Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37V5
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
SCO CUVIER
C/
[R] [P]
Copie exécutoire délivrée
à : Me MOAYED (T.694)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], domiciliée : chez SAS GAGNEUX SERVICES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Mani MOAYED (T.694), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 20 Janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations en date du 2 décembre 2025 et du 20 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (ci-après SCOP) a fait citer [R] [P] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon outre une demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros, une demande de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens du procès. Il est demandé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.
A l’audience, le conseil du demandeur a indiqué qu’il se désistait de ses demandes principales et que seules étaient maintenues les demandes de dommages et intérêts, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Le défendeur, assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour lui.
Du fait de la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le désistement, du fait du règlement de la dette le 27 avril 2026, n’est pas parfait car il contient une réserve sur les dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens.
En réalité, il y a lieu de constater que la demande aux fins de paiement de l’arriéré des charges échues et devenues exigibles dont les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 d’un montant de 1354,91 euros est en réalité devenue sans objet pour le SCOP.
En application de l’article 1240 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver un abus dans la résistance au paiement, un préjudice différent du simple retard et un lien de causalité. Le seul non-paiement ne peut caractériser la résistance abusive. En l’espèce, il est établi que le défendeur est régulièrement défaillant dans le paiement régulier de ses charges sans qu’il ait donné la moindre raison à ses non-paiements réitérés. Ces non-paiements causent nécessairement un préjudice à la collectivité impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux. Ce préjudice est distinct du celui réparé par les intérêts moratoires. Il doit être tenu compte des vaines tentatives infructueuses de résolution amiable du litige. Ce préjudice sera justement, réparé par la somme de 500 euros de dommages et intérêts.
En conséquence, il y a lieu de condamner [R] [P] à payer au SCOP la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par sa résistance abusive.
Partie succombante, [R] [P], qui a payé en cours de procédure, doit être tenu de payer les entiers dépens de l’instance.
En équité, [R] [P], condamné aux dépens, doit en outre une indemnité de procédure au SCOP d’un montant de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, le SCOP a dû faire une procédure judiciaire pour faire valoir son droit.
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande en paiement des charges échues et à échoir impayées est devenue sans objet,
CONDAMNE [R] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 500 euros (cinq cents euros) de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
CONDAMNE [R] [P] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE [R] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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