Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01516 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01516 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPA
DEMANDERESSE :
Mme [I] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [F], de nationalité géorgienne, sont entrés sur le territoire français le 29 décembre 2011.
Les époux [F] ont trois enfants, [L], [Q] et [G], nés respectivement le 3 juin 2000, le 25 mars 2002 et le 22 novembre 2013.
Par requête déposée au greffe du 16 juin 2025, Madame [I] [F] a saisi le tribunal judiciaire afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CAF du Nord pour obtenir la prise en compte d’un de leur enfant, [Q], dans le calcul des droits aux prestations familiales depuis l’année 2018.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 février 2026, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.
* A cette audience, Madame [I] [F], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée oralement à ses conclusions n°2 pour demander au tribunal de :
-Déclarer son recours recevable et bienfondé,
-Annuler la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable,
-Ordonner la régularisation intégrale de ses droits au titre des allocations familiales dues pour trois enfants pour les années 2018 à 2024, ainsi que des allocations de rentrée scolaire, complément familiales et aide personnalisée au logement,
-Condamner la CAF à lui verser les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021 (date de la demande écrite de régularisation),
-Débouter la CAF de l’ensemble de ses demandes,
-Mettre les dépens à la charge de la CAF,
-Condamner la CAF au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-son recours est recevable dans la mesure où elle conteste le courrier du 20 décembre 2021 qui revêt le caractère d’une décision administrative,
-elle a saisi la commission de recours amiable le 4 janvier 2022 mais n’a pas réceptionné d’accusé de réception de sorte que le délai de saisine de la juridiction n’a pas commencé à courir,
-la décision de refus du 13 septembre 2018 invoquée par la caisse pour soutenir une forclusion sur la période antérieure à septembre 2020 ne peut être prise en compte car elle n’a pas été régulièrement notifiée ; qu’il n’est pas démontré qu’elle a lu le courrier adressé à l’association [1] ; qu’en tout état de cause, la régularisation ultérieure a fait naitre une situation nouvelle,
-sur le fond, elle estime qu’il établit que son enfant [Q] résidait sur le territoire français depuis le 29 décembre 2011 pendant toute la période concernée et qu’il était à la charge effective et permanente de ses parents,
-l’enfant [Q] étant mineur, il ne pouvait pas détenir de titre de séjour,
-la CAF a commis une négligence en ne sollicitant pas l’attestation préfectorale permettant de justifier de la régularité du séjour,
- la délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale permet de reconnaitre la régularité du séjour sur le territoire français,
-les refus de versement de prestations familiales ont entrainé une perte de revenus majeure entrainant notamment la perte au titre du complément familial et des APL.
* La Caisse d’Allocations Familiales du Nord s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
A titre principal, déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion,
A titre subsidiaire, débouter Madame [I] [F] de l’intégralité de ses demandes,
Condamner Madame [I] [F] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que :
-le recours est irrecevable car Mme [F] a fondé son recours préalable sur le courrier du 20 décembre 2021 qui n’est pas une décision administrative contestable,
-le refus de versement des allocations familiales date du 13 septembre 2018 et n’a fait l’objet d’aucune saisine de la commission de recours amiable dans les délais alors qu’il est établi que le courrier a été lu par l’allocataire ; le dossier a été régularisé depuis lors, l’enfant [Q] ouvrant droit aux prestations familiales depuis septembre 2020,
-sur le fond, le couple a obtenu le 30 décembre 2017 une carte de séjour mention vie privée et familiale mais Mme [F] n’a pas justifié de la délivrance d’une attestation préfectorale précisant que les enfants sont entrés sur le territoire français en même temps que l’un des deux parents ; le couple n’ayant qu’un seul enfant, [G], né en France, il ne pouvait prétendre aux allocations familiales,
-le dossier a cependant fait l’objet d’une régularisation dans la mesure où le titre de séjour de l’enfant [L] a été communiqué permettant le versement des allocations familiales à compter de février 2019,
- puis, pour l’enfant [Q] dont le titre de séjour a été communiqué en août 2020, le dossier a été régularisé pour tenir compte de cet enfant dans le calcul des prestations familiales à compter du mois de septembre 2020,
-à compter de septembre 2020, Mme [F] a retrouvé le droit aux allocations familiales pour deux enfants [Q] et [G], l’enfant [L] ayant atteint l’âge de 20 ans le 2 juin 2000,
-Mme [F] a pu bénéficier du versement des allocations familiales pour la charge de deux enfants jusqu’en février 2022, mois précédent le 20ème anniversaire de [Q],
-Mme [F] a donc perçu ses droits effectifs aux prestations familiales depuis le mois de février 2019,
-la demande de régularisation des droits aux allocations familiales pour les trois enfants sur les années 2018 à 2024 est dès lors erronée.
L’affaire a été mise en délibéré le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34 ».
L’article R. 142-1 du même code dispose que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
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L’article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale expose que : « I.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».
***
En l’espèce, la CAF du Nord soulève l’irrecevabilité du recours de Madame [I] [F] pour cause de forclusion au motif qu’elle considère que le courrier adressé à l’allocataire le 20 décembre 2021 ne constitue pas une décision administrative.
Le courrier de la CAF du 20 décembre 2021 adressé à Madame [I] [F] (pièce 14 de l’allocataire) est formulé comme suit :
« Madame,
Suite à vos différentes interventions ainsi qu’à la demande de votre avocat, nous vous précisons que votre dossier est à jour.
En effet, votre avocat nous a fait une demande sur la transmission d’une attestation et non sur la régularisation de vos droits.
(…)
En cas de désaccord vous disposez de deux mois pour contester cette décision.
