Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 437/2026
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT7Y
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par le Procureur de la république près le Tribunal judiciaire de RENNES le 01 octobre 2026 à 17H33 concernant :
M. [J] [X]
Né le 15 Décembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
De nationalité Algérienne
Ayant pour avocat Me Louis CADIC, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 à 15H51 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [X] et condamné la préfecture à verser la somme de 600 euros à Me [P] [N], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
En présence de Mme [L] [G], représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, munie d'un pouvoir,
En présence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis oralement à l'audience,
En présence de M.[J] [X], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Louis CADIC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 02 octobre 2026 à 14H30 l'appelant assisté de Mme [S] [K], interprète en langue arabe, et son avocat, le parquet général et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [J] [X] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine notifié le 26 septembre 2026, ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire français sans délai.
Monsieur [J] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 26 septembre 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 28 septembre 2026, Monsieur [J] [X] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête du 30 septembre 2026, reçue le même jour à 16h 07 au greffe, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [X].
Par ordonnance du 01er octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [J] [X], constatant l'irrégularité de la procédure et condamné le Préfet d'Ille-et-Vilaine à payer à Me Louis CADIC, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 08 septembre 2026 à 17 h 44.
Par déclaration du 08 septembre 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 59, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le procureur de la République soutient que Monsieur [J] [X] constitue une menace pour l'ordre public étayée par ses antécédents judiciaires depuis 2020, ses condamnations à des peines d'emprisonnement, son incarcération et la persistance de ses comportements délictueux, avec un nouveau placement en garde à vue le 26 septembre 2026 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le procureur de la République ajoute qu'en l'absence d'emploi, d'hébergement stable et d'un retour sur le territoire français en dépit d'un précédent éloignement, l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation.
Au fond, le procureur de la République fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que l'argumentation du premier juge, selon laquelle la notification des droits en garde à vue serait irrégulière faute d'avoir été opérée dans une langue comprise par l'intéressé et de remise préalable d'un formulaire des droits en langue comprise par lui, apparaît contestable dans la mesure où le procès-verbal de notification des droits en garde à vue mentionne que l'intéressé comprend la langue française, que le recours à un interprète provient de l'initiative de l'officier de police judiciaire qui a estimé que l'expression française de Monsieur [X] était approximative, sans pouvoir affirmer qu'il ne comprenait pas le français, d'autant plus que ce dernier est arrivé sur le territoire français en 2020 et indique en audition savoir parler et écrire le français.
Par ordonnance du conseiller délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 02 octobre 2026 à 09h 45, les effets de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er octobre 2026 ont été suspendus,
A l'audience devant la Cour, le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande la prolongation de la rétention administrative, s'associant aux arguments exposés par le procureur de la République et insistant sur les actes de délinquance commis par l'intéressé et l'effectivité des diligences du préfet.
Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [J] [X] déclare ne pas avoir compris sa situation en garde à vue, ne parlant pas le français. Il précise risquer sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
Demandant la confirmation de la décision entreprise, son conseil insiste sur l'atteinte aux droits manifeste subie par son client, qui ne maîtrisait pas suffisamment le français, n'a pu exercer tous ses droits comme avoir un entretien préalable avec son conseil ou rencontrer un médecin malgré les douleurs au coude dont il souffre, alors qu'il ne s'est pas vu remettre un formulaire des droits en langue comprise par lui et n'a pas obtenu une nouvelle notification de ses droits, avec interprète, qui aurait été de toute façon trop tardive. S'en rapportant pour le surplus à ses observations soutenues en première instance, le conseil formalise une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine demande l'infirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que l'intéressé comprenait le français, vivant en France depuis 2020, y travaillant, et a pu exercer ses droits, sans grief pouvant être retenu, d'autant plus qu'il a pu bénéficier d'une visite médicale à son arrivée au centre de rétention, sans observation transmise.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 26 septembre 2026, notifié le 26 septembre 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, Monsieur [J] [X], de nationalité algérienne, déclare être divorcé et père d'un enfant mineur non à sa charge, sans autre membre de sa famille sur le territoire national, ne démontre pas avoir noué en France des liens dont l'intensité serait exclusive de tout autre qu'il conserverait encore dans son pays d'origine, ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux en Algérie, de sorte que la mesure qui lui est opposée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Monsieur [X] déclare des problèmes de santé liés à une déformation du coude et prendre un traitement à ce titre, sans toutefois être empêché d'avoir accès à un médecin en rétention ni d'avoir sollicité un titre de séjour pour étranger malade, n'invoquant aucune vulnérabilité qui puisse contre-indiquer son placement en rétention, qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, ne justifie d'aucune adresse exacte de son lieu de vie, déclarant être sans domicile fixe, si bien qu'il ne peut offrir des garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite. Le Préfet fonde également sa décision sur la menace à l'ordre public, réelle, actuelle et suffisamment grave que constituerait le comportement de Monsieur [J] [X], en raison des 4 condamnations prononcées à son encontre entre 2022 et 2025, portant sur des faits de violence intrafamiliale, délits routiers et infractions à la législation sur les stupéfiants.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [J] [X] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [X] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 4) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie d'aucune entrée régulière sur le territoire national depuis son précédent éloignement en mars 2023 dans le cadre de l'exécution d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile auprès des autorités espagnoles, a expressément déclaré le 26 septembre 2026 durant sa garde à vue ne pas pouvoir quitter la France, invoquant ses responsabilités parentales, ne peut produire un document d'identité ou de voyage valide original, et ne peut justifier d'un lieu de résidence suffisamment effectif et pérenne, et qui puisse être retenu puisqu'il a déclaré expressément le 26 septembre 2026 disposer d'une adresse administrative à [Localité 4], être hébergé chez un ami dont il ne peut donner ni l'identité précise ni l'adresse exacte, précisant être sans domicile fixe. Il s'ensuit que ces différents éléments traduisent des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
En outre, le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [J] [X] depuis le 30 novembre 2020, jusqu'au 18 mars 2025, portant notamment sur des faits graves de violence volontaire par conjoint ou concubin, à deux reprises, des délits routiers, infractions à la législation sur les stupéfiants et une révocation de sursis probatoire prononcée le 20 septembre 2022, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, dès lors que l'intéressé est condamné pour des faits graves de violences intrafamiliales dont la répression est posée comme une politique publique prioritaire et que le risque de réitération est majoré par la nature des faits et le non-respect par l'intéressé du cadre judiciaire comme en témoigne notamment la révocation d'un sursis probatoire. En outre, l'intéressé a été interpellé en flagrance le 26 septembre 2026 en possession de produits stupéfiants, signant son absence de prise en compte des avertissements judiciaires et d'intégration de la loi pénale et démontrant son implication dans le trafic de stupéfiants.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de [J] [X] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur les moyens tirés de l'absence de recours à l'interprète lors de la garde à vue et de remise d'un formulaire des droits :
S'il ressort des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que les droits attachés au placement en garde à vue doivent être notifiés par un interprète si une personne ne comprend pas le français, il appartient à l'intéressé de faire savoir qu'il ne comprend pas le français ou de solliciter un interprète.
