant d’un volume d’eau chaude à 113 m3 lors de l’entrée et à 129 m3 lors de la sortie, un relevé de l’électricité à 877 kw lors de l’entrée et à 2281 Kw lors de la sortie ;
- deux documents intitulés “bilan annuel des charges” fournis par le mandataire, pour l’année 2022 et pour l’année 2023, indiquant :
* pour l’année 2022 : “dépenses charges courantes du 01/01/2022 au 31/12/2022 : 1.880,87 euros” et “provisions charges courantes du 01/01/2022 au 31/12/2022 : 2.234,07 euros”, soit un “solde des charges courantes en votre faveur : 353,20 euros” ; au verso de ce solde, il est fait état de charges de différentes natures correspondant au Lot n°29 intitulé débarras, au Lot n°61 intitulé F1 0061 et au Lot n°2 intitulé Parking ; qu’il est précisé les dépenses totales, la base de répartition, la quote-part du bailleur et une colonne “dont locatif” ; qu’au sein de chaque lot, il est mentionné des “charges générales” et d’autres postes de charges comme “ascenseur”, “chauffage”, “répartiteur”, “bâtiment” ;
* pour l’année 2023 : “dépenses charges courantes du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 3.120,71 euros” et “provisions charges courantes du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 2.415,89 euros”, soit un “solde des charges courantes en notre faveur : 704,82 euros” ; au verso de ce solde, il est fait état de charges de différentes natures correspondant au Lot n°29 intitulé débarras, au Lot n°61 intitulé F1 0061 et au Lot n°2 intitulé Parking ; qu’il est précisé les dépenses totales, la base de répartition, la quote-part du bailleur et une colonne “dont locatif” ; qu’au sein de chaque lot, il est mentionné des “dépenses générales” et d’autres postes de charges, en l’espèce, “Dépenses Bat A”, “Dépenses sans pkgs & gges”, “ascenseur”, “dépenses eau froide”, “dépenses eau chaude” “répartiteur”, “bâtiment”, outre à la page 3, le détail des consommations individuelles du compteur n°61 concernant l’eau chaude, l’eau froide et les charges répartiteur ;
- le courrier de demande de paiement du 12 septembre 2024 dans lequel le mandataire sollicite le paiement total de la somme de 2.227,52 euros se décomposant comme suit :
* charges générales syndic 2022 : débit : 659,60 euros
* charges générales syndic 2023/2024 : débit : 3.551,70 euros
* consommation eau froide (34m3) : débit : 129,54 euros
* consommation eau chaude (16 m3) : débit : 515,84 euros
* taxe d’ordures ménagères 2023/2024 : débit : 315,92 euros
* taxe d’ordures ménagères 2024 : débit : 131,32 euros
* remplacement vigik : débit 33,60 euros
* prise en compte dépôt de garantie : crédit : 580 euros
* provisions versées : crédit : 2.530 euros
avec une deuxième page intitulé “régularisation des charges du 01.08.2022 au 25.08.2024", dans lequel il est indiqué :
- charges générales syndic 2022 : 1583,03 euros sur l’année, soit 659,60 euros du 01/08/2022 au 31/12/2022 (5/12 mois)
- charges générales syndic hors eau 2023 : 2.264,40 euros sur l’année, soit du 01.01.2023 au 25.08.2024 (18 mois+25 jours)
- eau froide du 01.01.2023 au 25.08.2024 : 34m3 (relevé entrée :8m3, relevé sortie 42 m3), à 3,81 euros/m3, soit 129,54 euros
- eau chaude du 01.01.2023 au 25.08.2024 : 16m3 (relevé entrée :113 m3, relevé sortie 129 m3), à 32,24 euros/m3, soit 515,84 euros
- taxe d’ordures ménagères 2022/2023 : 223 euros sur l’année, soit 315,92 euros du 01.08.2022 au 31.12.2023 (17 mois)
- taxe d’ordures ménagères 2024 : 231 euros sur l’année, soit 131,32 euros du 01.01.2024 au 25.07.2024 (6 mois+25 jours),
TOTAL : 5.303,92 euros
Retenues sur dépôt de garantie :
remplacement d’un vigik : 33,60 euros
Vos règlements :
provisions sur la période : 110 euros x 23 mois = 2530 euros
prise en compte de votre dépôt de garantie : 580 euros
TOTAL : 3110 euros
soit au TOTAL : 3110 – 33,60 – 5303,92 = 2227,52 euros ;
Attendu que Madame [M] [D] conteste devoir payer les sommes susvisées soutenant que, malgré ses demandes répétées, elle n’a pas obtenu les justificatifs des sommes réclamées ; qu’elle prétend que les documents fournis par le bailleur ne sont pas suffisants pour qu’elle comprenne les sommes dont le paiement lui est demandé, que les bilans annuels des charges de syndic qui lui ont été transmis contiennent des sommes ne correspondant pas aux sommes reprises dans le document de régularisation des charges transmises le 12 septembre 2024 par le mandataire ni aux sommes réclamées dans le cadre de la présente procédure ; que par ailleurs, elle soutient que la mention “charges générales” n’est pas suffisamment précise et ne permet pas de savoir s’il s’agit de charges récupérables et qu’il n’est pas précisé la répartition entre les différents immeubles ; qu’enfin, elle indique que l’absence de régularisation annuelle est révélatrice de la mauvaise foi du bailleur ;
Attendu que Madame [M] [D] produit notamment :
- les échanges de courriels avec l’agence du 13 septembre 2024 et du 07 octobre 2024 dans lesquels elle interroge l’agence sur ce solde de régularisation et sollicite les justificatifs des charges ;
- deux courriers du 16 octobre 2024 et 17 novembre 2024 pour informer l’agence qu’à défaut de justificatifs, elle s’opposait au règlement de la somme sollicitée, expliquant que les sommes figurant sur les bilans annuels du syndic qui lui ont été transmis ne correspondent pas aux sommes réclamées en régularisation des charges sur les années 2022 et 2023/2024 et que les justificatifs des charges ne lui ont pas été transmis ;
Attendu qu’en l’espèce le bailleur doit justifier de la nature et du montant des charges dont il demande la régularisation ;
