Texte intégral
Copie exécutoire : SCP RMC & ASSOCIES représentée par Maître Laurence TASTE DENISE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/07/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025050070 02/07/2025
ENTRE :
1) la SARL [P], N° Siren 422612846, dont le siège social est au [Adresse 1]
2) la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, N° Siren 533508180, dont le siège social est au [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par Maître Laurence TASTE DENISE, Avocate
ET :
1) la SAS LBC FRANCE, dont le siège social est au [Adresse 3]
2) la SAS SCM LOCAL, N° Siren 528341837, dont le siège social est au [Adresse 3]
Parties défenderesses : comparant par Maître Pierre-Olivier LAMBERT, Avocat
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 18 juin 2025 et selon acte extra judiciaire du 20 juin 2025,
les deux sociétés demanderesses
nous demandent de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1193, 1199, 1212 du Code Civil, Vu l'article 442-1, II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
JUGER que la résiliation immédiate au 30 avril 2025 du contrat de diffusion du 24 juin 2024 n° Q-290523 portant sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE valable durant 12 mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 conclu entre la société NAHALIS et la société SCM LOCAL par la société LBC France et la suppression des annonces diffusées via le compte [P] par la société LBC France sur le site www.leboncoinfr est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
JUGER que la résiliation immédiate au 30 avril 202 du contrat de diffusion du 1er janvier 2025 n° Q-229608 portant sur un abonnement PACK PRIVILEGE valable durant 12 mois du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025 conclu entre la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES et la société SCM LOCAL par la société LBC France et la suppression
des annonces diffusées via le compte LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES par la société LBC France sur le site www.leboncoin.fr est constitutive d' un trouble manifestement illicite.
JUGER que la résiliation immédiate au 30 avril 2025 du contrat de diffusion du 24 juin 2024 n° Q-290523 portant sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE valable durant 12 mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 conclu entre la société NAHALIS et la société LOCAM par la société LBC France et la suppression des annonces diffusées via le compte [P] par la société LBC France sur le site www.leboncoin.fr entraine un dommage imminent pour la société NAHALIS qu'il convient de prévenir.
JUGER que la résiliation immédiate au 30 avril 2025 du contrat de diffusion du 1er janvier 2025 n° Q-229608 portant sur un abonnement PACK PRIVILEGE valable durant 12 mois du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025 conclu entre la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES et la société LOCAM par la société LBC France et la suppression des annonces diffusées via le compte LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES par la société LBC France sur le site www.leboncoinfr entraine un dommage imminent pour la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES par la société LBC France sur le site www.leboncoinfr entraine un dommage imminent pour la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES qu' il convient de prévenir.
En conséquence,
ORDONNER aux sociétés LCB France et SCM LOCAL de suspendre la mesure de résiliation des contrats Q-229608 et Q-290523 et ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties,
ORDONNER aux sociétés LCB France et SCM LOCAL de redonner aux sociétés [P] et ANNONCES DES PROPRIETAIRES la possibilité de remettre en ligne des annonces immobilières, aux conditions des contrats Q-229608 et Q290523,
ORDONNER aux sociétés LCB France et SCM LOCAL de réactiver les annonces des sociétés [P] et ANNONCES DES PROPRIETAIRES, qui étaient en ligne sur le site www.leboncoinfr au moment de la suspension du service, et ce, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir,
SE RESERVER la liquidation de la décision à intervenir passé un délai de 1 mois,
CONDAMNER
in solidum
les sociétés LBC France et SCM LOCAL à payer à la société [P] la somme provisionnelle de 25.000 € à valoir sur son préjudice économique et financier,
CONDAMNER
in solidum
, ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés LBC France et SCM LOCAL à payer à la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES la somme provisionnelle de 25.000 € à valoir sur son préjudice économique et financier,
CONDAMNER
in solidum
, ou l'une à défaut de l'autre, les sociétés LBC France et LOCAM à payer à chacune des sociétés requérantes la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS LBC FRANCE et la SAS SCM LOCAL déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :
Vu le Règlement (UE) 2022-2065 sur les services numériques (DSA) Vu la LCEN (Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique) Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, et ensemble la jurisprudence visée
Vu les Conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation du site
CONSTATER les comportements frauduleux des sociétés demanderesses ;
CONSTATER l'absence de tout dommage imminent ;
DEBOUTER la société [P] et la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société [P] et la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES à verser à la société SCM LOCAL et à la société LBC France la somme de 8.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [P] et la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES aux entiers dépens.