Ainsi, dans le domaine de la notification des droits en rétention, la Cour de Cassation (Civ.2ème, 13 mars 2003) a précisé que l'étranger devait indiquer au début de la procédure la langue qu'il comprenait et qu'il lui appartenait de solliciter un interprète en cas de compréhension insuffisante du français.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que dès son placement en garde à vue, l'intéressé a déclaré comprendre la langue française et s'est vu notifier ses droits le 26 septembre 2026 à compter de 01h 45. L'intéressé a été informé qu'il avait le droit d'être assisté d'un interprète. Il est mentionné que la lecture du procès-verbal de notification des droits a été opérée par l'officier de police judiciaire en raison du refus de relecture et de signature par Monsieur [X], qui a su formuler des demandes de bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il est par ailleurs expressément mentionné que l'intéressé s'est vu remettre un formulaire des droits en garde à vue. Sur initiative de l'officier de police judiciaire, et après accord de l'intéressé, un interprète en langue arabe a ensuite été sollicité à 13h 38. A partir de sa première audition, Monsieur [X] a été assisté d'un interprète en langue arabe.
Il ressort ainsi de la procédure que Monsieur [X] avait une compréhension suffisante de la langue française lors de la notification de ses droits et qu'il n'a pas ainsi été porté atteinte à ses droits par l'absence de recours à un interprète à ce moment, d'autant plus que l'intéressé a su exprimer des demandes et exercer certains droits comme demander à être assisté d'un avocat. En outre, lors de son audition, en présence d'un interprète, l'intéressé a expressément indiqué parler et écrire le français.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 803-6 du Code de Procédure Pénale que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code, et notamment le droit d'information de la qualification de la date et du lieu de l'infraction, du droit de se taire, à l'assistance d'un avocat, d'un interprète, d'un médecin, et ce dans une langue comprise par la personne.
Toutefois, l'absence de remise de ce formulaire ou de preuve de remise ne constitue pas pour autant une cause de nullité de la procédure, comme l'a rappelé la Cour de Cassation, notamment en matière de détention provisoire, mais également la première chambre civile en matière de rétention administrative (Crim. 14/10/2014, Crim. 10/03/2015 et Civ 1ère 22/06/2016).
Les moyens en l'espèce ne sont donc pas fondés, d'autant plus que le procès-verbal de notification des droits en garde à vue mentionne expressément qu'un document énonçant ses droits a été remis à l'intéressé.
Ces moyens seront par conséquent rejetés, commandant l'infirmation de la décision entreprise.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable avec l'avocat en garde à vue
Selon les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, l'avocat désigné dans les conditions prévues au 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder 30 minutes.
Si le procès-verbal relatif à l'entretien préalable du gardé à vue avec l'avocat sollicité au moment de la notification de ses droits n'est pas versé à la procédure, il ne s'ensuit pour autant aucune irrégularité dès lors que le procès-verbal joint de notification de fin de garde à vue rapporte expressément que Monsieur [X] n'a pas souhaité exercer son droit à s'entretenir avec un avocat.
Ce moyen sera ainsi rejeté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [J] [X], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2026 à 18h 40, à l'issue de sa garde à vue, et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine justifie par un courrier doublé d'un courrier électronique adressé le 27 septembre 2026 à 09 h 57 avoir directement sollicité les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire au nom de l'intéressé, avec information donnée du placement en rétention administrative de ce dernier, joignant plusieurs pièces justificatives, dont une copie de passeport. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire, dès le placement en rétention de Monsieur [X], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet d'une défaillance dans ses démarches notamment en ayant omis de solliciter immédiatement la réservation d'un vol puisqu'une copie de passeport est insuffisante pour une dispense de document de voyage.
En conséquence, après infirmation de la décision entreprise, il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [X] à compter du 30 septembre 2026 à 18h 40, pour une période d'un délai maximum de vingt-six jours dans des locaux non pénitentiaires.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamner le Préfet d'Ille-et-Vilaine sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle formée en cause d'appel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er octobre 2026,
Statuant à nouveau,
FAISONS droit à la requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine et ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [X] à compter du 30 septembre 2026 à 18h 40, pour une période d'un délai maximum de vingt-six jours dans des locaux non pénitentiaires ;
DISONS n'y avoir lieu à condamner le préfet d'Ille-et-Vilaine sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
REJETONS la demande formée en appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 02 Octobre 2026 à 16H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [J] [X], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier