Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04881 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYE
Minute N°26/01273
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 27 Octobre 2026
Le 27 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 10] en date du 17 mai 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 10] en date du 22 octobre 2026, notifié à Monsieur X se disant [A] [L] le 22 octobre 2026 à 15h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [A] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 octobre 2026 à 11h54
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 10] en date du 26 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026 à 12h17
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [A] [L]
né le 15 Novembre 2001 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
alias :
- M. X se disant [R] [B] se déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 5], de nationalité libyenne ;
- M. [H] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 6] en Algérie et de nationalité algérienne ;
- M. [L] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 7] en Tunisie et de nationalité tunisienne ;
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître Nitusha RAVEENDRAN, avocat du cabinet ACTIS, représsentant la PREFECTURE D’[Localité 10], dûment convoqué.
En présence de Monsieur [X] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’[Localité 10], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE D’[Localité 10] en sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. X se disant [A] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur X se disant [A] [L] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 octobre 2026.
Monsieur X se disant [A] [L], ayant plusieurs alias, déclare être né le 15 novembre 2001 à [Localité 6] en Algérie. Lors de l’audience, il déclare être né à [Localité 4] en Tunisie et qu’il a déclaré de fausses identités par peur d’être renvoyé dans son pays. Il a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention administrative le 22 octobre 2026 édictée par le préfet d’[Localité 10] et notifié le même jour à 15h30.
Les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en vue d'une bonne administration de la justice.
Il est précisé que le conseil de Monsieur X se disant [A] [L] ne souhaite pas maintenir l’ensemble des moyens soulevés dans la contestation. Il ne sera donc statué que sur les moyens soulevés et développés à l’audience. Les autres moyens seront donc considérés comme abandonnés.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. ››
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ.lère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n'est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur la notification tardive des droits
Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue. A cet égard, un délai de 30 à 35 minutes a déjà été considéré comme excessif et ne respectant pas les exigences légales précitées (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que Monsieur X se disant [A] [L] a été interpellé le 21 octobre à 10h30. Lors de son interpellation, les fonctionnaires de police ont indiqué dans le procès-verbal d’interpellation que l’intéressé sentait « fortement l’alcool » et titubait, et que l’intéressé avait commis les faits reprochés en raison de son alcoolémie. Monsieur X se disant [A] [L] a été placé en garde à vue avec droits différés puisqu’il a été mis en cellule de dégrisement. Dans la procédure pénale, plusieurs procès-verbaux de comportement de Monsieur X se disant [A] [L] y figurent. En effet, il est indiqué qu’à plusieurs reprises les fonctionnaires de police ont tenté de réveiller l’intéressé sans succès, soit à 15h, à 17h15, et à 18h20. Entre-temps, les fonctionnaires de police ont également cherché un interprète (appel à l’interprète à 20h12) et un examen médical a eu lieu à 15h40, ce qui figure en procédure. Finalement, les droits relatifs au début de la garde-à-vue de Monsieur X se disant [A] [L] ont pu lui être notifiés à 20h16.
De ce fait, aucune tardiveté des droits ne peut être retenue.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur le renouvellement de la garde à vue
L’article 63 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et ne peut être accordée qu’après présentation de la personne au procureur, présentation qui peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle. Elle peut toutefois être accordée sans présentation préalable, à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée.
Le conseil de l’intéressé soutient que l’autorisation écrit du parquet ne figure pas dans les pièces produites, et qu’il s’agit pourtant d’une pièce justificative utile. Il est ajouté que ce défaut de pièce rend la procédure irrégulière, car elle ne permet pas au magistrat de vérifier convenablement la procédure de garde à vue.
En l’espèce, il ressort de la procédure pénale produite :
- un procès-verbal d’avis à magistrat du 22 octobre 2026 à 9h10 pour prolonger la garde à vue de l’intéressé ;
- un procès-verbal d’observations de prolongation de garde à vue à 9h15 afin d’obtenir les observations de l’intéressé sur cette prolongation avec la présence d’un interprète ;
- un procès-verbal de demande de prolongation de garde à vue à 9h19 ;
- un procès-verbal de notification de prolongation de cette garde à vue à 10h30.
Il est relevé qu’aucune atteinte substantielle aux droits de la personne n'est invoquée.
Ce moyen sera dès lors rejeté.
Sur l’appel téléphonique de l’interprète
En vertu de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est
immédiatement informée de ses droits, dans une langue qu’elle comprend. Tout retard dans
cette notification doit être justifié par des circonstances insurmontables.
Il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
S'il est constant que le défaut de notification des droits en garde à vue fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s'en plaint de démontrer en quoi l'irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059).
Dans l'intérêt de la garantie des droits de l'intéressé, il y a lieu de mettre en balance, notamment pour la notification de droit concernant une personne qui ne comprend pas le français, d'une part, la nécessité d'une notification rapide des droits et, d'autre part, les contraintes matérielles qui peuvent s'opposer au déplacement des interprètes.
En l'espèce, le procès-verbal de garde à vue porte bien la mention de l'assistance téléphonique de l'interprète.
L'interprétariat par téléphone est intervenu par le truchement de l'interprète par téléphone au début de la garde à vue, dans des circonstances mentionnées au procès-verbal et en fin de garde à vue, sans que le choix du téléphone constitue, en soi, une irrégularité.
