Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 21 JUILLET 2026
RG : 2026006754
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND, SCHER, HURTAUX et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, PIERNIK, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 mai 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 21 juillet 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée au capital de 11.520.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Mahdi BEN ABDELKADER, substituant Maître Guillaume MIGAUD, de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », avocat au barreau de Créteil demeurant [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société HL AUTO SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le n° 941 525 503, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante.
Après avoir entendu Maître BEN ABDELKADER en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaires de justice associés à NEMOURS en date du 28 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a donné assignation à la société HL AUTO SERVICES, à comparaître le 10 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 13-43-2 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Condamner la société HL AUTO SERVICES à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12.408 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 septembre 2025,
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner la restitution par la société HL AUTO SERVICES du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,
Condamner la société HL AUTO SERVICES au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société HL AUTO SERVICES aux entiers dépens de la présente instance,
Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Les FAITS :
La société HL AUTO SERVICES a souscrit le 14 avril 2025 auprès de la société CRISTAL'ID un contrat de location de 48 mois pour un site WEB fourni et installé.
Le contrat prévoyait une clause de cession au profit d'un partenaire financier, parmi lesquels LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS était nommément désignée. Le site a été livré et réceptionné sans réserve le 7 mai 2025, ce qui a permis à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de régler le fournisseur et de devenir le bailleur officiel via une facture unique de loyers notifiant la cession.
La société HL AUTO SERVICES n'a réglé qu'une seule échéance de loyer.
Une mise en demeure par lettre recommandée daté du 24 septembre 2025 a été adressée à la société HL AUTO SERVICES, courrier resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du contrat.
C'est dans ces conditions que cette affaire se présente devant le tribunal de céans.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société HL AUTO SERVICES ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société HL AUTO SERVICES ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse parfaitement aux débats :
* le contrat de location,
* le procès-verbal de réception et de conformité,
* la facture fournisseur,
* la facture unique de loyer,
* la LRAR du 24 septembre 2025 valant résiliation accompagnée de son accusé de réception ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société HL AUTO SERVICES a souscrit un contrat de location portant sur une licence d'exploitation de site web, lequel a fait l'objet d'une cession régulière au profit de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, conformément à l'article 7 du contrat ;
Que la société HL AUTO SERVICES, après avoir réceptionné le site sans réserve, n'a réglé qu'une seule échéance de loyer ;
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a adressé à la société HL AUTO-SERVICES un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025 afin de régulariser sa situation ;
Attendu que la société HL AUTO-SERVICES s'est néanmoins abstenue de tout paiement ;
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se trouve donc légitimement en droit de réclamer à la société HL AUTO-SERVICES la somme de 12.408,00 euros, laquelle se décompose comme suit :
* 4 loyers mensuels impayés, échus du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025, soit 4 x 240 euros TTC : 960,00 euros,
* Clause pénale de 10 % appliquée sur les loyers impayés : 96,00 euros,
* 43 loyers mensuels à échoir, du 30 octobre 2025 au 30 avril 2029, correspondant au solde du contrat conclu pour une durée irrévocable de 48 mois, soit 43 x 240 euros TTC : 10.320,00 euros,
Clause pénale de 10 % appliquée sur les loyers à échoir : 1.032,00 euros ;
Attendu que la somme réclamée trouve son fondement dans le contrat de location signé entre les parties le 14 avril 2025, prévoyant un loyer mensuel de 200 euros HT, soit 240 euros TTC, pour une durée irrévocable de 48 mois ;
Attendu que la résiliation du contrat étant intervenue par l'effet de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers, en application des stipulations contractuelles, l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat, assortis de la clause pénale contractuellement prévue, est devenue immédiatement exigible ;
Attendu que la créance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est ainsi établie tant dans son principe que dans son quantum, à hauteur de la somme de 12.408,00 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de recevoir la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société HL AUTO SERVICES à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12.408 euros avec intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 24 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
Sur l'anatocisme des intérêts
Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite que soit ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Que cette demande est régulière et fondée ;
Attendu qu'il conviendra donc d'y faire droit
Sur la restitution du site
Attendu que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans ordonner la restitution par la société HL AUTO SERVICES du site, objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard et ce à compter de la date de la signification du jugement intervenir ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ;
Attendu que le contrat signé entre les parties est un contrat de location pure, de sorte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est bien propriétaire du site et la société HL AUTO SERVICES, simple locataire ;
Attendu que le contrat ayant été valablement résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2025, par l'effet de la clause résolutoire de plein droit ;
Attendu que par conséquent le tribunal de céans dira que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du matériel site internet par la société HL AUTO SERVICES ;
Qu'il conviendra donc d'ordonner la restitution par la société HL AUTO SERVICES du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000,00 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société HL AUTO SERVICES succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société HL AUTO SERVICES est non comparante,
Reçoit la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes, au fond les dit bien fondées,
Condamne la société HL AUTO SERVICES à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS :
* 12.408 euros en principal, augmentée des intérêts au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 24 septembre 2025, date de la mise en demeure,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonne la restitution par la société HL AUTO SERVICES du site internet, objet du contrat, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois,
Condamne la société HL AUTO SERVICES à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS :
1.000,00 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société HL AUTO SERVICES en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
58,65 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
66,13 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.