Au cours de l'audience, nous avons demandé au conseil des parties défenderesses de nous communiquer par note en délibéré, avec copie à son contradicteur, et au plus tard le vendredi 4 juillet 2025, les éléments suivants :
Justificatifs des 1794 signalements allégués oralement à l'audience,
Conditions d'utilisation du site leboncoin.fr en vigueur à la date du 30 avril 2025,
Règles de référencement du site leboncoin.fr,
Version lisible de sa pièce n°6 « Relevé de signalement des annonces ».
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2025.
Par lettre datée du 4 juillet 2025, déposée en main propre à la présidence du tribunal, avec copie au conseil des sociétés demanderesses, le conseil des sociétés défenderesses nous a adressé la note en délibéré sollicitée accompagnée d'une clé USB contenant les pièces requises.
SUR CE,
La SARL [P], qui exerce sous l'enseigne « DIRECTE LOCATION », a une activité dans le domaine de l'immobilier depuis 28 années. Sa gérante, Madame [I] [Y] est titulaire de la carte professionnelle d'Agent immobilier mention « vendeur de listes ».
L'activité de la SARL [P] consiste, après avoir rentré des biens à la location via des conventions signées gratuitement avec les propriétaires de ces biens, à proposer à un prix forfaitaire une liste de biens à louer à des locataires potentiels, en fonction de critères prédéfinis (lieu, superficie, prix, …).
Madame [I] [Y] gère un site internet : https://www.directe-location.fr.
La SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, dont Madame [I] [Y] est également la gérante, a pour activité l'exploitation d'un site internet de diffusion d'annonces immobilières : https://www.les annoncesdesproprietaires.com.
La SAS LBC FRANCE est l'éditeur du site leboncoin.fr, créé en 2006. Ce site internet propose un outil destiné au grand public qui permet de publier des petites annonces en ligne, regroupées par catégories et par régions. Le succès de ce site, visité chaque mois par près de 29 millions de visiteurs uniques, avec près de 800.000 annonces nouvelles postées chaque jour, repose essentiellement sur sa simplicité d'utilisation et sur la volonté de son éditeur de garantir une transaction de qualité entre particuliers et/ou professionnels.
La société SCM LOCAL est une société du groupe LE BON COIN, détenue par LBC FRANCE : elle a pour vocation exclusive de commercialiser les services du site leboncoin.fr. Elle est en charge de la commercialisation auprès de professionnels d'abonnements et de diffusion d'espaces publicitaires sur le site leboncoin.fr.
Nous relevons que :
Le 24 juin 2024, la société [P] a conclu avec la société SCM LOCAL un contrat de diffusion référencé « Devis : Q-290523 ». Ce contrat, portant sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE, avait une durée de 12 mois, avec une date d'effet au 1er juillet 2024 et un terme au 30 juin 2025 (pièce n°3 des demanderesses : Bon de commande N° Q-290523) ;
Le 15 novembre 2024, la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES a également conclu avec la société SCM LOCAL un contrat de diffusion référencé « Devis Q-323012 ». Ce contrat, portant sur un abonnement PACK PRIVILEGE, et annulant un PACK IMMO INTEGRAL, avait une durée de 12 mois, avec une date d'effet au 1er janvier 2025 et un terme au 31 décembre 2025 (pièce n°4 des demanderesses : Avenant au Bon de commande N° Q-229608) ;
Qu'à ces contrats étaient annexées les conditions générales de vente, acceptées par les sociétés demanderesses, ce qui n'est pas contesté.
Nous relevons que les sociétés demanderesses disent avoir découvert le 30 avril 2025 que l'ensemble de leurs annonces immobilières n'étaient plus diffusées sur le site leboncoin.fr ; Que la société [P] a été destinataire d'une lettre recommandée avec AR, également adressée par courriel, datée du 30 avril 2025, à en-tête « Leboncoin », émanant de LBC FRANCE (pièce n°5 des demanderesses), qui stipulait notamment :
« Nous venons vers vous dans le cadre du Bon de commande n° Q-323012 que vous avez souscrit pour le compte d'ANNONCES DES PROPRIETAIRES le 15 novembre 2024 et du Bon de commande n° Q-290523 que vous avez souscrit pour le compte de DIRECTE LOCATION le 24 juin 2024 suite à de multiples signalements graves concernant les annonces publiées par votre entreprise sur le site www.leboncoin.fr (ci-après désigné le « Site »).
Notre service fraude nous a alertés que vos annonces font l'objet de signalements d'une particulière gravité : des propriétaires nous ont informés que votre société publie des annonces concernant leurs biens immobiliers sans leur autorisation. Ces pratiques portent atteinte aux droits des tiers et contreviennent à la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) règlementant les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations immobilières.
Par la présente, compte-tenu de la gravité des violations constatées, tant de la règlementation en vigueur que de nos Conditions générales de vente, nous vous informons que nous suspendons immédiatement votre abonnement et la diffusion de vos annonces sur le Site et que votre contrat sera résilié à compter du 30 avril 2025.
Si vous estimez que cette décision n'est pas justifiée, nous vous invitons à vous adresser au Médiateur des entreprises (à titre gratuit), ou au Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 1] (CMAP) conformément à l'article 15 des Conditions générales de vente applicables à vos abonnements. » ;
Que dès le 1er mai 2025, par lettre recommandée avec AR et par courriel (pièce n°6 des demanderesses), la société [P] a contesté cette décision, et a contesté avoir publié des annonces sans l'autorisation des propriétaires concernés, rappelant qu'elle détenait pour chaque bien objet d'une annonce une convention de diffusion signée ; qu'elle y proposait à la société LE BON COIN, pour preuve de sa bonne foi, de lui fournir à l'avenir pour chaque annonce concernée par un signalement porté à sa connaissance la convention correspondante ; qu'elle y sollicitait enfin la reprise rapide de la diffusion des annonces ;
Qu'en réponse, par un courriel du 2 mai 2025 (pièce n°7 des demanderesses), la direction juridique du groupe LE BON COIN indiquait à Madame [I] [Y] : «
Nous prenons note de vos explications et de votre volonté de collaborer en fournissant les mandats de
diffusion. A ce stade, nous vous invitons à nous transmettre, pour chaque bien diffusé, les documents justificatifs mentionnés (mandat de diffusion signé). Ces éléments seront examinés avec la plus grande attention, afin de vérifier la conformité des contenus publiés. Nous nous réservons le droit, à l'issue de cette analyse, de réévaluer notre décision. Cette démarche ne constitue toutefois pas une reconnaissance automatique de la possibilité de rétablir vos services, la gravité des signalements reçus justifiant par précaution la mesure de suspension immédiate prise. » ;
Que la société [P] répondait par une lettre recommandée avec AR et par courriel en date du 4 mai 2025 (pièce n°8 des demanderesses), en indiquant notamment : « … la demande que vous nous adressez de transmettre l'intégralité de nos conventions de diffusion – soit plus de 400 documents actifs à ce jour – est totalement irréaliste sur le plan matériel, disproportionnée sur le plan juridique, et incompatible avec nos obligations en matière de confidentialité et de protection des données personnelles au regard du RGPD … En l'absence de toute précision sur la période concernée et les annonces spécifiquement en cause, votre exigence apparaît floue et dénuée de base légale… Nous vous demandons donc, à nouveau, de nous transmettre la liste précise de toutes les annonces ayant fait l'objet d'un ou plusieurs signalements, afin que nous puissions vous fournir les Conventions de diffusion strictement concernées, dans le respect des obligations légales et contractuelles de part et d'autre. Nous réaffirmons notre entière disposition à coopérer dans un esprit de transparence et de bonne foi. » ;