Adressez-vous à la commission de recours amiable de la Caf à l’adresse suivante : [Adresse 4] [Localité 2] ».
Il ressort donc expressément de ce courrier qu’il constitue une décision administrative mentionnant les voies et délais de recours pour la contester.
Dès lors, ce courrier, qui revêt le caractère d’une décision, pouvait être contesté devant la commission de recours amiable et le cas échéant devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Madame [I] [F] expose avoir saisi la commission de recours amiable le 4 janvier 2022 en contestation de cette décision du 20 décembre 2021, sans en avoir réceptionné l’accusé de réception de sa saisine.
Dans ses écritures, la CAF du Nord ne conteste pas la saisine par Madame [I] [F] de la commission de recours amiable à cette date, ni le fait qu’il n’a pas été adressé d’accusé de réception à Madame [I] [F].
En application des dispositions susvisées, en l’absence de communication de l’accusé de réception de la saisine de la commission de recours, le délai de deux mois pour saisir la juridiction en contestation du rejet implicite n’a pas commencé à courir.
En conséquence, le recours de Madame [I] [F] formé devant le tribunal le 16 juin 2025 est donc recevable.
Sur la forclusion du recours soulevée par la CAF portant sur le refus de prise en compte de l’enfant [Q] dans le calcul des droits aux prestations familiales antérieurement au mois de septembre 2020, citant les dispositions de l’article 553-2 du code de la sécurité sociale relatives à la prescription biennale de l’action en paiement de l’allocataire, la CAF le fonde sur le fait que Madame [I] [F] n’a pas contesté dans les délais la décision du 13 septembre 2018, la capture d’écran de son logiciel montrant que l’allocataire a lu le courrier le 14 septembre 2018 (sa pièce 9).
Madame [I] [F] relève que le courrier a été envoyé à l’adresse de l’association [2] de [Localité 3] et que rien ne prouve que le courrier lui a bien été remis en personne et qu’elle l’a lu.
Il doit être considéré que la capture d’écran produite par la CAF, qui ne conteste pas que l’adresse du courrier correspond à l’association [1], est insuffisante à rapporter la preuve certaine que le courrier a bien été ouvert et lu par Madame [I] [F] elle-même.
En tout état de cause, le dossier de Madame [I] [F] a fait l’objet d’une régularisation une première fois à compter de février 2019 puis une seconde fois à compter de septembre 2020.
Le recours de Madame [I] [F] contre la décision de la CAF issue du courrier du 20 décembre 2021 est dès lors bien recevable dans son entièreté.
Sur la demande de régularisation du montant des prestations familiales
L’article L 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ».
L’article L 512-2 du même code dispose que : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents ».
L’article D. 512-2 du même code dispose que : « La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants:
(…)
5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; (…) ».
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a écarté les dispositions de l’article L 512-2 du code de la sécurité sociale au motif que cet article qui conditionne l’obtention des prestations familiales à la justification, par l’un des documents énumérés par l’article D 512-2 du même code, au fait que l’enfant à charge, non ressortissant de l’UE, soit entré légalement sur le territoire, est contraire au droit européen, dès lors que le parent qui demande ces aides est titulaire d’un titre de séjour régulier lui donnant le droit de travailler en France.
***
En l’espèce, le 30 décembre 2017, les époux [F] ont obtenu la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Il est constant que la demande de prestations familiales a été effectuée en septembre 2018, comme le démontre le courrier refusant d’accorder ces prestations en date du 13 septembre 2018, versé par la CAF du Nord.
A cette date, Madame [I] [F] était titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
En application des dispositions de l’article L 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le titre de séjour « vie privée et familiale » autorise son titulaire à travailler sur le territoire national.
En application de la jurisprudence constante prise en application de la directive 2011/98/UE, la possession d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français suffit à elle seule à bénéficier des allocations familiales pour son enfant.
Dès lors, les dispositions des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité conditionnant le versement des prestations familiales à la production d’un document étayant que l’enfant à charge, non ressortissant de l’UE, soit entré légalement sur le territoire français sont écartées.
Madame [I] [F] est donc fondée à solliciter le recalcul de ses prestations familiales en prenant en compte ses trois enfants à charge à compter du mois de septembre 2018.
A ce titre, il n’est pas contesté par Madame [I] [F] que la situation a fait l’objet d’une première régularisation en février 2019 et d’une seconde régularisation en septembre 2020 dans les conditions telles qu’exposées par la CAF dans ses écritures.
Dès lors, il convient d’ordonner à la CAF du Nord de procéder à un nouveau calcul de l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, complément familial, APL) de Madame [I] [F] en prenant en compte la charge effective des trois enfants à compter de l’année 2018 jusqu’en 2024.
La CAF sera condamnée au versement des sommes correspondantes à ce rappel de régularisation assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021.
Sur les mesures accessoires
La CAF du Nord, qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
L’équite commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formulées sur ce fondement.
Compte tenu de la nature du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
DECLARE le recours formé par Madame [I] [F] recevable,
DIT que Madame [I] [F] peut prétendre au bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants à charge entre septembre 2018 et l’année 2024,
ORDONNE à la Caisse d’Allocations Familiales du Nord de procéder à un nouveau calcul de l’ensemble des prestations familiales de Madame [I] [F] en prenant en compte la charge effective des trois enfants à compter de septembre 2018,
En conséquence, renvoie Madame [I] [F] devant la Caisse d’Allocations Familiales du Nord pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Caisse d’Allocations Familiales du Nord à payer à Madame [I] [F] les sommes correspondantes à ce rappel de régularisation assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Caisse d’Allocations Familiales du Nord aux dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an repris ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/01516 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWPA
[I] [F] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME