Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], Président,
Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J], Juge,
Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame la Procureure de la République
2025F473
PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Procédure
PALAIS DE JUSTICE
2026RJ8
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
ET
* LAURENT INVESTISSEMENTS SARL
* LAURENT INVESTISSEMENTS SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 11/09/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
LAURENT INVESTISSEMENTS SARL [Adresse 1] Holding Inscrite au RCS sous le numéro 750 677 718 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans sa requête de :
de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'exercice arrêté au 31/03/2022 ;
de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 2 752 € ;
d'une dette envers les services des impôts de l'URSSAF de la somme de 3 604 € ;
* l'entreprise a par ailleurs fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de dépôt des comptes sous astreinte, laquelle demeure non régularisée ;
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Par ordonnance en date du 16/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société LAURENT INVESTISSEMENTS SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 16/10/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 25/09/2025 « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence s'étant avérée impossible en raison de l'absence du gérant lors de son passage et qu'aucune personne n'étant présente au siège de la société au moment de son passage ;
A l'audience de ce jour, Monsieur [U] [N], dirigeant de ladite société a été entendu en ses observations notamment que la société est la holding de TURCHETTI SARL en liquidation judiciaire depuis 2023 et indique qu'il va faire le nécessaire pour faire la radiation ;
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;
Madame la Procureure de la République indique à l'audience maintenir sa demande, aucune formalité n'a été faite par le dirigeant ni de justificatif de déposé concernant le paiement de la dette due à l'URSSAF ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire
En présence du Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
LAURENT INVESTISSEMENTS SARL
[Adresse 1] Holding. Inscrite au RCS sous le numéro 750 677 718 RCS VAL DE BRIEY.
FIXE au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier L]
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [X] [J] [Adresse 2] ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [X] [J] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3],
à l'audience du :
* jeudi 15 octobre 2026 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société LAURENT INVESTISSEMENT SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [U] [N] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société LAURENT INVESTISSEMENT SARL, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [N] [U] [A] ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.
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