Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
CANNES
JUGEMENT DU 3 février 2026
N° Minute : 2026L00027
N° PCL : 2025J00009
Monsieur le Procureur de la République
C/ SAS NAMMOS CÔTE D'AZUR
N° RG: 2026L00046
DEMANDEUR
Monsieur le Procureur de la République TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 37 avenue Pierre Sémard BP 71029 06133 GRASSE CEDEX Représenté par M. FERRI Substitut
DEFENDEUR
SAS NAMMOS CÔTE D'AZUR 32 Bd de Lorraine 06400 CANNES
Enseigne : NAMMOS RCS CANNES : 901833582 2021 B 1124 ETS : NAMMOS PI Franklin Roosevelt Palm Beach 06400 CANNES Représentant légal : M. Vincenzo CASSINI Président Comparaissant en personne assisté de Me Patrick LEROUX 130 Rue d Antibes 06400 CANNES
En présence de : Me [I] [P], Mandataire Judiciaire et SELARL [J] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [D], Administrateur Judiciaire. Me DE CAZALET du Barreau de Marseille aux intérêts de la SAS DUMEZ COTE D'AZUR es-qualité de contrôleur M. Stéphane MASSAT, juge-commissaire
Le CGEA de Marseille agissant en qualité de contrôleur n'a pas comparu
Date des débats : 3 février 2026 Délibéré annoncé au 3 février 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SAS NAMMOS CÔTE D'AZUR 32 Bd de Lorraine 06400 CANNES Enseigne : NAMMOS est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 901833582 2021 B 1124 ETS : NAMMOS PI Franklin Roosevelt Palm Beach 06400 CANNES Représentant légal : M. Vincenzo CASSINI Président ;
Le Tribunal a désigné M. Stéphane MASSAT, Juge Commissaire, Me [I] [P], Mandataire Judiciaire et la SELARL [J] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [D] Administrateur Judiciaire ;
Le Ministère Public a saisi le Tribunal d'une requête tendant à voir prononcer le prolongement exceptionnel de la période d'observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M. [Z] [Y], dirigeant, SELARL [J] [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [D], Administrateur ; Me [I] [P], Mandataire Judiciaire, M. [F] [O], représentant des salariés ; CGEA DE MARSEILLE, Contrôleur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 3 février 2026 ;
Le Ministère Public avisé ;
Lors de l'audience :
Le Ministère Public a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 21 Mars 2026 ;
L'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le débiteur et le contrôleur ont émis un avis favorable à la requête ;
Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort de la requête du Ministère Public, du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sont réunies ;
Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 21 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ;
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;
Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 21 Mars 2026 ;
Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;
Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;
Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA
Le Président.
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