Que par courriel du 7 mai 2025 (pièce n°9 des demanderesses), la direction juridique du groupe LE BON COIN répondait : « Nous comprenons votre volonté de pouvoir être en mesure de prouver votre bonne foi. Aussi, afin de vous permettre de pouvoir justifier de la licéité des annonces publiées, vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive d'annonces publiées dans le cadre de vos bons de commande ayant fait l'objet de signalements spécifiques par des propriétaires affirmant n'avoir jamais autorisé leur publication. Nous tenons à préciser que cette liste ne contient pas l'ensemble des nombreux signalements reçus. » ; que suivait une liste de 30 annonces, relatives à 6 sites gérés par la société [P] ; que la direction juridique du groupe LE BON COIN ajoutait : « Pour chacune de ces annonces, nous vous invitons à fournir les mandats dument signés attestant formellement de votre habilitation à publier ces contenus. Nous vous garantissons que toute donnée personnelle transmise sera traitée dans le strict respect du RGPD. Notre décision pourra être réexaminée uniquement sur la base d'éléments probants et vérifiables que vous nous communiquerez. En l'absence de tels éléments, nous serons contraints de maintenir les mesures prises conformément à nos obligations légales. » ;
Que par courriel du 9 mai 2025 (pièce n°10 des demanderesses), Madame [I] [Y] écrivait à la direction juridique du groupe LE BON COIN : « Nous faisons suite à votre courriel du 7 mai 2025. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des conventions de diffusion relatives aux annonces mentionnées dans votre message… Ces informations, pour la plupart invisibles sur Le Bon Coin, nous ont été transmises oralement par les propriétaires lors de nos échanges téléphoniques. Ces derniers ont ensuite validé leur accord via un lien sécurisé, conformément à notre procédure encadrée et validée par la DGCCRF. Nous rencontrons toutefois des difficultés à identifier précisément les deux annonces suivantes : Annonce 2887345324 … Annonce 2961742064… », et plus loin : « Nous tenons à souligner que nous avons répondu à votre demande dans les meilleurs délais. En conséquence nous sollicitons un réexamen attentif de votre décision concernant la rediffusion de nos annonces. » ;
Qu'à ce courriel étaient jointes 24 conventions de diffusion, sur les 30 annonces listées par LE BON COIN dans son courriel du 7 mai 2025 ;
Que par courriel du 19 mai 2025, après une relance de [P] du 16 mai 2025 (pièce n°11 des demanderesses) la direction juridique du groupe LE BON COIN répondait : « Nous vous remercions pour ces envois. Après examen attentif de ces documents, nous sommes au regret de vous confirmer que les modalités selon lesquelles votre société diffuse des annonces sur notre site ne sont pas conformes à la règlementation applicable et aux règles
de diffusion du site internet www.leboncoin.fr. Nous vous prions de bien vouloir trouver cijoint copie de la confirmation de résiliation que nous vous adressons ce jour. » ;
Que par lettre datée du 19 mai 2025 (pièce n°12 des demanderesses), LE BON COIN explicitait les motifs de cette confirmation de résiliation des contrats ;
Nous relevons que la société [P] avait saisi le 1er mai 2025 le Médiateur des entreprises, tel que prévu à l'article 15 des conditions générales de vente ; que la médiation a été menée en présence des deux entreprises pour traiter de leur différend ; mais que les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord, ou une solution, ce qu'a constaté le médiateur des entreprises le 23 mai 2025 ;
Nous relevons que c'est dans ce contexte qu'est née la présente instance.
Sur les mesures sollicitées en vertu d'un trouble illicite et/ou d'un dommage imminent, au sens de l'article 873 du code de procédure civile
L'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;
Les sociétés demanderesses font valoir que :
La décision de suspension et de résiliation des deux contrats du 30 avril 2025 est manifestement irrégulière :
Le contrat n° Q-323012 (Avenant au Bon de commande N° Q-229608) conclu entre SCM LOCAL et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES porte sur un abonnement PACK PRIVILEGE pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, pour un montant de 61.691,76 € ; il est conclu pour une durée ferme non résiliable de 12 mois, sauf mention contraire stipulée dans le bon de commande (article 3.1.2.a) ; les parties ne peuvent déroger au contrat sans accord de volonté commune ; il doit être exécuté sur tout la période convenue, sauf mention expresse contraire qui n'existe pas au cas d'espèce, ou exception liée au motif de résiliation unilatérale prévu et invoqué qui doit être apprécié restrictivement au regard de l'article 1212 du code civil ;
En l'espèce aucun grief n'a été porté à la connaissance de la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES préalablement à la résiliation du contrat ; II y a lieu de relever en outre que le courrier de résiliation du contrat a été adressé par LBC FRANCE à la société [P], alors même qu'aucune de ces deux sociétés n'est partie au contrat ; seule la société SCM LOCAL aurait pu se prévaloir des dispositions contractuelles, et non LBC FRANCE ;
Enfin, sous réserve de l'opposabilité desdites conditions à la SARL [P], l'article 8.2 autorise LBC FRANCE à « supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la charte de bonne conduite du Site leboncoin.fr. », mais cet article ne saurait suffire à justifier la rupture d'un contrat réservée à la société cocontractante, à savoir SCM LOCAL ;
Le contrat n° Q-290523 conclu entre SCM LOCAL et [P] porte sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE pour une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ; il est conclu pour une durée ferme non résiliable de 12 mois, sauf mention contraire stipulée dans le bon de commande (article 3.1.2.a) ; les parties ne peuvent déroger au contrat sans accord de volonté
commune ; il doit être exécuté sur tout la période convenue, sauf mention expresse contraire qui n'existe pas au cas d'espèce, ou exception liée au motif de résiliation unilatérale prévu et invoqué qui doit être apprécié restrictivement au regard de l'article 1212 du code civil ;
En l'espèce il a été résilié unilatéralement, par courriel du 30 avril 2025, par LBC FRANCE, non partie au contrat, en violation manifeste des CGV et des dispositions légales relatives à la force obligatoire du contrat signé entre les parties et à l'effet relatif des contrats (article 1193 et 1199 du code civil) ;
Seule la société SCM LOCAL aurait pu se prévaloir des dispositions contractuelles, et non LBC FRANCE ;
En outre, l'article 8.2 autorise LBC FRANCE à « supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la charte de bonne conduite du Site leboncoin.fr. », mais cet article ne saurait suffire à justifier la rupture d'un contrat réservée à la société cocontractante, à savoir SCM LOCAL ;
La mesure de suspension et de résiliation du 30 avril 2025 est manifestement abusive :
Malgré les demandes répétées qui lui ont été faites, la société LBC FRANCE 0 n'a jamais communiqué à la société [P] les signalements des propriétaires auxquels elle fait référence dans son courrier du 30 avril 2025 et dont les annonces auraient été publiées sans leur autorisation ; en revanche demanderesses ont communiqué tous les contrats les sianés électroniquement avec les propriétaires qui ont permis de mettre en ligne sur le site www.leboncoin.fr les annonces publiées, et faisant l'objet d'un signalement telles que mentionnées dans le courrier du 7 mai 2025 ; Les demanderesses n'ont pas été informées de la mesure prise au préalable
et elles ont été mises devant le fait accompli : cette mesure extrêmement grave a entraîné l'arrêt brutal de la diffusion de plus de 400 annonces, alors que seules 26 (
sic
) annonces auraient fait l'objet d'un signalement, non établi !
