Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 juillet 2026
N° RG : 2025F00330
Société [T] S.A. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 351 867 692 Et encore : [Adresse 2] (Maître [M] [J], associé de la S.C.P. BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société COLORMED S.A.R.L. [Adresse 3] (Maître [Q], S.E.L.A.R.L. [C], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 20 décembre 2018, la société COLORMED a conclu avec la société [T] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque [G], pour une durée de 36
mois, moyennant un loyer mensuel de 678,19 euros TTC. Un apport de 10 279,93 euros a été effectué lors de la signature. Le véhicule d'un prix de 82 530 euros a été livré à la société COLORMED le 20 décembre 2018.
Le véhicule a été restitué le 18 août 2023. La carte grise du véhicule n'a pu être restituée concomitamment.
La société [T] estimant que la remise est réellement effectuée dès obtention de la carte grise a facturé les loyers de septembre 2023 à février 2024, date de réception de la nouvelle carte grise, et a émis une facture de dépréciation ainsi qu'une facture de fin de location, le tout signifié par lettre recommandée en date du 18 avril 2024.
La société COLORMED a refusé de s'acquitter des sommes réclamées, déclarant que la voiture a été remise, que la société [T] s'est chargée de récupérer la carte grise et que le véhicule était en bon état.
La société [T] a déposé le 5 septembre 2024 une requête aux fins d'injonction de payer devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 5 septembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société [T] S.A. à notifier à la société COLORMED S.A.R.L. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9 669,19 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 15 décembre 2018 avec intérêts légaux à compter du 18 avril 2024, date de la mise en demeure, celle de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA).
Sur signification effectuée le 15 octobre 2024, la société COLORMED S.A.R.L. a formé opposition en date du 23 janvier 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [T] S.A. demande au tribunal de :
DECLARER
recevable la requête aux fins d'injonction de payer présentée par la SA [T]
DECLARER
l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 5 septembre 2024, formée par la société COLORMED mal fondée.
En conséquence, la CONDAMNER à payer à la société [T]
la somme de
280,00 euros
au titre de l'indemnité légale de recouvrement
et la somme de 9.669,19 euros + intérêts contractuels au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'à parfait paiement
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
REJETER
l'ensemble des fins, moyens et prétentions de la société COLORMED.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COLORMED S.A.R.L. demande au tribunal
*Vu l'article 1104 du Code civil,
*Vu l'article 700 du Code de procédure civile, de :
Recevoir la concluante en ses écritures, les dire bien fondées
DIRE ET JUGER
que la société [T] ne justifie pas avoir procédé à une demande de duplicata de la carte grise du véhicule dans un délai raisonnable après la restitution du véhicule et a fortiori de la date de réception de la carte grise
DIRE ET JUGER
que c'est dans le cadre d'une exécution déloyale du contrat que la société SA [T] [G] a continué à appeler les loyers pendant plus de 6 mois après la restitution du véhicule intervenue le 18 aout 2023
DIRE ET JUGER
que la facture de fin de location ne correspond à aucune prestation qui aurait bénéficié à la société COLORMED
DIRE ET JUGER
que la créance revendiquée par la société SA [T] [G] au titre de la prétendue dépréciation du véhicule n'est justifiée ni en son principe ni en son quantum
En conséquence,
DIRE ET JUGER
que la société SA [T] [G] ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société COLORMED
DEBOUTER
la société SA [T] [G] de sa demande de paiement des factures susvisées formée à l'encontre de la société COLORMED
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER
la société SA [T] [G] à payer à la société COLORMED la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la demande en paiement de la somme de 3 390,95 euros au titre des 5 loyers facturés postérieurement à la restitution du véhicule :
La société [T] soutient que :
La société COLORMED n'a pas remis la carte grise lors de la restitution du véhicule ;
Conformément aux conditions générales du contrat, l'arrêt du contrat n'est effectif qu'à la réception du véhicule accompagné des « éléments obligatoires » (carte grise) ;
La société [T] a été obligée de demander à la préfecture un duplicata qu'elle n'a reçu qu'en février 2024 ;
Dès lors, la société COLORMED doit payer les loyers de septembre 2023 à février 2024.
La société COLORMED soutient que :
Elle a restitué le véhicule le 18 août 2023 ;
La société [T] ne justifie pas d'avoir procédé à la demande de duplicata ni de la date à laquelle le duplicata aurait été réceptionné ;
La société [T] a continué à tort à appeler les loyers après restitution du véhicule.
En vertu de l'article 1103 du code civil, «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;
En vertu de l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
En vertu de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »;
Les conditions particulières du contrat de location longue durée du véhicule, contrat signé entre les parties le 15 décembre 2018 et non contesté, stipulent en leur article 15.5 que la restitution du véhicule n'est effective qu'après réception des « (…) documents de bord (certificat d'immatriculation, …) » et que « les dates de fin du contrat et de transfert des risques seront reportées à la date de réception effective par le loueur des éléments susvisés, si cette réception intervient plus de cinq jours après la date de réception du véhicule ». La réception du véhicule a eu lieu le 18 août 2023, date non contestée par les parties.
La société [T] ne verse aucun élément aux débats démontrant avoir fait une demande administrative d'un duplicata de la carte grise du véhicule, ni en tout état de cause, démontrant la date de cette demande et la date de réception de ce duplicata ;
En conséquence, il y a lieu de débouter la société [T] de sa demande en paiement de la somme de 3 390,95 euros au titre des 5 loyers facturés postérieurement à la restitution du véhicule ;
Sur la demande en paiement de la somme de 4 765,48 euros au titre de la fin de location :
La société [T] soutient que :
La facture comprend la régularisation des loyers pour la période du 29 janvier 2023 au 29 janvier 2024, ainsi qu'un ajustement kilométrique ;
La régularisation est mentionnée dans le contrat à l'article 13.3 ;
La société COLORMED s'est engagée pour une durée de 36 mois à ne pas dépasser 70 000 km ;
Le véhicule a été restitué 61 mois et 10 jours après la conclusion du contrat avec un kilométrage de 102 914 km ;
Le rattrapage de loyers dus s'élève donc à 4 765,48 euros.
La société COLORMED soutient que :
Le montant demandé est opaque ;
La société [T] ne verse aucun élément aux débats afin de justifier de son calcul ni de son principe.
En l'espèce, la société [T] se fonde sur les articles 13.3 et 13.4 des conditions particulières du contrat pour justifier de sa facture. Cependant, elle ne justifie pas de ce que l'engagement contractuel porte sur une limite de 70 000 km. Elle ne démontre pas les résultats
notés et les lignes de sa facture, soit ligne régularisation loyer, ligne ajustement loyer financier et ligne maintenance-assistance 24/24 ;
En conséquence, il y a lieu de débouter la société [T] de sa demande en paiement de la somme de 4 765,48 euros au titre de la fin de location
Sur la demande en paiement de la somme de 1 512,76 € au titre de la dépréciation du véhicule :
La société [T] soutient que :
L'article 15.6 du contrat doit s'appliquer ;
Les frais de dépréciation du véhicule résultent de frais de réparation suite aux dégradations constatées par le technicien dans son rapport d'expertise ;
Le rapport de l'expert n'est pas contestable.
La société COLORMED soutient que :
Aucun défaut n'a été constaté par la société [T] lors de la remise du véhicule ;
La société [T] a fait procéder à une « expertise » 3 semaines après la restitution du véhicule ;
Ce rapport n'est pas contradictoire ;
Les frais facturés ne correspondent même pas au montant des réparations préconisées par « l'expert ».
En l'espèce, le procès-verbal de restitution signé par les parties le 18 août 2023 ne mentionne aucun défaut. Conformément à l'article 15.4 des conditions particulières du contrat, cet état est un état contradictoire.
Conformément à l'article 15.6 des conditions particulières du contrat, la société [T] s'est réservée le droit de faire analyser l'état du véhicule par un expert et de notifier ce rapport au locataire par tout moyen. Ce rapport est daté du 7 septembre 2023. Conformément à l'article 15.4 des mêmes conditions particulières, ce rapport fait foi entre les parties sauf en cas de notification expresse de contre-expertise contradictoire dans un délai de huit jours suivant la réception du rapport d'expertise. Or la société [T] n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué et notifié le rapport d'expertise à la société COLORMED afin que cette dernière puisse éventuellement s'opposer à ce rapport dans les conditions prévues par l'article 15.4 ;
En tout état de cause, le montant de la dépréciation appliqué par la société [T] n'est pas justifié.
En conséquence, il a lieu de débouter la société [T] de sa demande en paiement de la somme de 1 512,76 euros au titre de la dépréciation du véhicule.
En l'état de ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société COLORMED S.A.R.L. et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 septembre 2024 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société COLORMED a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société [T] à payer à la société COLORMED la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société COLORMED S.A.R.L. ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 septembre 2024 ;
Condamne la société [T] S.A. à payer à la société COLORMED S.A.R.L. la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société [T] S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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