Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/06467 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCJ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2026
Date de saisine : 17 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/06940 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1]-COUROURONNES le 06 Novembre 2025
Appelante :
Madame [P] [Z] [D] [S] [A], représentée par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE
Intimé :
Monsieur [L] [J] [M] [X], non représenté
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908, 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelante le 20/07/2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 21/07/2026 de Me VARIN,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30/06/2026.
L'appelant confirme ne pas avoir conclu dans les trois mois de la déclaration d'appel, un accord étant intervenu entre les parties en vue de la régularisation de l'acte de partage.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 13/10/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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