La société LBC FRANCE n'est pas une autorité de contrôle, ni le juge des pratiques commerciales des sociétés annonceurs, qui, contrairement à ce qu'elle prétend, respectent la législation applicable aux marchands de listes en ne demandant le paiement de leur prestation qu'après la remise de la liste des biens proposés à la location ;
Enfin, des avis négatifs dont sont victimes toutes les entreprises en contact avec du public ne sont pas suffisants pour justifier la mesure prise ;
Il existe un risque de dommage imminent :
L'activité de la société [P], comme celle de la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, n'est pas simplement perturbée par les mesures prises par la société LBC FRANCE : la pérennité de l'activité des deux sociétés, leur survie même et le maintien des emplois attachés à ces activités sont en cause. En effet l'arrêt brutal du principal canal de diffusion des annonces immobilières auprès des particuliers, permettant de toucher un grand nombre de locataires potentiels, affecte considérablement le chiffre d'affaires des sociétés demanderesses, à une période où l'activité est la plus haute compte-tenu de son caractère saisonnier : il apparaît de l'attestation du cabinet comptable BEZ, versée aux débats, que la décision litigieuse a entraîné une chute de chiffre d'affaires de 74,7 % en mai 2025 par rapport à celui de mai 2024 (CA réalisé de 29.575 € au lieu de 116.900 €) ;
Si la situation présente devait se maintenir, il existerait un risque imminent d'arrêt de l'activité des deux sociétés ;
Les sociétés défenderesses soutiennent pour leur part que le trouble manifestement illicite fait défaut, faisant valoir que :
La qualité d'hébergeur du Bon Coin, qui assure le stockage en ligne de contenus pour mise à disposition du public, lui impose de retirer promptement les annonces faisant l'objet de signalement, ainsi qu'en dispose dans son article 6-1-2 la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui a transposé en droit interne la directive européenne n°2000/31/CE du 6 juin 2000 relative au commerce électronique ; l'article 6-1-5 de la même loi va plus loin dans la mesure où il vient préciser que la connaissance des faits litigieux est «
présumée acquise
» dès lors que la notification parvient à l'hébergeur ; en d'autres termes, une notification reçue par un hébergeur oblige ce dernier à agir promptement en retirant le contenu signalé dont le caractère illicite est présumé ;
Les nombreux signalements effectués à l'encontre des sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES obligeaient les sociétés défenderesses à suspendre les diffusions des annonces :
la plateforme fraude du site internet www.leboncoin.fr a été rendu destinataire de pas moins de 1.784 signalements sur les annonces publiées par les sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, de nombreux propriétaires des biens objets des annonces des sociétés demanderesses ayant indiqué à l'hébergeur qu'ils n'avaient pas autorisé la diffusion de telles annonces ce qui contrevient nécessairement à leur droit de propriété;
de surcroît, la validité des conventions de diffusion que les propriétaires auraient, soi-disant, signées laissent la place à un doute légitime dans la mesure où (i) les demanderesses ne recourent à aucun système de signature électronique permettant de vérifier l'identité des propriétaires, et (ii) le manque de diligence dans les délais de publication des annonces laissent supposer que les demanderesses sont soit en conflit avec les propriétaires, soit à tout le moins ne disposent plus de leur autorisation pour diffuser lesdites annonces ;
En outre, en analysant l'activité des sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, le service fraude du Bon Coin a découvert que l'accès à une candidature effective à la location passe nécessairement par le paiement préalable de frais de service : en d'autres termes les utilisateurs personnes physiques désireux de candidater à des offres de location immobilière étaient contraints de payer les sociétés demanderesses avant d'avoir accès aux « listes », ce qui est contraire à la règlementation applicable aux marchands de liste, qui interdit la perception de toute somme avant la fourniture de la liste des biens proposés (art.6 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970) ;
Enfin de nombreuses critiques publiques récurrentes ont visé la société [P] via ses marques DIRECTE LOCATION et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES, notamment dans une émission « Arnaque » diffusée sur M6 et sur le site « Trustpilot » ;
Les conditions générales de vente de la société SCM LOCAL (pièce n°3 des défenderesses) disposent clairement que : « SCM LOCAL pourra
suspendre temporairement, de plein droit, à tout moment sans préavis,
et sans être tenue de verser à l'Annonceur ou le cas échéant son mandataire ou son prestataire une indemnité de quelque nature que ce soit, l'Abonnement et la diffusion des Annonces d'un Annonceur qui :
ne respecterait pas ses obligations contractuelles, les conditions générales de vente, les conditions générales d'utilisation et les règles de diffusion de l'Abonnement souscrit,
aurait dans la gestion de son abonnement un comportement frauduleux, abusif, déloyal. »;
Les mêmes conditions générales de vente évoquent précisément dans l'article 10 la possibilité de résiliation sans préavis en cas de comportement frauduleux, abusif, déloyal ;
Ces conditions générales, qui font corps avec les conditions générales d'utilisation du site qui rappellent l'interdiction de tout comportement frauduleux de la part des utilisateurs, ont vocation à s'appliquer pleinement, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les demanderesses ;
En l'espèce, il ressort très clairement que les conditions générales d'utilisation et les règles de diffusion n'ont pas été respectées par les sociétés demanderesses : en stricte application de ses conditions générales, la société SCM LOCAL n'avait d'autre choix que de suspendre le service et la diffusion des annonces plus que litigieuses et de résilier les contrats
Les sociétés défenderesses font encore valoir que l'absence de dommage imminent prouvé par les sociétés demanderesses empêche tout recours au référé d'heure à heure :
En ne respectant pas leurs obligations contractuelles et légales, les sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES sont seules responsables des préjudices économiques qu'elles allèguent. La résiliation des contrats et la suspension des annonces, qualifiées à tort de « brutales » par les demanderesses, procèdent uniquement du respect, par les sociétés du Groupe LE BON COIN, de ses obligations légales en qualité d'hébergeur, et de la protection des droits des propriétaires, dont les biens ont été publiés sans autorisation ;
En outre, le site internet www.leboncoin.fr n'est pas le seul organe hébergeur permettant de diffuser des petites annonces, loin s'en faut; les sociétés demanderesses ont la possibilité de diffuser leurs annonces via un autre site internet;
Les sociétés défenderesses concluent qu'en l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent, le juge des référés ne pourra que rejeter les demandes des parties demanderesses :
Nous relevons tout d'abord que le contrat de diffusion référencé Q-290523, conclu le 24 juin 2024 entre la société [P] et la société SCM LOCAL, portant sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE, avait une durée de 12 mois, avec une date d'effet au 1er juillet 2024 et un terme au 30 juin 2025 ;
Que ce contrat était donc échu à la date de notre audience ;
Que dès lors nous dirons qu'est devenue sans objet toute demande relative à ce contrat, qu'il s'agisse de la demande de suspension de la mesure de résiliation ou de la demande de remise en ligne et/ou de réactivation des annonces ;
Nous relevons que le contrat de diffusion référencé Q-323012, conclu le 15 novembre 2024 entre la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES et la société SCM LOCAL, portant sur un abonnement PACK PRIVILEGE, et annulant un contrat de diffusion portant sur un PACK IMMO INTEGRAL référencé Q-229608, avait une durée de 12 mois, avec une date d'effet au 1er janvier 2025 et un terme au 31 décembre 2025 ;
Qu'à ce contrat étaient annexées des conditions générales de vente, acceptées par les sociétés demanderesses, ce qui n'est pas contesté ;
Nous relevons que la lettre datée du 30 avril 2025, qui a pour objet « Résiliation de vos Bons de commande en raison de la violation de droits de tiers » concerne les deux contrats référencés Q-290523 et Q-323012 ;
Que, ainsi que l'ont soulevé les parties elles-mêmes tant dans leurs écritures qu'à l'audience, cette lettre est adressée à la société [P] par la société LBC FRANCE, sous en-tête commerciale « leboncoin », alors que ni [P] ni LBC FRANCE ne sont parties au contrat querellé référencé Q-323012 ;
Qu'il en est de même de la lettre datée du 19 mai 2025, qui a pour objet « Confirmation de la résiliation de vos Bons de commande n°Q-323012 et n°Q-290523 et réponse à votre courrier en date du 9 mai 2025 » ;
Qu'il apparaît dès lors que la résiliation du contrat référence Q-323012 n'est pas intervenue de façon régulière, ce qui est constitutif d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873, alinéa 1, du CPC ;
En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, nous ordonnerons à la société SCM LOCAL de suspendre la mesure de résiliation du contrat Q-323012, et nous ordonnerons la reprise des relations contractuelles entre la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES et la société SCM LOCAL au titre de ce contrat ;
Nous relevons que, dans le cadre de ce contrat et de son exécution, la qualité d'hébergeur du groupe LE BON COIN sur son site www.leboncoin.fr, qui assure le stockage en ligne de contenus pour mise à disposition du public, lui impose de retirer promptement les annonces faisant l'objet de signalement, ainsi qu'en dispose dans son article 6-1-2 la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ; que l'article 6-1-5 de la même loi va plus loin dans la mesure où il vient préciser que la connaissance des faits litigieux est «