Attendu s’agissant des charges générales de syndic, que Monsieur [R] [P] ne produit pas d’éléments détaillés et probants permettant de vérifier que les sommes réclamées à Madame [M] [D] sont bien dues ; qu’en effet les documents intitulés « Bilan annuel des charges » pour les années 2022 et 2023, versés aux débats par le demandeur mentionnent le montant des charges générales mais ne comportent pas le détail de leur calcul et leur mode de répartition pour les années en cause ; qu’aucune pièce n’est produite par Monsieur [R] [P] pour justifier du montant des charges dues au titre de l’année 2024 ; qu’en outre les montants mentionnés dans les documents intitulés « Bilan annuel des charges » pour les années 2022 et 2023 ne correspondent pas à ceux figurant dans le courrier de régularisation de charges adressé à Madame [M] [D] le 12 septembre 2024 pour les années en question ;
Attendu que Monsieur [R] [P] ne justifiant pas du bien-fondé de sa demande s’agissant des charges générales de syndic, sa demande à ce titre sera rejetée ;
Attendu qu'il n’est pas discuté que lors de l’entrée de Madame [M] [D] dans les lieux le relevé d’eau froide était à 8m3 et celui d’eau chaude à 113m3 et qu’à sa sortie ces mêmes relevés étaient respectivement à 42m3 et 129m3 ; qu’il ressort du détail des consommations individuelles que le prix du m³ est de 3,81 euros/m³ pour l’eau froide et de 32,24 euros/m³ pour l’eau chaude ; qu’il apparaît que les sommes de 129,54 euros pour l’eau froide et de 515,84 euros pour l’eau chaude sont dues par Madame [M] [D] ;
Attendu qu’il s’ensuit que Madame [M] [D] était redevable de la somme de 645,38 euros au titre de la consommation d’eau ;
Attendu concernant le paiement des taxes d’enlèvement des ordures ménagères que Monsieur [R] [P] verse aux débats un avis de taxe foncière pour 2024 sur lequel il est expressément indiqué que la somme de 223 euros est due au titre de l’année 2023 et celle de 231 euros au titre de l’année 2024 ; que Monsieur [R] [P] ne justifie pas du montant réglé au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 ;
Attendu qu'il sera en conséquence retenu que Madame [M] [D] était redevable, au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de la somme de 223 euros pour l’année 2023 et de 131,32 euros pour la période du 01 janvier 2024 au 25 juillet 2024, et que la demande de Monsieur [R] [P] au titre de l’année 2022 n’est pas fondée ;
Attendu que Monsieur [R] [P] ne justifie pas du coût du remplacement d’un Vigik à hauteur de 33,60 euros ;
Attendu qu’aucune somme ne saurait être mise à la charge de Madame [M] [D] à ce titre ;
Attendu qu'il résulte, au regard de l'ensemble de ce qui précède, que Madame [M] [D] était redevable de la somme totale de 999,70 euros, ventilée comme suit, au titre des charges locatives :
* eau froide : 129,54 euros
* eau chaude : 515,84 euros
* taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 : 223 euros
* taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 : 131,32 euros
TOTAL : 999,70 euros
Attendu qu'il est constant que Madame [M] [D] a versé une provision sur charges d’un montant total de 2.530 euros ; que cette provision couvre la somme réclamée par Monsieur [R] [P] ;
Attendu que ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation de Madame [M] [D] à lui verser une quelconque somme au titre des charges locatives ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, en matière contractuelle, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ;
Attendu que le demandeur sur qui pèse la charge de la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, en application de l'article 9 du code de procédure civile, doit établir l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces deux éléments pour engager la responsabilité de son cocontractant ;
Attendu qu'en l'espèce Monsieur [R] [P] étant débouté de sa demande de condamnation de Madame [M] [D] au titre des charges locatives, sa demande de dommages et intérêts ne saurait prospérer ;
Attendu que Monsieur [R] [P] en sera en conséquence débouté.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Attendu qu’en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai maximal de deux mois lorsque la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable ; que si ces documents sont conformes, le délai de restitution est ramené à un mois que le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que si le bailleur ne respecte pas le délai de restitution, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencé ;
Attendu qu'en l'espèce il a été démontré que Madame [M] [D] n’est plus redevable d’aucune somme à l’égard de Monsieur [R] [P] au titre des charges locatives, la somme due étant couverte par le montant des provisions sur charges déjà réglées ;
Attendu que dans ces conditions Monsieur [R] [P] n’était pas fondé à conserver le dépôt de garantie versé par Madame [M] [D] et aurait dû le lui restituer au plus tard le 25 août 2024, cette dernière ayant quitté le logement le 25 juillet 2024 et l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie étant conformes ;
Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame [M] [D] tendant à la condamnation de Monsieur [R] [P] à lui verser le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 580 euros, augmentée de 58 euros (580 x 10% = 58) sur 17 mois, soit la somme totale de 1.566 euros ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ; que la somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50% ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 700 sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non ;
Attendu que Monsieur [R] [P] succombant à la présente instance il convient de le condamner au paiement des entiers dépens, ainsi qu’à régler à Madame [M] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [R] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à verser à Madame [M] [D] la somme de 1.566 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie de 580 euros majoré de la somme de 58 euros (580 x 10% = 58) sur 17 mois au titre de la pénalité de retard de 10% ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à verser à Madame [M] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection