Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81541 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDU5H
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me GUERRIER par LS
ccc préfets par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [X] [W]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société ELOGIE [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 30 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- constaté la validité du congé adressé par [O] [T] [D] à la société ELOGIE [C] le 9 avril 2025 à effet au 9 mai 2025,
- autorisé la société d'économie mixte ELOGIE [C] à faire procéder, à l'issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à l'expulsion de [O] [T] [D] et [A] [W] , ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est des lieux situés bâtiment 1 - 2e étage - appartement n° 6 et cave n° [Adresse 4],
- condamné [O] [T] [D] à payer à la société d'économie mixte ELOGIE [C] la somme de 1 737,65 euros au titre des loyers et charges impayés au 9 mai 2025,
- condamné in solidum [O] [T] [D] et [A] [W] à payer à la société d'économie mixte ELOGIE [C] la somme de 1 284,35 euros au titre des indemnités d'occupation impayés et charges, pour la période du 10 mai 2025 au 30 juin 2025 inclus,
- condamné in solidum [O] [T] [D] et [A] [W] à payer à la société d'économie mixte ELOGIE [C] une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel issu du contrat résilié, majoré des charges locatives et autres sommes, soit la somme mensuelle de 755,50 euros, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à complète libération des lieux,
- condamné [O] [T] [D] à relever et garantir [A] [W] de toute condamnation prononcée à l'encontre de [A] [W] dans le cadre de la présente instance,
- condamné [O] [T] [D] à payer à la société d'économie mixte ELOGIE [C] la somme de 2 250 euros, correspondant à des fruits civils, pour la sous-location illicite des lieux,
- débouté [A] [W] du surplus de ses demandes, notamment de délais pour quitter les lieux, de délais de paiement de condamnation de [O] [T] [D] au paiement de la somme de 2.250 euros au titre de la répétition de l'indû et de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.
La société Elogie [C] a signifié cette décision et un commandement de quitter les lieux à Mme [A] [W] le 22 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 4 août 2026, Mme [A] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’un délai de 24 mois pour quitter les lieux.
Mme [A] [W], qui a comparu en personne, et la société Elogie [C], représentée par son conseil, ont été entendues à l’audience du 28 septembre 2026.
Mme [A] [W] maintient sa demande. Elle invoque l’existence d’un élément nouveau postérieur à l’audience devant le juge des contentieux de la protection, dès lors qu’elle a repri le paiement des indemnités d’occupation et obtenu un rendez-vous à la mairie d’[Localité 5] au mois d’août. Elle expose résider dans les lieux avec sa fille majeure, qui poursuit des études supérieures, et exercer la profession d’auxiliaire de vie pour un salaire mensuel de 1 400 euros environ. Elle précise que ses recherches de relogement sont rendues difficiles par ses difficultés à régulariser sa situation administrative.
La société Elogie [C] soutient l’irrecevabilité de la demande pour autorité de la chose jugée et, à titre subsidiaire, conclut au rejet de celle-ci et sollicite la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que Mme [A] [W] n’a jamais été titulaire d’un titre d’occupation puisqu’elle était seulement sous-locataire du logement et conteste la reprise du paiement des indemnités d’occupation invoquée, de sorte que la dette s’élève à 7 861 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans la présente espèce, il convient de relever que, si une précédente demande de délais pour quitter les lieux a été rejetée par le jugement du 30 juin 2026, Mme [A] [W] justifie de nouvelles démarches, puisqu’elle établit avoir obtenu un rendez-vous à la Mairie du [Localité 6] le 13 août 2026. Il y a lieu de considérer qu’au regard de cet élément nouveau, sa demande de délais pour quitter les lieux ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée.
Il est avéré que la demanderesse ne justifie d’aucune autre démarche visant à son relogement, cette situation pouvant s’expliquer par l’absence de délivrance d’un titre de séjour ainsi que par le caractère récent du jugement ayant ordonné son expulsion.
En outre, il apparaît que Mme [A] [W] ne s’acquitte pas régulièrement des indemnités d’occupation, puisqu’un seul règlement, d’un montant de 4 000 euros, est intervenu depuis le mois de juillet 2025.
Il en résulte que la dette a augmenté depuis le jugement et s’établit à la somme de 7 861,35 euros au 31 août 2026. Or, le maintien dans les lieux de la requérante s’effectue non seulement au détriment de la bailleresse mais également de Mme [O] [T] [D], celle-ci restant redevable à titre solidaire de paiement des indemnités d’occupation.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter sa demande de délais pour quitter les lieux.
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de Mme [A] [W].
L’équité et la situation respective des parties justifient, en revanche, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [A] [W],
Rejette la demande formée par la société Elogie [C] au titre de l’article 700 du code de proécdure civile,
Condamne Mme [A] [W] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 5] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 6],
La greffière La juge de l’exécution
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