S'il est exact que constitue une irrégularité l'absence de mention du motif caractérisant la nécessité de l'usage des moyens de communication pour la première fois à la fin de garde à vue, en revanche, il n'est pas démontré que cette procédure aurait porté atteinte aux droits de Monsieur X se disant [A] [L] dès lors qu'elle a permis une notification rapide des droits.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le moyen doit être rejeté.
Sur l’habilitation de l’agent ayant consulter le FNAEG
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif qu’il n’est pas établi que l’agent ayant réalisé la consultation du FNAEG était habilité à la réaliser.
Aux termes de l’article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale.
En l'espèce, il ressort du rapport de consultation a été établi le 22 octobre 2026 concluant à un résultat négatif, Monsieur X se disant [A] [L] étant inconnu du fichier. Il en résulte qu'aucune information personnelle n'a été consultée par l'agent qui a accédé au fichier et qui n'a fait que l'alimenter le même jour d'une signalisation, seule et unique signalisation du dossier (voir en ce sens CA], 22 août 2023, n° 23/06096).
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de consultation FNAEG que l’agent ayant réalisé la consultation était habilité.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas constaté d’irrégularité de la procédure.
En conséquence le moyen sera rejeté.
Sur l’incohérence des horaires
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif qu’il y aurait une incohérence entre les horaires d’arrivé au LRA et la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative.
En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2026, décision notifiée le même jour de 15h30 à 16h10 selon le procès-verbal. Sur le registre du LRA, il est indiqué que l’intéressé est arrivé le 22 octobre 2026 à 15h30 et qu’il en est parti le 25 octobre 2026 à 13h.
Il n’est relevé aucune atteinte substantielle aux droits de la personne.
Ce moyen sera dès lors rejeté.
Sur le trajet entre [Localité 8] et [Localité 1]
Le conseil de l’intéressé soutient que la durée du trajet entre [Localité 8] et [Localité 1] de 3h30 n’est pas justifiée.
En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention administrative le 22 octobre 2026 à 15h30, puis qu’il a été placé en LRA dans les locaux du commissariat de [Localité 8], qui a pris fin le 25 octobre 2026 à 13h00 pour être ensuite transféré au CRA d’[Etablissement 1] le 25 octobre 2026 à 16h24, heure d’arrivée.
Il n’apparaît pas de procès-verbaux d’explications sur ce temps de trajet. Néanmoins, il ne peut en être tenu grief à la préfecture de ce temps de trajet, qui n’apparaît pas irraisonnable.
De ce fait, le moyen sera rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Il ressort ainsi de l’examen de la procédure et des pièces fournies que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné de manière suffisamment précise la situation de l’intéressé et n’a pas commis d’erreur d’appréciation puisque sa situation familiale, personnelle et administrative a été reprise. A ce titre, la préfecture a estimé que la mesure de rétention ne porte pas atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux fins d’établir que Monsieur X se disant [A] [L] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité ; qu’il est connu sous différents alias ; qu’il a fait l’objet de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; et qu’il a eu cinq assignations à résidence, qu’il n’a pas respecté.
La préfecture relève également que Monsieur X se disant [A] [L] n’a pas justifié disposer de ressources légales propres à financer lui-même son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence. En effet il sera rappelé que Monsieur X se disant [A] [L] a refusé l’aide au retour.
Au vu de ses condamnations et de son absence d’emploi et de revenu, il n’est pas établi que Monsieur X se disant [A] [L] présente des garanties de représentation suffisantes.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur les diligences
L’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002).
Enfin, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
En l’espèce, les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du Consulat d’Algérie, l’intéressé étant dépourvu de tout document d’identité.
Lors de l’audience, Monsieur X se disant [A] [L] a déclaré être de nationalité tunisienne et non algérienne et qu’il utilise plusieurs alias pour éviter d’être éloigner du territoire français. Dans les pièces produites, et notamment de l’ordonnance du 8 septembre 2026, Monsieur X se disant [A] [L] serait de nationalité tunisienne.
Dans tous les cas, il ne peut être fait grief à la préfecture d’avoir saisie les autorités consulaires d’Algérie uniquement, sachant que l’intéressé tente de dissimuler son identité.
L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence et en considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [L].
Sur la demande d’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ».
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur X se disant [A] [L] ne justifie pas avoir remis son passeport en original aux services compétents.
Monsieur X se disant [A] [L] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [A] [L] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04881 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/04882 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04881 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYE ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [A] [L]
alias :
- M. X se disant [R] [B] se déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 5], de nationalité libyenne ;
- M. [H] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 6] en Algérie et de nationalité algérienne ;
- M. [L] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 7] en Tunisie et de nationalité tunisienne
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [A] [L] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 27 Octobre 2026 à 12h45
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE D’[Localité 10] ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné, M. X se disant [A] [L]
alias :
- M. X se disant [R] [B] se déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 5], de nationalité libyenne ;
- M. [H] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 6] en Algérie et de nationalité algérienne ;
- M. [L] [A] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 7] en Tunisie et de nationalité tunisienne
atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 26 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé, dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé, dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [A] [L]