Texte intégral
N° RG 25/03915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLS6
Nom du ressortissant :
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/ [D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 14 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 14 MAI 2025 à 15 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ynes LAATER, greffière,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [R] [E] [D]
né le 28 Mars 2025 à [Localité 1] (SYRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de Lyon, commise d'office
***
Vu la déclaration d'appel reçue le 13 Mai 2025 à 17 heure 42, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 06,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence de conclusion de l'intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[R] [E] [D], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[R] [E] [D] n'a pas remis de document d'identité ou voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence stable et effective sur le territoire français, puisqu'il déclare lui-même être sans domicile fixe. Il doit à cet égard rappelé qu'il n'a pas déposé de requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative édictée le 15 mars 2025 par l'autorité administrative, comme le révèle la lecture de l'ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon. Il est en outre à noter qu'il n'a respecté aucune des 4 mesures d'assignation à résidence successivement prises à son encontre les 29 octobre 2024, 27 décembre 2024, 24 janvier 2025 et 20 février 2025 par la préfecture.
Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation d'[R] [E] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [R] [E] [D] à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
jeudi 15 mai 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON (Salle LAMBERT)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ynes LAATER Marianne LA MESTA
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