Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
N° minute :
Références : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6MO
JUGEMENT DU :
22 JUIN 2026
Débiteur : Monsieur [S] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'[G], assistée de Marina BOUCHOUAREB, Greffière placée ;
Après débats à l'audience du 22 avril 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 22 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie JULLY, Greffière placée.
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H] - décédé le 4 janvier 2026
né le 26 Février 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française
Ayant eu pour tutrice Madame [P] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ET :
DEFENDEURS
SGC [G],
Réf : om 60809 cc puisaye, nouvelle dette assainissement, nouvelle dette frais de raccordement
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
TRESORERIE [G] ETS HOSP.
Réf : 2020 cha
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
* * * *
DÉBATS :
À l’audience publique du 22 avril 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 juin 2026
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 22 octobre 2021, la juge des tutelles du tribunal judiciaire d’[G] a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Monsieur [S] [H], pour une durée de 5 ans et désignait Madame [P] [D] en qualité de tutrice pour exercer cette mesure.
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 8 juillet 2024, Monsieur [S] [H], représenté par sa curatrice Madame [P] [D], a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l'Yonne (ci-après « la commission ») aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision en date du 27 août 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.
Sur l’état des créances en date du 3 décembre 2024, l’endettement global de Monsieur [S] [H] est évalué à la somme de 32 367,69 €.
Dans sa séance du 19 novembre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 61 mois, au taux maximum de 0%, cette mesure étant subordonnée à la liquidation de l’épargne pour un montant total de 6140,57 euros, avec un effacement du reste des dettes à la fin du plan d’un montant pour un montant de 26 350,49€.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [P] [D], es qualité de tutrice de Monsieur [S] [H], par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 novembre 2024 et reçue le 28 novembre 2024 par la [1].
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 11 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, audience à laquelle le dossier a été retenu.
Suivant jugement du 2 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience de surendettement du 22 avril 2026 aux fins de lui permettre d’apporter tout élément utile concernant sa situation patrimoniale.
A l’audience du 22 avril 2026, les créanciers régulièrement convoqués ne se sont ni manifestés par courrier ni par leur présence à l’audience.
Par courriel reçu au greffe le 27 mars 2026, la commission de surendettement a informé le tribunal judiciaire d'Auxerre du décès de ce dernier survenu le 4 janvier 2026 à AUXERRE et a produit l'acte de décès.
L’acte de renonciation à succession faite par Monsieur [O] [H] le 18 février 2026 a été communiqué au greffe.
A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint au décès d'une partie pour les actions non transmissibles.
Tel est le cas de la procédure de traitement du surendettement des particuliers qui est une action personnelle à la partie débitrice, non transmissible entre le débiteur décédé et ses ayants-droits.
En l'espèce, le décès de Monsieur [S] [H], survenu le 4 janvier 2026, entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
Vu le décès de Monsieur [S] [H], qui était né le 26 février 1941, survenu le 4 janvier 2026,
PRONONCE l'extinction de l'instance;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [P] [D] en sa qualité de tutrice de Monsieur [S] [H] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne, par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 22 juin 2026.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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