présumée acquise
» dès lors que la notification parvient à l'hébergeur ; qu'en d'autres termes, une notification reçue par l'hébergeur oblige ce dernier à agir promptement en retirant le contenu signalé dont le caractère illicite est présumé ;
En conséquence nous ordonnerons à la société SCM LOCAL de redonner à la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES la possibilité de remettre en ligne ses annonces immobilières aux conditions du contrat référencé Q-323012, et de réactiver les annonces de la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES qui étaient en ligne sur le site www.leboncoin.fr au moment de la suspension du service, sous la réserve expresse que les annonces ainsi mise en ligne n'aient pas fait l'objet d'un signalement auprès de l'hébergeur, les annonces ayant fait l'objet d'un tel signalement devant être immédiatement retirées sauf si la société LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES apportait la preuve que ledit signalement est infondé ;
Nous ordonnerons une astreinte, selon les termes figurant au dispositif, dont nous ne nous réserverons pas la liquidation qui est du pouvoir du juge de l'exécution ;
Sur la demande de paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur un préjudice économique et financier allégué
Les sociétés demanderesses font valoir, au soutien de leur demande de provision au titre du préjudice qu'elles allèguent, que la rupture des contrats conclus par elles avec la société SCM LOCAL est intervenue sans préavis, sans mise en demeure ou avertissement préalable, en les mettant devant le fait accompli ;
Les sociétés défenderesses soutiennent quant à elle que SCM LOCAL et LBC FRANCE n'ont fait qu'une stricte application de leurs règles générales et de leurs conditions de vente ;
Nous relevons que l'attribution de dommages et intérêts au titre d'un préjudice économique et financier allégué ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés, juge de l'évidence, mais du pouvoir exclusif du juge du fond, qu'il conviendra éventuellement de saisir ;
En conséquence, nous dirons donc n'y avoir lieu à référé sur cette demande ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les parties demanderesses ont dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de leur faire supporter en totalité ;
En conséquence nous condamnerons les sociétés SCM LOCAL et LBC FRANCE,
in solidum
, à payer à chacune des sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES la somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ;
Les parties défenderesses succombent : elles seront condamnées
in solidum
aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, Vu les articles 6-1-2 et 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004,
DISONS qu'est devenue sans objet toute demande relative au contrat de diffusion référencé Q-290523, conclu le 24 juin 2024 entre la société [P] et la société SCM LOCAL, portant sur un abonnement PACK IMMO PERFORMANCE, d'une durée déterminée de 12 mois, avec une date d'effet au 1er juillet 2024 et un terme au 30 juin 2025, échu à la date de notre audience ;
ORDONNONS à la SAS SCM LOCAL de suspendre la mesure de résiliation du contrat de diffusion référencé Q-323012, et ORDONNONS la reprise des relations contractuelles entre la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES et la SAS SCM LOCAL au titre de ce contrat ;
ORDONNONS à la SAS SCM LOCAL de redonner à la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES la possibilité de remettre en ligne ses annonces immobilières aux conditions du contrat référencé Q-323012, et de réactiver les annonces de la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES qui étaient en ligne sur le site www.leboncoin.fr au moment de la suspension du service, sous la réserve expresse que les annonces ainsi mise en ligne n'aient pas fait l'objet d'un signalement auprès de l'hébergeur, les annonces ayant fait l'objet d'un tel signalement devant être immédiatement retirées sauf si la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES apportait la preuve que ledit signalement est infondé ;
ORDONNONS, sur les mesures ainsi ordonnées, une astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de 60 jours ;
NE NOUS RESERVONS PAS la liquidation de l'astreinte, qui est du pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL [P] et de la SARL LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES relative au paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur le préjudice économique et financier qu'elles allèguent ;
CONDAMNONS la SAS SCM LOCAL et la SAS LBC FRANCE,
in solidum
, à payer à chacune des sociétés [P] et LES ANNONCES DES PROPRIETAIRES la somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamnons en outre la SAS SCM LOCAL et la SAS LBC FRANCE,
in solidum
, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et M. Renaud Dragon greffier.